24 janvier, France: approbation par référendum, en Guyane et en Martinique, du principe d'une réforme de statut de ces collectivités, vers une collectivité unique groupant département et région.
8 février, France: loi n° 2010-121 du tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.
22 février, France: décret no2010-164 du , réforme du Conseil d'État et du contentieux administratif: réduction des cas de compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort, instauration de formations de jugement de trois ou quatre sous-sections au Conseil d'État.
3 juin, France: ordonnance no2010-590 sur le droit civil et la justice à Mayotte: poursuite du rapprochement avec le droit civil de métropole et suppression des fonctions judiciaires des qadis.
: Jérôme Kerviel est condamné à cinq ans de prison doit deux avec sursis, ainsi qu'à 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts envers la Société générale et annonce son intention de faire appel du jugement.
, CEDH: la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, saisie par France Moulin (avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants) considère que le procureur de la République en France n'est pas une «autorité judiciaire indépendante».
