Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics

La loi de 2005 impose aux communes et intercommunalités de rendre accessibles l'ensemble des espaces publics et de la voirie d'ici 2024, avec des dérogations possibles sous conditions. Le PAVE est l'outil opérationnel permettant de planifier et de programmer les travaux nécessaires pour atteindre cet objectif. Il s'inscrit dans une démarche d'inclusion et de droit à la ville pour tous.

Le PAVE est encadré par :

• La loi n°2005-102 du 11 février 2005^[2], qui fixe l'obligation d'accessibilité pour tous.
• Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006^[3], qui précise les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des PAVE.
• Les normes techniques (arrêtés et circulaires) définissant les règles d'accessibilité pour les cheminements piétons, les traversées de chaussée, les stationnements, les équipements publics, etc.

Les objectifs principaux d'un PAVE sont :

• Garantir l'accessibilité des cheminements piétons, des traversées de chaussée et des espaces publics aux personnes à mobilité réduite (fauteuil roulant, canne, poussette, etc.).
• Améliorer la sécurité et l'autonomie des usagers, quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif).
• Intégrer l'accessibilité dans tous les projets d'aménagement urbain.
• Sensibiliser et former les acteurs locaux (élus, techniciens, habitants) aux enjeux de l'accessibilité.

Un PAVE se compose généralement des éléments suivants :

Le diagnostic recense :

• Les obstacles physiques (trottoirs étroits, trottoirs non abaissés, absence de bandes podotactiles, etc.).
• Les déficiences des équipements publics (arrêts de bus non accessibles, signalétique inadaptée, etc.).
• Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, identifiés en concertation avec les associations représentatives.

Le programme d'actions détaille :

• Les travaux prioritaires (mise aux normes des trottoirs, création de cheminements accessibles, installation de feux sonores, etc.).
• Un calendrier de réalisation, avec des échéances précises.
• Un budget prévisionnel et les sources de financement (subventions de l'État, fonds propres des collectivités, etc.).
• Les demandes de dérogation, si certaines contraintes techniques ou patrimoniales rendent impossible la mise en accessibilité totale.

• Formation des agents municipaux et des élus aux enjeux de l'accessibilité.
• Communication et concertation avec les usagers et les associations.
• Évaluation régulière des avancées et ajustements si nécessaire.

L'élaboration d'un PAVE repose sur une démarche participative impliquant :

• Les services techniques des collectivités.
• Les associations représentant les personnes handicapées.
• Les habitants, via des réunions publiques ou des enquêtes.
• Les partenaires institutionnels (Département, Région, État).

La mise en œuvre du PAVE s'articule autour de :

• Travaux d'aménagement : abaissement de trottoirs, pose de bandes podotactiles, élargissement des cheminements, etc.
• Signalétique adaptée : panneaux en braille, contrastes visuels, informations sonores.
• Sensibilisation : campagnes d'information, ateliers participatifs.

En cas d'impossibilité technique avérée, une dérogation peut être demandée, sous réserve de proposer des solutions alternatives. Les collectivités qui ne respectent pas leurs obligations s'exposent à des sanctions financières et à des recours juridiques de la part des associations.