Prison pour dettes en France
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En droit français, la prison pour dettes était l'enfermement dans les prisons de l'État (prison royales en France sous l'Ancien Régime) pour non paiement de dettes privées, à la demande du créancier jusqu'à l'abolition de cette contrainte en 1867.
La prison pour dettes est instituée en France par une ordonnance royale de Philippe Le Bel de . Elle était ouverte aux seuls créanciers munis d’un écrit revêtu du sceau royal.
Cette mesure avait pour buts de favoriser le développement de la contractualisation du crédit, de prévenir les actes de violence physique entre créancier et débiteur dans une société accoutumée à la brutalité, accessoirement de fournir une ressource fiscale (droit accompagnant l’apposition du sceau). La prison pour dette était en quelque sorte une délégation de la force privée aux agents royaux. Le débiteur était considéré comme prisonnier de son créancier, non du roi. Cette forme d’emprisonnement ne s’accompagnait pas des peines complémentaires généralement appliquées au Moyen-Âge, physiques (fustigations, torture) ou infamantes telle qu’exposition au pilori. La durée de détention était généralement très courte. D’après les registres de la prison du Châtelet pour les années 1488-1489, la durée d’emprisonnement pour dette était le plus souvent comprise entre une journée et une semaine, rarement plus d’un mois. L’enfermement du débiteur le privant des moyens de se rendre solvable et les frais du séjour étant à la charge du créancier, celui-ci n’avait pas intérêt à le prolonger. Cette mesure, cependant redoutée comme infamante, avait surtout pour but de contraindre le débiteur solvable récalcitrant à s’acquitter de sa dette ou d’amener les parties à un accord (par exemple rééchelonnement)[1].
