Préfet hors cadre
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En France, un préfet hors cadre (ou préfet en mission de service public pour le gouvernement) est un préfet qui ne dispose pas d'une affectation territoriale. Il est affecté à une mission autre que celle de la direction d'une préfecture. En 2013, sur les 250 préfets gérés par le ministère de l'Intérieur, 128 n'ont pas d'affectations territoriales dont 75 sont hors cadre, et 6 de ces hors cadre sont sans mission.
Les préfets hors cadre voient leur création entérinée juridiquement par le décret no 64-805 du . Il dispose à son article 10 que « dans la limite du nombre des emplois inscrits à cet effet au budget du ministère de l’intérieur, les préfets peuvent être placés dans la position hors cadre pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics ». Le décret ne prévoit pas de limite à leur nombre. Les missions sont décidées par le gouvernement[2]. Ces préfets ne disposent pas d'une affectation en préfecture ni de logement par nécessité absolue de service (logement gratuit) ni de véhicule de service avec chauffeur[3].
Le mode de nomination des préfets hors cadre évolue avec le décret du [4]. Ces préfets ne peuvent couvrir que 5 % de l'effectif budgétaire du corps des préfets.
Plusieurs réformes ont eu lieu depuis pour encadrer ces préfets hors cadre. Leur poids dans le budget du corps des préfets a été élevé à 6% par le décret du ; un décret du a supprimé cette proportion et instauré un nombre fixe d'emplois, limité à cinq postes, dont trois réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans[5].
Le décret du a prévu que pouvaient être nommés hors cadre les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets, pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans, dans la limite de sept postes[5].
Le contingent de postes a été supprimé par le décret du . Le décret du a instauré une durée maximale de fonctions de trois ans pouvant être prolongée de deux ans[6].
Le décret du a porté à dix au plus le nombre de postes ouverts aux préfets en mission de service public relevant du gouvernement et en a réservé trois aux sous-préfets ou administrateurs civils. Les sous-préfets et administrateurs civils doivent cependant remplir certaines conditions : outre trois années de poste territorial en qualité de sous-préfet, l'intéressé doit justifier de vingt-cinq années de services publics[5].
Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve signe le décret du , qui modifie le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre et les remplacer par le statut de préfet en mission de service public pour le gouvernement[7],[8]. Selon le gouvernement, ces nominations « permettent notamment à des sous-préfets en fin de carrière et ayant une expérience étoffée de l'administration territoriale d'être promus sur des postes de préfets chargés de missions d'expertise en rapport avec leurs parcours et l'administration territoriale »[5].
