Référendums liechtensteinois de 1989

Le référendum porte sur l'extension des commissions de contrôle nommées par l’exécutif au pouvoir judiciaire^[3].

Il s'agit d'une initiative populaire constitutionnelle de l'Union patriotique proposant de modifier l'article 63-1 de la constitution du Liechtenstein en ces termes :

• Le parlement possède un droit de contrôle sur l'ensemble de l'administration du pays [y compris le domaine judiciaire]; Il exerce ce droit par le biais de commission d'audit et de contrôle nommées par lui-même.

L'initiative ayant réunie les signatures de plus de 1 500 inscrits, elle est présentée au Landtag le 23 septembre 1989 dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution. Elle est approuvée à l'unanimité par 12 voix mais, du fait de l'abstention des membres du Parti progressiste des citoyens, le quorum n'est pas atteint et l'initiative est rejetée, entraînant sa mise à la votation.

Le référendum porte sur un assouplissement des conditions nécessaires au Landtag pour la création d'une commission d'enquête^[4].

Il s'agit d'une initiative populaire constitutionnelle de la Liste libre proposant de supprimer l'article 63-3 de la constitution du Liechtenstein et de modifier l'article 63bis de manière à y inclure ces termes :

• Le parlement possède le droit de nommer une commission d'enquête et en a l'obligation si au moins un quart de ses membres de droit en font la demande

L'initiative ayant réunie les signatures de plus de 1 500 inscrits, elle est présentée au Landtag le 23 septembre 1989 dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution. Elle est approuvée à l'unanimité par 16 voix le 23 septembre 1989 mais le quorum n'étant pas atteint l'initiative est rejetée, entraînant sa mise à la votation.

v · m Élections et référendums au Liechtenstein
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