Référendums liechtensteinois de 2024

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Le 6 avril 2022, le Landtag vote une motion du parti d'opposition Liste libre (FL) appelant le gouvernement conduit par l'Union patriotique (VU) et le Parti progressiste des citoyens (FBP) à rendre obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments non résidentiels^[2]. La motion du Landtag conduit le gouvernement à lui soumettre le 31 janvier 2023 un projet de loi visant à adapter la législation nationale aux Modèles de prescriptions énergétiques des cantons suisses (MoPEC 2014) ainsi qu'à la révision de 2010 de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments^[2],[3].

L'examen en première lecture du projet débute le 2 mars 2023. Si le parlement vote à l'unanimité la proposition de la FL, incluant ainsi les voix de la VU, du FBP et de l'autre parti d'opposition, les Démocrates pour le Liechtenstein (DpL), il s'oppose en revanche à l'interdiction du chauffage au fioul et au gaz naturel^[2],[4]. Lors de l'examen en seconde lecture le 6 juillet, le gouvernement décide par conséquent de supprimer l'interdiction en question mais également de scinder le projet en deux, les deux projets étant finalement votés séparément par le Landtag le 7 septembre^[2].

Le premier projet porte ainsi sur la modification de trois lois visant à mettre en œuvre la proposition de la FL. L'obligation de pose de panneaux photovoltaïques s'applique immédiatement aux bâtiments non résidentiels neufs, ceux déjà existants ayant jusqu'en 2035 pour l'effectuer. Les bâtiments résidentiels ne sont concernés que dans le cadre d'un remplacement complet du toit, tandis que des exceptions sont prévues pour tous les bâtiments en cas d'infaisabilité technique ou économique. L’État prend en charge jusqu'à 75 % du coût de la pose pour les particuliers, et jusqu'à 65 % pour les entreprises^[2].

Le second projet concerne les modifications de la législation liechtensteinoise afin d'appliquer les MoPEC 2014 et la directive européenne. Sont ainsi concernées la loi sur la construction (Baugesetzes BauG), la loi sur l'efficacité énergétique (Energieeffizienzgesetzes EEG) et la loi sur les certificats de performance énergétique (Energieausweisgesetzes EnAG). Le projet ne les applique cependant qu'en partie, en renonçant à intégrer l'interdiction du chauffage au fioul et au gaz, y compris dans les bâtiments neufs. La nouvelle législation impose néanmoins que le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments antérieurs à 2003 inclue une réduction de 10 % de la consommation, ou couvre ce pourcentage par l'utilisation d'énergies renouvelables. L’État simplifie et facilite également l'installation de pompe à chaleur et le remboursement du système jusqu'à 35 % du montant des travaux^[5].

Un comité de collecte de signatures à l'encontre de chacune des deux lois est cependant formé. Après une période de collecte qui s'étend du 13 septembre au 13 octobre 2023, le comité dépose le dernier jour un total de 2 806 signatures à l'encontre du premier projet, et 2 819 contre le second. Après examen, le gouvernement en déclare respectivement 2 805 et 2 813 valides. Il s'agit dans les deux cas d'un référendum facultatif d'origine populaire : dans le cadre de l'article 66 de la constitution, le projet de loi voté par le Landtag fait l'objet d'une demande de mise à la votation par un minimum de 1 000 inscrits dans un délai de trente jours^[2],[5],[6].

Le gouvernement appelle dès lors à voter oui aux deux propositions^[7]. En outre, le 13 novembre 2023, une coalition de dix organisations nationales à but non lucratif se constitue sous le nom d'« avenir énergétique du Liechtenstein » (Energiezukunft Liechtenstein) afin de soutenir les deux projets de loi du gouvernement^[8],[9]. Sept jours plus tard, un comité transpartisan « Oui, modèles d'énergie des comités » (Ja-Komitees Energievorlagen) se constitue à son tour, réunissant des membres de la VU, de la FL, du FBP ainsi que de leurs sections jeunesses^[10].

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les Liechtensteinois bénéficiant d'une assurance maladie reçoivent automatiquement un dossier électronique de santé (elektronisches Gesundheitsdossier, ou eGD) qui contient l'historique de leurs données médicales, leurs problèmes de santé et leurs traitements. Le refus de l'envoi de l'eGD est à l'initiative des citoyens sur le modèle de l'opt out, à la manière de ce qui se fait alors chez le voisin autrichien^[11]. La création d'un dossier contenant des données de santé très personnelles sans le consentement de la personne fait alors l'objet de critiques^[12].

En réaction, un comité de collecte de signatures est mis en place début 2023 en vue d'organiser une initiative populaire — qui prend le nom d'« Initiative visant à modifier la loi sur les dossiers électroniques de santé » (Initiative zur Abänderung des Gesetzes über das elektronische Gesundheitsdossier) — afin de remplacer cet opt out par un système d'opt in dans lequel l'eGD ne serait plus envoyé automatiquement, mais à la seule demande de l'individu^[11]. Porté notamment par une membre des Démocrates pour le Liechtenstein, Gabriele Haas, le projet est soumis aux autorités le 18 avril, mais reporté le 11 juillet à la session parlementaire suivante, avant d'être finalement validé le 5 septembre, ouvrant la voie à la période de collecte^[13]. Celle ci s'étend du 15 septembre au 27 octobre suivant, pour un total de 1 829 signatures récoltées, dont 1 828 sont déclarées valides par le gouvernement le 3 novembre^{[11],[14],[15]}.

L'initiative ayant réuni les signatures de plus de 1 000 inscrits en moins de six semaines, elle est présentée au Landtag dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution. Le parlement la rejette le 8 novembre 2023 par 5 voix pour et 20 contre, entraînant sa mise à votation. Le Gouvernement appelle en retour à rejeter l'initiative^[11],[16].

Résultats nationaux^[2],[17]

Choix	Votes	%
Pour	4 615	33,05
Contre	9 350	66,95
Votes valides	13 965	99,42
Votes blancs	8	0,05
Votes invalides	73	0,51
Total	14 046	100
Abstention	6 904	32,95
Inscrits/Participation	20 950	67,05

Résultats nationaux^[5],[18]

Choix	Votes	%
Pour	4 857	34,84
Contre	9 083	65,16
Votes valides	13 940	99,26
Votes blancs	13	0,09
Votes invalides	91	0,64
Total	14 044	100
Abstention	6 906	32,96
Inscrits/Participation	20 950	67,04

Résultats nationaux^[11],[19]

Choix	Votes	%
Pour	6 391	46,05
Contre	7 486	53,95
Votes valides	13 877	99,17
Votes blancs	11	0,08
Votes invalides	105	0,75
Total	13 993	100
Abstention	6 957	33,21
Inscrits/Participation	20 950	66,79

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Le système politique du Liechtenstein prend la forme d'un régime parlementaire où le Gouvernement, composé du Chef du gouvernement et de quatre conseillers, est choisi par le Landtag — lui même élu au scrutin direct — et demeure responsable devant lui, en étant soumis à des votes de confiance ou de censure^[20].

Le parti Démocrates pour le Liechtenstein dépose le 7 juin 2023 une initiative populaire visant à modifier la constitution afin d'instaurer l'élection au scrutin direct et secret des membres du gouvernement, ces derniers devant ensuite être validés par le Landtag puis obtenir l'assentiment du Prince^[21].

Le texte prévoit ainsi l'élection de deux conseillers gouvernementaux dans l'Oberland et de deux autres dans l'Unterland, le chef du gouvernement étant quant à lui élu par l'ensemble des électeurs des deux circonscriptions. Une fois élus, ces cinq membres se présenteraient devant le Landtag afin de se soumettre individuellement à une motion de confiance. Un rejet de la confiance envers un ou plusieurs des membres entrainerait la dissolution du Landtag et la convocation d'élections anticipées. En cas de votes favorables, les membres se présenteraient devant le Prince afin de voir valider leur nomination au gouvernement. En cas de rejet d'un membre par le Prince, son poste devenu vacant est pourvu par une nouvelle élection dans les quatre mois^[20],[21].

Le projet est jugé admissible par les autorités le 4 septembre 2023, ouvrant la voie à la période de collecte de signatures. Celle ci s'étend du 13 octobre au 24 novembre suivant, pour un total de 1 994 signatures récoltées, dont 1 956 sont déclarées valides par le gouvernement le 28 novembre^[20].

Il s'agit d'un référendum constitutionnel d'origine populaire : dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution, le projet de révision de la constitution fait l'objet d'une demande de mise au vote par un minimum de 1 500 inscrits. Le nombre requis de signatures ayant été réuni, le projet d'amendement est présenté au Landtag, qui le rejette le 5 décembre par 3 voix pour et 22 contre, déclenchant sa mise à référendum sous trois mois. Sept jours plus tard, le référendum est fixé par le Landtag au 25 février 2024^[20],[22].

Résultats nationaux^[20],[23]

Choix	Votes	%
Pour	4 380	32,00
Contre	9 309	68,00
Votes valides	13 689	99,39
Votes blancs	27	0,20
Votes invalides	57	0,41
Total	13 773	100
Abstention	7 191	34, 30
Inscrits/Participation	20 964	65,70

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En 2011, la population rejette au cours d'un référendum d'origine populaire le projet voté par le Landtag de construction d'un nouvel hôpital dans la capitale, Vaduz, pour un coût total de 83 millions de francs suisses financés par un emprunt^[24].

À la suite de ce rejet, une commission est établie pour mettre en œuvre un nouveau projet plus modeste, le refus de la population ayant été fondé au cours de la campagne référendaire sur son coût, jugé excessif^[25]. Le second projet d’hôpital se chiffre ainsi à 65,5 millions de francs suisses, toujours financés par l'emprunt^[26]. Il est voté en septembre 2019 par le Landtag, qui conditionne cependant l'emprunt à un vote favorable lors d'un nouveau référendum. Organisé le mois suivant, celui-ci voit la population approuver le projet par 56 % des voix^[24],[27].

La construction du nouvel hôpital subit cependant des coûts supplémentaires de plus de 21 millions de francs suisses, dans un contexte de forte hausse de l'inflation au niveau mondial, qui provoque une hausse similaire des prix des matériaux. Face à un dépassement de budget de près de 33 %, le chantier est mis à l'arrêt en 2022^[28],[29]. Le 7 février 2024, le gouvernement soumet finalement au Landtag plusieurs propositions de modification du projet. Les parlementaires retiennent celle d'un prêt supplémentaire de 6,04 millions de francs suisses, « Inspira II », qu'ils votent le 7 mars suivant par 22 voix contre 3. Le bâtiment se voit doté de panneaux photovoltaïques et de moyens de lutte contre les pandémies, quatre ans après l'éclatement de la Pandémie de Covid-19 au Liechtenstein. L'un des projets, qui prévoyait l'ajout d'une maternité, n'est finalement pas retenu^{[28],[30],[31]}.

Face au rejet d'une mise à référendum par 15 voix contre 10 au Landtag, un comité de collecte de signatures se met en place. La collecte s'étend du 13 mars au 12 avril 2024, pour un total de 1 692 signatures récoltées, dont 1 690 sont déclarées valides par le gouvernement à la clôture de la collecte. Ce dernier fixe quatre jours plus tard le scrutin au 16 juin^{[28],[32],[33]}. Il s'agit ainsi d'un référendum facultatif d'origine populaire sur une question budgétaire : dans le cadre de l'article 66 de la constitution, le budget alloué par le Landtag fait l'objet d'une demande de mise à la votation par au moins 1 000 inscrits^[28],[34].

Résultats nationaux^[28],[35]

Choix	Votes	%
Pour	7 468	54,04
Contre	6 352	45,96
Votes valides	13 820	99,47
Votes blancs	14	0,10
Votes invalides	60	0,43
Total	13 894	100
Abstentions	7 124	33,89
Inscrits/Participation	21 018	66,11

Courant 2022 le gouvernement propose d'entamer des négociations sur l'adhésion du pays au Fonds monétaire international (FMI), ce que le Landtag valide le 2 septembre de la même année^[36]. Un groupe de travail est formé le 25 octobre suivant, avant de mener des négociations préalables avec des représentants du FMI en Suisse. La demande d'adhésion est officiellement soumise le 26 mai 2023, et les négociations formelles du 27 novembre au 7 décembre 2023. Ces dernières ont lieu au Liechtenstein, et conduisent à des rencontres avec des représentants politiques et économiques ainsi que des hauts fonctionnaires, à l'issue desquelles les services du FMI rédigent un rapport sur l'économie du pays et établissent sa quote-part de participation au capital du fonds monétaire, fixée à 100 millions de Droits de tirage spéciaux (environ 120 millions de Francs suisses). Les conclusions du rapport sont approuvées le 8 avril 2024 par le Conseil des gouverneurs du FMI, validant ainsi officiellement la candidature du Liechtenstein. Comme tout membre du fonds, le pays pourrait ainsi obtenir des prêts, à condition de se soumettre à ses mesures de politique financière^{[37],[38],[39]}.

L'adhésion est votée au Landtag le 16 mai 2024 par 16 voix pour et 9 contre, les parlementaires rejetant le même jour une mise à référendum du projet par 3 voix pour et 19 contre^[28],[40]. Le vote ouvre cependant la possibilité d'une convocation d'un référendum facultatif d'origine populaire sur l'adhésion à un traité international : dans le cadre de l'article 66b de la constitution, l'adhésion peut ainsi faire l'objet d'une demande de mise à la votation par au moins 1 500 inscrits dans un délai de quatre semaines^[28],[34]. Le délai court ainsi du 22 mai au 21 juin 2024. Un comité de signature formé le 31 mai par 17 citoyens parvient à réunir dans les temps un total de 2 745 signatures, qui sont validées le 25 juin par le gouvernement. Ce dernier fixe sept jours plus tard le scrutin au 22 septembre^{[37],[41],[42],[43]}. L'adhésion est notamment soutenue par le chef du gouvernement, Daniel Risch, et le prince-régent Alois^[44],[45].

Résultats nationaux^[37],[46]

Choix	Votes	%
Pour	6 920	55,80
Contre	5 481	44,20
Votes valides	12 401	99,05
Votes blancs	16	0,13
Votes invalides	103	0,82
Total	12 520	100
Abstention	8 594	40,70
Inscrits/Participation	21 114	59,30