Requête conjointe en droit français
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droit[loi 1].
La requête doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité :
- l'indication de la juridiction saisie de la demande ;
- la désignation des immeubles concernés par le litige ;
- la date et la signature des parties ou de leurs avocats ;
- pour chacun des requérants, les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, ou la forme, la dénomination, le siège social et l'organe de représentation légale pour les personnes morales ;
- l'ensemble des moyens en fait et en droit de chacune des parties ;
- devant le Tribunal de grande instance, la constitution et la signature des avocats constitués pour chaque partie[loi 2] ;
- en appel, la requête conjointe doit contenir une copie certifiée conforme du jugement, une indication des chefs de jugement visés par l'appel, et la constitution et la signature des avocats constitués pour chaque partie[loi 3].
