Selon l’article 1244 (ancien 1386) le responsable est le propriétaire du bâtiment. Dès lors, si un bâtiment cause un dommage qui n’est pas dû au propriétaire ou qu’on ne souhaite pas poursuivre le propriétaire, on peut toujours agir sur le gardien du bâtiment en se prévalant de l’article 1384 alinéa 1er (ancien). Cette solution a été confirmée par une jurisprudence de 2000.
Il faut préciser que ce n’est pas tant le bâtiment que la ruine du bâtiment qui compte, on n’est pas responsable du fait du bâtiment mais de sa ruine. Un immeuble désigne toute construction en matériaux durables élevés par la main de l’homme et fixée au sol. Il faut pour que l’article 1386 s’applique, que le dommage ait été causé par la ruine du bâtiment (destruction totale ou de la dégradation partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, l’application de cet article suppose la chute d’un élément de la construction du bâtiment, à défaut de laquelle les dommages ne sont pas imputables à une ruine du bâtiment au sens de l’article 1386 susvisé.…), il faut également que le dommage trouve sa source soit dans un défaut d’entretien, soit dans un vice de construction.
