Règlement Machines

Le règlement Machines remplace la directive 2006/42/CE qui régissait depuis 2006 les exigences essentielles de sécurité et de santé pour les machines dans l'Union européenne. Cette directive historique se concentrait principalement sur les risques mécaniques, électriques et physiques, sans prendre en compte les enjeux de cybersécurité liés à la numérisation croissante des équipements industriels^[2].

Le passage d'une directive à un règlement constitue un changement juridique majeur : contrairement à une directive qui nécessite une transposition dans le droit national de chaque État membre, un règlement s'applique directement et uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne, garantissant ainsi une harmonisation complète des exigences et éliminant les divergences d'interprétation nationales^[3].

L'innovation majeure du règlement Machines réside dans l'intégration explicite d'exigences de cybersécurité dans les exigences essentielles de sécurité et de santé (EESS). Cette évolution reconnaît que les machines modernes, de plus en plus connectées et contrôlées par des systèmes numériques, sont exposées à des cybermenaces susceptibles de compromettre la sécurité physique des opérateurs^[4].

L'Annexe III du règlement introduit ainsi des dispositions spécifiques à l'article 1.1.9 concernant la protection contre les accès non autorisés, la corruption des données, les modifications malveillantes, ainsi que la sécurisation des communications et la gestion des vulnérabilités tout au long du cycle de vie des machines^[5]. L'ENISA a identifié une hausse significative des cyberattaques ciblant les systèmes industriels entre 2020 et 2023^[4].

Le règlement répond à la transformation numérique de l'industrie caractérisée par l'interconnexion des équipements, l'utilisation de l'intelligence artificielle, et l'intégration de composants IoT. Il élargit également son champ d'application à de nouvelles catégories de produits comme les systèmes d'intelligence artificielle intégrés dans les machines et certains équipements logiciels ayant un impact sur la sécurité^[2].

Le règlement s'applique aux machines, aux produits connexes (chaînes, câbles, sangles, courroies), aux composants de sécurité commercialisés séparément, aux équipements de travail amovibles, aux équipements interchangeables, et aux quasi-machines destinées à être assemblées avec d'autres machines^[6].

Sont particulièrement concernés les équipements comportant des éléments numériques : automates programmables industriels, systèmes de contrôle-commande, robots industriels, machines-outils à commande numérique, et équipements connectés intégrant des fonctions de communication réseau ou de maintenance à distance^[2].

Certains produits sont exclus du champ d'application, notamment ceux déjà couverts par d'autres réglementations sectorielles spécifiques : véhicules routiers, aéronefs, navires, dispositifs médicaux, ascenseurs, équipements sous pression, et équipements électriques basse tension dans certaines conditions^[2].

Le règlement impose plusieurs exigences essentielles en matière de cybersécurité, inscrites principalement aux articles 1.2.1 et 1.1.9 de l'annexe III^[5] :

• réalisation d'une analyse de risques couvrant les menaces cyber-physiques et les vecteurs d'attaque potentiels ;
• conception selon le principe de security by design, intégrant la cybersécurité dès les premières phases de développement ;
• protection contre les accès non autorisés par des mécanismes d'authentification robustes et de contrôle d'accès ;
• sécurisation des interfaces de communication et chiffrement des données sensibles ;
• mise en place de mécanismes de mise à jour sécurisée des logiciels et firmwares avec vérification d'intégrité ;
• protection contre la corruption des paramètres de sécurité et l'injection de commandes malveillantes.

L'article 1.2.1 traite de la sécurité des systèmes de commande programmables, tandis que l'article 1.1.9 se focalise spécifiquement sur les risques liés à la connectivité réseau^[5].

Chaque machine doit être accompagnée d'un dossier technique complet démontrant sa conformité aux exigences essentielles. Ce dossier doit inclure l'analyse de risques (mécanique et cyber), les spécifications techniques, la description de l'architecture de sécurité des systèmes numériques, les normes harmonisées appliquées, les résultats des tests de conformité, et la déclaration UE de conformité^[2].

La documentation doit être conservée pendant 10 ans et mise à disposition des autorités de surveillance du marché sur demande^[2].

Le marquage CE atteste de la conformité de la machine aux exigences du règlement. Le fabricant doit réaliser l'évaluation de conformité selon la procédure applicable, établir la déclaration UE de conformité, et apposer le marquage CE avant la mise sur le marché^[6]. Le marquage CE demeure obligatoire pour toute machine mise sur le marché européen.

Le règlement impose aux fabricants d'établir un processus de gestion des vulnérabilités post-commercialisation, incluant une veille sur les failles affectant les composants utilisés, un mécanisme de signalement pour les chercheurs en sécurité, et une communication rapide vers les clients en cas de vulnérabilité critique^[5]. Cette obligation nécessite la mise en place d'une fonction de Product Security Incident Response Team (PSIRT) capable de traiter les signalements et de coordonner les réponses^[4].

Les fabricants, qu'ils soient établis dans l'Union européenne ou dans un pays tiers, doivent garantir la conformité de leurs machines avant leur mise sur le marché européen. Ils conservent la responsabilité de la conformité tout au long du cycle de vie du produit^[2].

Les importateurs qui introduisent sur le marché européen des machines fabriquées hors UE doivent vérifier que le fabricant a respecté ses obligations. Les distributeurs doivent s'assurer que les machines portent le marquage CE et sont accompagnées de la documentation appropriée^[2].

Plusieurs secteurs sont particulièrement concernés par les nouvelles exigences : l'industrie manufacturière (lignes de production automatisées, robots collaboratifs), l'agroalimentaire (machines de conditionnement), la logistique (systèmes de convoyage automatisés), la construction (engins de chantier connectés), et le secteur de l'énergie (équipements de production)^[5].

Le règlement prévoit un régime de sanctions que les États membres doivent mettre en œuvre dans leur législation nationale. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives^[2].

Les autorités nationales de surveillance du marché peuvent infliger des amendes significatives et ordonner des mesures correctives : suspension de la commercialisation, rappel et retrait des machines déjà commercialisées, publication des infractions, ou interdiction de commercialiser dans l'UE^[2].

En cas d'accident causé par une machine non conforme, le fabricant s'expose à des poursuites civiles pour dommages et intérêts, ainsi qu'à des poursuites pénales si une négligence grave est établie. En France, l'autorité compétente est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)^[5].

Bien qu'aucune norme ne soit juridiquement obligatoire, l'application de normes harmonisées facilite la démonstration de conformité aux exigences du règlement. Les normes de la série IEC 62443 pour la cybersécurité des systèmes d'automatisation et de contrôle industriels (IACS) constituent le référentiel international de référence^[7].

La norme IEC 62443-4-1 définit les exigences relatives au développement sécurisé de produits, tandis que la IEC 62443-4-2 spécifie les exigences techniques pour les composants avec sept niveaux de capacité de sécurité (Security Level - SL)^[7]. D'autres normes pertinentes incluent ISO/IEC 27001 pour le management de la sécurité de l'information^[5].

Des normes européennes spécifiques au règlement Machines sont en cours d'élaboration par le CEN et le CENELEC pour fournir des spécifications techniques détaillées^[8].

Le règlement est entré en vigueur le 19 juillet 2023 mais s'appliquera obligatoirement à partir du 20 janvier 2027. Cette période de transition de plus de trois ans permet aux fabricants d'adapter leurs processus de conception, leurs systèmes documentaires et leurs chaînes de production^[2].

Les machines déjà en service ne sont pas soumises à une obligation de rétroconformité, sauf en cas de modification substantielle qui équivaudrait à une nouvelle mise sur le marché^[2].

Le règlement Machines s'articule avec plusieurs autres textes réglementaires européens^[5] :

• Le Cyber Resilience Act (CRA), qui établit des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques. Les deux réglementations s'appliquent de manière complémentaire pour les machines : le règlement Machines couvre la sécurité globale (physique et cyber) tandis que le CRA se concentre sur les aspects numériques des produits standards^[2] ;
• La directive NIS 2, qui impose des obligations de cybersécurité aux opérateurs d'infrastructures critiques utilisant des machines. L'article 21 de NIS 2 impose aux entités d'évaluer les risques cyber liés à leurs fournisseurs, créant des exigences contractuelles pour les fabricants de machines^[4] ;
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable lorsque les machines traitent des données personnelles.