Référé pénal environnemental
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En droit français, le référé pénal environnemental est régi par l'article L.216-13 du code de l’environnement. Il est introduit dans la législation en vigueur par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; au fil des lois et de l'évolution du droit, son champ d'application est élargi.
Il permet, soit dans le cas d'une pollution avérée, soit dans le cas d'un risque de pollution, de saisir le procureur de la République — ou que ce dernier s'auto-saisisse —. Cette saisie peut intervenir qu'il y ait eu faute pénale ou non. Le juge est alors habilité à faire cesser en urgence une activité polluante « dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire ». D'autres mesures préventives ou correctives peuvent également être prises à l'encontre d'une personne physique ou morale responsable d'une pollution avérée, présumée ou potentielle.
L'article 18 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau accorde au préfet le droit de « prescrire […] les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité » en cas de pollution avérée ; la loi étend également cette prérogative « en cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable »[1]. À cette période, le champ d'application de cette compétence est restreint aux atteintes à l'écosystème aquatique[2].
L'ordonnance n° 2000-914 du , relative à la partie législative du code de l'environnement, abroge ces dispositions et les remplace par l'article L216-13 du code de l’environnement. Dans sa première version, cet article transfère au juge d'instruction la possibilité d'interdire ou de limiter une activité créant un trouble environnemental[3].
L'article 4 de l'ordonnance n°2012-34 du [4], l'article 164 de la loi n°2016-1087 du [5], l'article 3 de l'ordonnance n°2017-80 du [6], modifient substantiellement cet article. Il est enfin remanié par l'article 284 de la loi climat et résilience[7].
