SERAFIN-PH

Le terme SERAFIN-PH, est l'acronyme de : « Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées ». Ce projet, organisé sur plusieurs années (2014 à 2025), a pour but d'établir un nouveau système de tarification des ESMS (établissements médico-sociaux) accueillant les personnes en situation de handicap, lesquels sont encore majoritairement financés sur la base de dotations globales négociées chaque année.

Selon le site du ministère chargé des personnes handicapées, dirigé par Fadila Khattabi entre juillet 2023 et septembre 2024, cette réforme « vise à adapter les financements au parcours de vie des personnes handicapées et à soutenir la transformation de l’offre d’accompagnement et de soins coordonnés par les établissements et services. » Cette réforme, dont une expérimentation a été menée en 2022 dans 10 % des ESMS, était initialement prévue pour être appliquée en 2024 mais ne sera mise en place qu'en 2025^[1],[2]

• Galerie des différents secrétaires d'état ou ministres chargés des personnes handicapées depuis le lancement du projet en 2014
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  Ségolène Neuville (avril 2014 - mai 2017)
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  Sophie Cluzel (mai 2017 - mai 2022)
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  Damien Abad (mai - juillet 2022)
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  Geneviève Darrieussecq (juillet 2022 - juillet 2023).
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  Fadila Khattabi, depuis le 20 juillet 2023

Dans un contexte de crise du secteur social et médico-social en France, le projet SERAFIN-PH fait suite à diverses études dont le rapport Vachey-Jeannet^[3] (« Réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées ») et le rapport Piveteau^[4] (zéro sans solution), les rédacteurs de ce projet décident de mettre en place une nécessaire adaptation, à leurs yeux, de l’offre aux besoins des personnes tout en entreprenant une réforme du financement du secteur médico-social^[5].

Dès son lancement, ce projet est copiloté par Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui contribue au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, via les ARS auprès des conseils départementaux et par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), rattachée au ministère des Solidarités^[6]. Le CNSA et la DGCS, associés à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation(ATIH) ont recruté 1253 structures médico-sociales afin de consolider le pré-modèle de cette nouvelle forme de tarification avant son lancement^[7].

Il existe au sein de ce projet plusieurs instances composées de représentants au niveau politique, associatif, techniques, bureaucratiques et scientifiques, dont^[8],[9]:

• Le Comité stratégique (COSTRAT), présidé par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
• Le Groupe Technique National (GTN) est composé de représentants des associations de personnes handicapées et d’employeurs, des financeurs (CNAM et départements), des acteurs territoriaux (ARS, départements, MDPH), des organismes nationaux (publics ou associatifs : ANCREAI, ANAP, HAS, ATIH, EHESP), de différentes directions d’administration centrale et de la CNSA
• Le comité scientifique, présidé par le Dr Alain Colvez.

La nomenclature SERAFIN-PH concerne les établissements et les services pour les personnes handicapées en France^[10]. Une grille a été établie en fonction des besoins et des prestations à l'égard^[11] :

• des personnes en situation de handicap ;
• de l’entourage des personnes en situation de handicap, leurs aidants et représentants légaux ;
• des MDPH et les maisons départementales de l’autonomie (MDA) ;
• des acteurs de l’accompagnement : ESMS, acteurs des secteurs de la santé et de la cohésion sociale, acteurs de droit commun (de l’enseignement, de l’emploi, du sport, de la culture…) ;
• des organismes gestionnaires d’ESMS et les fédérations et associations nationales et régionales : centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) notamment ;
• des autorités de tarification et de contrôle : ARS, conseils départementaux (CD), services déconcentrés de l’État (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DRJSCS)… ;
• des dispositifs de coordination : communautés territoriales d’accompagnement « 360 », dispositifs d’appui à la coordination (DAC) et de prévention (dont les contrats locaux de santé) ;
• des différentes agences publiques nationales et opérateurs de l’État ; - les caisses de sécurité sociale des branches maladie et famille en particulier.

Cette réforme concerne plusieurs établissements accueillant des personnes handicapées^[13] :

• Les ESAT (établissement et service d’aide par le travail).
• Les foyers d’hébergement (Maison d'accueil spécialisée, Foyer d'accueil médicalisé et Foyer de vie)
• Les SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale).
• Les IME (Institut médico-éducatif).

Cette reforme n'apporte pas forcément un changement radical du système de financement qui, dans son évolution, privilégierait une solution mixte de financement. La totalité du calcul budgétaire ne porterait pas uniquement sur la prise en charge de chaque bénéficiaire à travers le financement de son projet personnalisé d’accompagnement mais seulement sur une partie du budget et sur des prestations précises qui restent à déterminer. Le reste du budget devrait être aloué à l’établissement et déterminé dans le cadre du d'un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Cette réforme implique une plus grande utilisation de l'outil numérique avec un système informatique capable d'être en mesure d'assimiler l'ensemble des données pertinentes pour les usagers que ce soit d'un point de vue médical, administratif et de son projet personnalisé^[14].

Nadia Zeghmar, directrice Générale de L'IREIS (devenue l'ENSEIS - École Nationale des Solidarités, de l’Encadrement et de l’Intervention Sociale -) avait déjà souligné en 2020 que le principal risque de cette réforme pourrait porter sur le fait que la personne humaine risque de disparaître derrière le financement de l’acte codifié, « sans aucune vision globale de l’individu dans son rapport à sa place et à sa société »^[15]. Selon une tribune publiée dans le journal spécialisé ASH, cette réforme pourrait également entraîner une dérégulation du secteur médico-social, du fait de la mise en concurrence par l’arrivée d’opérateurs privés^[16].