Droit des institutions sociales et médico-sociales

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Le droit des institutions sociales et médico-sociales est le droit qui s'applique aux interventions sociales et médico-sociales, c'est-à-dire aux actions accomplies au profit de personnes vulnérables par des structures spécialement instituées à cet effet. Il a pour objet les ESSMS, envisagés sous trois angles complémentaires : les normes qui gouvernent leur existence et leur activité, les droits des personnes vulnérables qu'ils servent et les obligations des organismes gestionnaires qui les administrent.

L'article L. 116-1 du CASF donne la définition la plus générale : l'action sociale et médico-sociale « tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets »^[2]. L'article L. 311-1 précise les missions d'intérêt général et d'utilité sociale : évaluation et prévention des risques, protection des personnes vulnérables, actions éducatives et thérapeutiques, insertion et réinsertion sociale, assistance dans les actes de la vie quotidienne.

Juridiquement, la notion d'institution sociale et médico-sociale ne désigne pas les ESSMS eux-mêmes mais les personnes morales - de droit public ou privé - qui assurent de manière permanente leur gestion (art. L. 311-1 CASF). C'est l'organisme gestionnaire, et non l'établissement, qui est titulaire de l'autorisation administrative et débiteur des obligations légales. Cette définition légale est conforme à la théorie de l'institution du Doyen Maurice Hauriou (1856-1929), qui définit l'institution comme « une idée d'œuvre ou d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social »^[3].

Toutefois, d'un point de vue fonctionnel, les ESSMS eux-mêmes sont bien des institutions au sens de la même théorie : ils constituent en effet des cadres organisés et durables, dont la pérennité ne dépend pas des seules personnes qui les animent. De surcroît, ils détiennent un pouvoir normatif propre qui s'apparente au biopouvoir de Michel Foucault ou au nomos de Giorgio Agamben.

La notion de vulnérabilité a fait l'objet d'une définition dans l'avis n° 148 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)^[4]. Cette notion réunit de manière indifférenciée :

• les composantes physiques (souffrance ou affaiblissement corporel, dépendance fonctionnelle, douleur post-opératoire, handicap, etc.) ;
• les composantes psychologiques (altération de l’image de son corps et de soi conduisant à des troubles anxieux ou dépressifs, syndromes post-traumatiques, détresse psychique, etc.) ;
• les composantes sociales (conséquences de la précarité, de la stigmatisation, de la marginalisation engendrée ou aggravée par la situation médicale, etc.) ;
• les composantes environnementales (facteurs de vulnérabilité physiologique, socio-économique et d’exposition) ;
• d'autres composantes (vulnérabilité liée à la difficulté à exercer son autonomie de décision, liée tout à la fois aux quatre composantes précédentes ; vulnérabilité liée au regard et aux représentations d’autrui vis-à-vis de la personne ; instabilité dans laquelle se trouve une personne adulte à comprendre les informations qui lui sont données et à se projeter dans une décision qui l’engage).

Le droit des institutions sociales et médico-sociales vise à répondre non seulement aux besoins objectifs des personnes, mais aussi à leurs attentes^[5]. Cette distinction juridique^[6], qui correspond aux travaux de Michel Chauvière^[7], implique la reconnaissance de la singularité irréductible de chaque personne. Dans son idéaltype du travail social, Chauvière identifie quatre piliers interdépendants qui justifient le caractère essentiel du lien intersubjectif entre accompagnant et accompagné (homo singularis) : la clinique, les droits, les institutions et les savoirs.

Le droit des institutions sociales et médico-sociales se distingue :

• du droit de l'aide sociale (prestations, non structures) ;

• du droit de la sécurité sociale (financement, non régime des établissements) ;
• du droit de la protection sociale ;

• du droit hospitalier (régime distinct codifié dans le Code de la santé publique, non dans le CASF).

Le CASF constitue la source centrale du droit des institutions sociales et médico-sociales^[8]. Son Livre III définit le régime commun : définition des missions générales (art. L. 116-1 et L. 311-1), liste des dix-sept catégories d'ESSMS (art. L. 312-1), droits des personnes (art. L. 311-3 et s.), régime des autorisations (art. L. 313-1 et s.), droit des activités (conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ou CTMOF), règles de tarification (art. L. 314-1 et s.) et d'évaluation (art. L. 312-8).

• droit public : droit constitutionnel (droits fondamentaux), droit administratif général, droit de la police administrative, droit de la fonction publique pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ;

• droit privé : droit des associations et fondations, droit coopératif, droit des sociétés, droit des contrats, droit des personnes ;

• droit du travail : accords de la branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, conventions collectives et autres accords collectifs de travail agréés ;

• droit de la consommation : le contrat de séjour est considéré comme un contrat de consommation^[9] ;

• droit de l'Union européenne : principes de non-discrimination, régime des SIEG^[10] ;

• droit international public : Convention relative aux droits des personnes handicapées^[11], Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (articles 2, 5, 6 et 8)^[12].

Outre le droit positif, la discipline intègre les enseignements de la jurisprudence des juridictions judiciaires, administratives et pénales.

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) publiées par la Haute Autorité de santé (HAS) constituent l'état de l'art^[13]. Justiciables d'un recours pour excès de pouvoir, elles relèvent du droit souple (soft law) à force contraignante indirecte mais réelle.

Le droit des institutions sociales et médico-sociales dépasse les divisions disciplinaires classiques du droit et notamment la division droit public/droit privé. Il mobilise simultanément le droit administratif des autorisations, le droit des contrats, le droit du travail, le droit des personnes vulnérables, le droit pénal et les règles de financement public. Compte tenu de leur objet, la recherche comme la pratique du droit des institutions sociales et médico-sociales relèvent d'une démarche interdisciplinaire et pas seulement pluridisciplinaire.

L'article L. 312-1, I du CASF dresse la liste des dix-sept catégories d'établissements et services couvrant les champs suivants :

• aide sociale à l'enfance (ASE) ;

• handicap des enfants et adolescents (IME, IEM, DITEP, EEAP, IDV, IDA, CMPP, SESSAD) ;

• centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ;

• mise en œuvre des décisions du juge des enfants en matières civile (assistance éducative) et pénale (action éducative alternative à la sanction pénale) ;

• accompagnement au travail des personnes adultes handicapées (ESAT, ESRP, UEROS) ;

• accueil et accompagnement des personnes âgées (résidence autonomie, EHPAD, PUV, SAD) ;

• accueil et accompagnement des personne adultes handicapées (EANM, EAM, SAVS, SAMSAH, SAD, MAS) ;

• lutte contre l'exclusion économique et sociale (SIAO, CHRS) ;

• accueil ou accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques (ACT, LHSS, LAM) ;

• accueil ou accompagnement des personnes subissant des addictions (CSAPA, CAARUD) ;

• foyers de jeunes travailleurs ;

• centres de ressources ;

• établissements et services expérimentaux ;

• accueil des demandeurs d'asile (CADA) ;

• services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

• mise en œuvre des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

• services d'aide personnelle à domicile ou à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles ;

• mise en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Les ESSMS ont des missions générales (art. L. 311-1 CASF) et des missions spécifiques définies par les cahiers des charges des catégories et missions, de l'organisation et du fonctionnement (CTMOF). À ces missions s'ajoute la prévention et la lutte contre la maltraitance.

Contrairement aux sciences physiques ou médicales, les sciences humaines et sociales (SHS) se caractérisent par la coexistence durable de paradigmes concurrents. Thomas Kuhn a montré, dans La Structure des révolutions scientifiques (1962), qu'un paradigme n'est jamais définitivement réfuté : il est déplacé, concurrencé, transformé^[14]. Les paradigmes psychanalytique, comportementaliste, humaniste, systémique et cognitiviste, par exemple, coexistent et éclairent chacun des dimensions différentes de la réalité humaine. Cette pluralité n'est pas un défaut de scientificité : elle tient à la nature irréductiblement complexe des objets traités - la souffrance psychique, le développement de l'enfant, l'exclusion sociale, le vieillissement, la dynamique des groupes et des institutions. Pierre Bourdieu rappelait que chaque profession constitue un espace de luttes symboliques pour l'imposition de représentations légitimes^[15]. La réunion de synthèse est le lieu où ces héritages disciplinaires se confrontent.

Principaux référentiels théoriques par profession en ESSMS

Professionnel	Principaux référentiels théoriques mobilisés en ESSMS
Éducateur spécialisé (ES)	Pédagogie sociale (Freire, Makarenko), pédagogie institutionnelle (J. Oury, Tosquelles, Bonnafé), psychanalyse appliquée (Winnicott, Dolto, Kaës) ; approche systémique (Bronfenbrenner) ; développement du pouvoir d'agir ou DPA (Le Bossé)
Assistant de service social (AS)	Casework (Mary Richmond[16]) ; approche systémique familiale (Minuchin, Bowen, Bateson) ; capabilités (Sen, Nussbaum) ; éthique du care (Gilligan, Tronto) ; désaffiliation sociale (Castel)
Psychologue	Psychanalyse (Freud, Lacan, Klein, Winnicott, Kaës) ; psychologie analytique (Jung, Jacobi) ; psychologie individuelle (Adler) ; TCC (Pavlov, Beck, Ellis ; 3e vague : Kabat-Zinn, Hayes, Miller & Rollnick) ; approche centrée sur la personne ou ACP humaniste (Rogers, Maslow) ; psychologie transpersonnelle (Grof) ; psychologie du développement (Piaget, Vygotski et zone proximale de développement, Bowlby-Ainsworth) ; logothérapie (Frankl) ; neuropsychologie
Médecin	Modèle biomédical (DSM-5[17], CIM-11[18]) ; modèle biopsychosocial (Engel, 1977[19]) ; psychothérapie institutionnelle (Tosquelles, J. Oury, Fanon) ; approche Recovery (Anthony, Deegan)
Infirmier (IDE)	Modèles en soins infirmiers (Henderson, Orem) ; relation thérapeutique (Peplau) ; approche Humanitude (Gineste-Marescotti) ; réhabilitation psychosociale
AES / Aide-soignant	Bientraitance (RBPP HAS, 2008[20]) ; autodétermination (Wehmeyer, CDPH 2006) ; VRS (Wolfensberger)
Ergothérapeute	Modèle Canadien du Rendement Occupationnel (MCREO) ; CIF (OMS, 2001[21]) ; neuroplasticité et rééducation orientée vers la tâche (Hebb, Merzenich, Doidge) ; intégration sensorielle (Ayres)
Psychomotricien	Ajuriaguerra (axe corporel et organisations psychiques) ; Pratique Psychomotrice (Aucouturier) ; Moi-peau (Anzieu, 1985) ; intégration sensorielle (Ayres)
Orthophoniste	Linguistique clinique (Saussure, Luria) ; pragmatique et communication sociale (Grice, Bruner) ; neurosciences des apprentissages (Dehaene) ; CAA (PECS, Makaton, Arasaac)
Éducateur de jeunes enfants (EJE)	Théorie de l'attachement (Bowlby, Ainsworth) ; intersubjectivité précoce (Stern) ; pédagogies actives (Montessori, Malaguzzi/Reggio Emilia) ; espace de jeu (Winnicott)
CESF	Droit social et accès aux droits ; économie domestique ; développement du pouvoir d'agir ou DPA (Le Bossé) ; approche systémique
Animateur socioculturel	Éducation populaire et loisir (Dumazedier) ; dynamique de groupe (Lewin, Moreno) ; gérontologie sociale (Baltes/SOC, Naomi Feil, Montessori adapté)
Moniteur-éducateur (ME)	Médiation éducative et pédagogie du quotidien ; apprentissage social (Bandura) ; cadre institutionnel (règlement de fonctionnement, CVS)

Certains cadres dépassent les frontières disciplinaires et constituent des langages communs entre professionnels d'une même équipe.

Référentiels transversaux en ESSMS

Référentiel transversal	Contenu et intérêt pluridisciplinaire
CIF (OMS, 2001)	Vision multidimensionnelle et interactive du handicap ; langage commun entre disciplines (déficiences, limitations d'activité, restrictions de participation, facteurs contextuels)[22]
Approche systémique	Penser les individus dans leurs systèmes relationnels ; évite la désignation d'un seul « porteur du problème » ; analyse les institutions comme systèmes[23]
DPA / Empowerment	Valorise les ressources et les capacités plutôt que les déficits ; soutient l'autodétermination ; oppose les postures substitutives (Le Bossé, dans la continuité de Freire[24])
CDPH (2006)	Modèle social et des droits du handicap : le handicap résulte de l'interaction entre la personne et les barrières environnementales ; autodétermination, inclusion, capacité juridique[25]
Recovery (Rétablissement)	Processus de reconstruction d'une vie satisfaisante au-delà et en dehors de la maladie ; modèle CHIME (Anthony) ; expertise d'expérience, pair-aidance[26]
Réduction des risques (RdR)	Approche pragmatique sans exigence préalable d'abstinence ; accepte la personne là où elle en est ; irrigue les champs des addictions, du handicap, de la gérontologie et de la psychiatrie[27]

Cette pluralité, consacrée par les RBPP de la HAS, a une conséquence juridique directe : deux ESSMS relevant d'une même catégorie juridique peuvent adopter des approches théoriques différentes pour des publics comparables. Elle rend méthodologiquement erronées les démarches de standardisation par catégorie opérées à des fins de gestion - convergence tarifaire, comparaison de coûts, indicateurs de performance - car elles comparent ce qui n'est pas comparable.

Sur le plan institutionnel, c'est le projet d'établissement (art. L. 311-8 CASF) qui définit les choix paradigmatiques explicites. Le directeur d'ESSMS a ici pour fonction de réguler les tensions entre référentiels, de s'appuyer sur les RBPP comme cadre de référence objectivant lors des désaccords en réunion de synthèse et de garantir que la pluralité des approches enrichit la qualité de l'accompagnement. Il préside la réunion de synthèse. Si l'équipe pluridisciplinaire ne parvient pas à un consensus, il lui revient de trancher, comme le prévoient les CTMOF^[28] : il a donc une mission "clinique" ou "technique" et non pas seulement un rôle de management et de gestion.

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La régulation de l'offre d'ESSMS repose sur un dispositif de planification quinquennale (art. L. 312-4 et L. 312-5 CASF) réparti entre :

• l'Agence régionale de santé (ARS), pour les ESSMS financés par l'assurance maladie ou la branche autonomie^[29] ;

• le président du Conseil départemental (protection de l'enfance, personnes âgées, personnes handicapées relevant du département) ;

• le représentant de l'État/préfet (exclusion sociale, PJJ, immigration) ;

• des compétences conjointes dans certains cas.

S'ajoute le PRIAC pour les champs du handicap et de la perte d'autonomie^[30].

Toute création, transformation ou extension d'ESSMS est subordonnée à une autorisation délivrée par l'ARS, le Conseil départemental, le représentant de l'État ou conjointement (art. L. 313-1 et L. 313-3 CASF), sous réserve de la conformité au schéma, du respect des CTMOF et de la compatibilité budgétaire.

• procédure de droit commun : appel à projets (AAP) : depuis la loi HPST de 2009 (art. L. 313-1-1, I CASF) ;

• procédure simplifiée, hors AAP : pour les projets sans financement public ou correspondant à une liste limitative de cas (art. L. 313-1-1, II CASF).

La durée de l'autorisation est de quinze ans en droit commun (art. L. 313-1 CASF), avec renouvellement tacite sauf évaluation défavorable. Exception : ESSMS expérimentaux — cinq ans maximum, renouvelable une fois (art. L. 313-7 CASF).

Le financement des ESSMS est assuré par des produits de la tarification définis aux articles L. 314-1 et suivants et R. 314-105 et suivants du CASF, selon plusieurs modalités :

• la dotation globale de financement (DGF) ;

• le prix de journée ;

• le forfait global de soins (notamment EHPAD) ;

• des tarifs de séance ou d'acte ;

• la dotation globalisée commune (DGC), propre au financement sous CPOM.

La régulation financière repose sur deux instruments de tarification: la tarification réglementaire (arrêté de tarification après procédure budgétaire contradictoire : art. R. 314-14 à R. 314-38 CASF) et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), obligatoire pour les ESSMS financés par l'assurance maladie (art. L. 313-12-2, LFSS 2016), pour les ESSMS de l'exclusion sociale (art. L. 313-11-2, loi ÉLAN 2018), pour les CADA et les CPH ; facultatif par accord dans les autres cas.

Les ESSMS sont soumis à des évaluations périodiques de la qualité par des organismes habilités (référentiel HAS), articulées au renouvellement de l'autorisation (art. L. 313-5 CASF).

Plusieurs autorités exercent des pouvoirs de contrôle sur les ESSMS et, dans des modalités particulières, sur le siège social de l'organisme gestionnaire lorsque celui-ci dispose d'une autorisation de siège en vue de percevoir des quotes-parts de frais de siège (art. R. 314-87 et s. CASF) :

• agence régionale de santé (ARS) : injonction, mise en demeure, suspension, fermeture, sanctions financières (art. L. 313-13 et s. CASF) ;

• Conseil départemental : pour les ESSMS de leur compétence ;

• Etat (préfet/DREETS/DDETS) : exclusion sociale, PJJ, immigration ; également, contrôle d'ordre public de toutes les catégories d'ESSMS à tout moment (art. L. 313-13, VI CASF) ;

• Cour des comptes ou Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) : toujours compétente, ESSMS publics et privés confondus, en raison de l'origine publique des produits de la tarification^[31] ;

• inspection générale des affaires sociales (IGAS) : missions de contrôle ou d'audit de tout ESSMS, quel que soit son statut^[32] ;

• Maire : police des établissements recevant du public (ERP) : sécurité incendie, accessibilité.

L'article L. 311-3 du CASF énonce les droits fondamentaux des personnes accueillies. Ils sont précisés par la Charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003), qui définit douze droits que tout ESSMS doit respecter. Plusieurs instruments concourent à leur mise en œuvre ("outils de la loi 2002-2") : livret d'accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou DIPC, et projet individualisé co-construit entre la personne, ses proches et l'équipe. Par ailleurs, les personnes peuvent faire appel à :

• la personne de confiance ;

• la personne qualifiée, indépendante de l'ESSMS et de l'autorité de contrôle (art. L. 311-5 CASF) ;

• le médiateur de la consommation (art. L. 612-1 et s. du Code de la consommation) puisque le contrat de séjour constitue un contrat de consommation ;

• tout tiers de leur choix (article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie).

Enfin, la participation collective est assurée par le conseil de la vie sociale (CVS), obligatoire dans les structures à accueil permanent, ou d'autres formes participatives.

La doctrine, en conjuguant des approches positivistes et constructivistes, établit que le droit des institutions sociales et médico-sociales satisfait, d'un point de vue épistémologique, aux critères qui permettent de le qualifier de discipline juridique autonome^[33].

Critères d'autonomie disciplinaire du DISMS

Critère	Application au droit des institutions sociales et médico-sociales
Objet intellectuel unifié	Un corpus cohérent centré sur les ESSMS, leur régulation et les droits des personnes vulnérables
Délimitation par rapport à d'autres champs du savoir	Distinct du droit de l'aide sociale, du droit de la sécurité sociale, du droit de la protection sociale et du droit des institutions sanitaires
Praxis	Fonctions instituante, régulatrice et prospective ; pratiques professionnelles propres
Activité de recherche propre	Publications académiques spécialisées, travaux de laboratoires universitaires
Enseignement spécifique	Masters universitaires, formations des directeurs d'ESSMS (EHESP, CNFPT, IAE, écoles de commerce)
Reconnaissance institutionnelle	Revues spécialisées, offre éditoriale identifiée, sections dans les concours de la fonction publique

Cette qualification de discipline doit être notablement distinguée d'autres concepts dont la valeur épistémologique est discutable (branche, discipline, matière) et qui ne rendent pas compte du phénomène observé.

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Une définition traditionnelle du droit de la santé, centrée sur le soin médical, le limite au droit applicable aux professionnels et établissements de santé. Une définition plus ouverte, fondée sur la conception de la santé de l'OMS — « un état de complet bien-être physique, mental et social »^[34] — conduit à le définir comme métadiscipline englobant l'ensemble des normes visant à garantir et promouvoir la santé dans toutes ses dimensions, y compris le droit des institutions sociales et médico-sociales.

Origine historique commune. Les deux secteurs partagent une origine dans les institutions hospitalières médiévales. La loi du 31 décembre 1970 (loi Boulin) opère la première grande séparation. La loi du 30 juin 1975 fonde juridiquement le secteur social et médico-social par démembrement du secteur sanitaire. La loi du 2 janvier 2002 rénove profondément ce cadre. Plusieurs textes ultérieurs l'enrichissent : loi du 11 février 2005, loi HPST , loi ASV 2015, loi du 7 février 2022, loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024.

Une même politique publique de santé. L'article L. 1411-1 du Code de la santé publique (CSP) inclut dans la politique de santé publique la promotion de conditions de vie favorables à la santé, la réduction des inégalités sociales, et la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Des missions communes. Certains ESSMS dispensent des soins ; certains établissements de santé exercent des missions sociales et médico-sociales. Le concept de médico-socialité désigne la nature sociale ou médico-sociale de certaines de ces activités sanitaires au regard de critères matériels et/ou juridiques (hôpitaux de proximité, établissements psychiatriques, soins médicaux et de réadaptation ou SMR, unités de soins de longue durée ou USLD).

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) et les établissements publics de santé (EPS) présentent des structures juridiques identiques. Les opérateurs privés relèvent des mêmes formes juridiques. Les deux secteurs sont soumis aux mêmes mécanismes de planification (schémas coordonnés dans le projet régional de santé ou PRS), d'autorisation administrative préalable, de contrôle, de tarification et d'évaluation de la qualité (HAS).

Nonobstant ces convergences, les interventions sociales et médico-sociales se distinguent des interventions sanitaires sur des points essentiels, justifiant son régime juridique propre.

Comparaison secteur sanitaire / secteur social et médico-social

Dimension	Secteur sanitaire	Secteur social et médico-social
Objet de l'intervention	Diagnostic et traitement d'une pathologie	Accompagnement global de la personne dans toutes les dimensions de sa vie (clinique, droits, institutions, savoirs — Chauvière)
Population	Patients définis par leur pathologie, dans une logique de besoin objectif de soins	Personnes vulnérables définies par leurs besoins mais aussi leurs attentes subjectives
Temporalité	Séjour limité à la durée du traitement	Accompagnement de longue durée, parfois toute la vie
Rapport à la personne	Relation soignant-patient à finalité curative	L'ESSMS est un milieu de vie durable : la personne y vit, y travaille, y noue des liens
Savoirs mobilisés	Professions médicales et paramédicales à référentiel scientifique unifié (médecine)	Métiers issus des sciences humaines et sociales à référentiels cliniques pluriels
Rôle du directeur	Gestion administrative et financière, n'intervient pas dans les choix cliniques qui relèvent des médecins	Gestion administrative et financière, direction technique de l'équipe pluridisciplinaire (présidence de la réunion de synthèse, arbitrage des choix de prise en charge)
Protocoles cliniques/techniques	Données acquises de la science ; convergence vers des protocoles unifiés	Pluralité de référentiels légitimes (psychanalyse, systémique, comportementalisme, etc.) consacrée par les RBPP
Code applicable	Code de la santé publique (CSP)	Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Autorisation	Durée 7 ans, fenêtres d'opportunité, pas de renouvellement de droit	Durée 15 ans (droit commun), renouvellement tacite sauf évaluation défavorable
Tarification	T2A dominante (tarification à l'activité)	dotation globale, prix de journée, forfait, tarif horaire, pris d'acte, prix de séance, dotation globalisée commune (art. R. 314-105 CASF)
Structures (2020)	3 000 établissements de santé, 380 000 lits	52 000 ESSMS, 430 000 places[35]
Personnes concernées (2022)	12,9 millions de patients hospitalisés	2 millions de personnes accueillies ou accompagnées[36]
Emploi (2021)	1,39 million de professionnels	1,37 million de professionnels dans les seuls champs du handicap enfants-adultes et du grand âge (CNSA), auxquels s'ajoutent les professionnels des 14 autres champs[37]

Il résulte de cette comparaison que le secteur social et médico-social est à plusieurs titres un phénomène économique et social aussi important - voire plus - que le secteur sanitaire : nombre de structures et de professionnels supérieur, durée et intensité des accompagnements plus importantes, nature plus large des interventions, dynamiques de coordination et de coopération plus marquées.

• Isabelle Arnal-Capdevielle, Le droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Rennes, Presses de l'EHESP, 2023

• S. Barbou des Places, F. Audren (dir.), Qu’est-ce qu’une discipline juridique ? Fondation et recomposition des disciplines dans les facultés de droit, Paris LGDJ, 2018

• Jean-François Bauduret, Marcel Jaeger, Rénover l'action sociale et médico-sociale : histoire d'une refondation, Paris, Dunod, 2005

• Michel Borgetto, Robert Lafore, Droit de l'aide et de l'action sociale, Paris, Montchrestien, 2024

• Marie-France Callu, Marion Girer, Guillaume Rousset, Dictionnaire de droit de la santé : secteurs sanitaire, médico-social et social, Paris, LexisNexis, 2021

• Michel Chauvière, L'intelligence sociale en danger, Paris, La Découverte, 2011
• coll. (dir. : Sybilline Chassat), Dictionnaire permanent action sociale, éd. Lefebvre-Dalloz, Courbevoie (ouvrage permanent)

• Marion Girer, Guillaume Rousset, Le droit des usagers dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, Rennes, Presses de l'EHESP, 2022

• Robert Lafore, L'individu contre le collectif : qu'arrive-t-il à nos institutions ?, Rennes, Presses de l'EHESP, coll. « Références Santé Social », 2019

• Antoine Leca, Alexandre Lunel, Samuel Sanchez, Histoire du droit de la santé, Bordeaux, LEH, coll. "Intempora", 2014

• Jean-Marc Lhuillier, Marion Girer et Guillaume Rousset, Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Rennes, Presses de l'EHESP, coll. « Références Santé Social », 2026, 6^e éd.

• Olivier Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, Bordeaux, LEH Édition, coll. « Ouvrages généraux », 2016

• Amédée Thévenet, Créer, gérer, contrôler un équipement social ou médico-social, Paris, ESF, 1996, 3^e éd.

• Christophe Barlet, Place de l’inspection-contrôle dans le champ des établissements des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, thèse pour le doctorat de droit public (dir. : Marie-Laure Moquet-Anger), Université de Rennes I, 2020

• Vianney Cavalier, Les autorisations en matières hospitalière et médico-sociale, thèse pour le doctorat de droit public (dir. : Hervé Rihal), Université d’Angers, 2020

• Carole Chevalier, L’environnement juridique de l’activité médico-sociale, thèse pour le doctorat de droit privé et sciences criminelles (dir. : François Vialla), Université de Montpellier I, 2007

• Elisabeth Fieschi-Bazin, Les outils de régulation de l’offre en matière sanitaire et médico-sociale : les apports et prolongements de la loi HPST, thèse pour le doctorat de droit public (dir. : Aude Rouyère), Université de Bordeaux IV, 2013

• Jean-Marc Lhuillier, La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, thèse pour le doctorat de droit social (dir. : Philippe Ligneau), Université de Poitiers, 1996

• Jacques Pagès, Les métamorphoses de la gestion juridique des établissements du secteur sanitaire, social et médico-social, thèse pour le doctorat de droit privé et sciences criminelles (dir. : Bernard Teyssié), Université de Paris II, 2001

• Olivier Poinsot, Contribution à l'étude du statut épistémologique du droit des institutions sociales et médico-sociales, thèse pour le doctorat de droit privé et sciences criminelles (dir. : Stéphanie Rabiller-Montalibet), Université de Pau et des Pays de l'Adour, 2026
• Guillaume Rousset, L’influence du droit de la consommation sur le droit de la santé, thèse pour le doctorat de droit privé et sciences criminelles (dir. : Stéphanie Porchy-Simon), Université de Lyon III Jean-Moulin, 2007, coll. Thèses, Bordeaux, LEH, 2010