Students for Fair Admissions v. Harvard

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Nom completStudents for Fair Admissions, Inc. v. President and Fellows of Harvard College
Plaidé le
Décidé
Students for Fair Admissions v. Harvard
Sceau de la Cour suprême des États-Unis
Cour suprême des États-Unis
Informations générales
Nom complet Students for Fair Admissions, Inc. v. President and Fellows of Harvard College
Tribunal Cour suprême des États-Unis
Plaidé le
Décidé
Lien opinion.pdf
Opinion majoritaire
Juge Roberts rejoint par Thomas, Alito, Gorsuch, Kavanaugh, Barrett
Opinion(s) dissidente(s)
Juge(s) Sotomayor rejointe par Kagan; Jackson (pour le cas )
Chronologie

Students for Fair Admissions v. Harvard, 600 US 181 (2023), est un arrêt de principe [1],[2],[3],[4] de la Cour suprême des États-Unis. Elle statue que les programmes de discrimination positive fondés sur la race dans la plupart des procédures d'admission universitaire [note 1] violent la clause d'égale protection du quatorzième amendement [5] . Avec l’ arrêt connexe Students for Fair Admissions v. University of North Carolina, la Cour suprême infirme de facto les arrêts Grutter v. Bollinger (2003) [6] et Regents of the University of California v. Bakke (1978), qui acceptaient certaines formes de discrimination positive dans les admissions universitaires sous réserve de limiter le rôle de la race dans ces procédures [note 2] .

Notes

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