Taxe de l'aviation civile
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| Titre | Taxe de l'aviation civile |
|---|---|
| Sigle | TAC |
| Référence | 302 bis K du Code général des impôts |
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Jospin |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur | 1999 |
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Le taxe de l'aviation civile (TAC) est une taxe française, instituée en 1999, due par les entreprises de transport aérien.
L'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du ) a institué, à compter du , une taxe dénommée « taxe de l’aviation civile »[1],[2],[3]. La taxe de l'aviation civile est codifiée à l'article 302 bis K du code général des impôts.
Elle se substitue à la « taxe de sécurité et de sûreté » et à la « taxe de péréquation des transports aériens ». La réforme législative fait suite à plusieurs décisions juridictionnelles, dont l'arrêt du Conseil d'État du , qui « ont posé le principe selon lequel les services de sécurité-incendie-sauvetage sur les aéroports et les services de sûreté relevaient de l'intérêt général et ne pouvaient en conséquence être mis à la charge des usagers au moyen de redevances »[4]. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) ne pouvant dès lors plus prendre en charge certains frais, le législateur a créé la taxe de l'aviation civile.
Jusqu'à fin 2015, le produit de la TAC était partagé entre le budget général et le budget annexe, le BACEA bénéficiant toutefois d’une fraction croissante de la taxe. Depuis le , le produit de la TAC est affecté à 100 % au budget annexe.
