Temps législatif programmé
En droit parlementaire français, le fait de limiter les débats à un maximum de 50 heures
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En France, le temps législatif programmé est une procédure parlementaire qui permet de limiter les débats à l'Assemblée nationale à un maximum de 50 heures, elle empêche donc toute obstruction parlementaire. Elle a été utilisée plusieurs dizaines de fois depuis son instauration en 2009 et s'inspire de dispositions passées.
Historique
Cette procédure s'inspire de dispositions supprimées en 1969, appelées « crédit-temps ». En effet, la révision constitutionnelle de 2008 qui a restreint les modalités d'utilisation de l'article 49 alinéa 3 plaidait pour une réorganisation des débats afin d'éviter l'obstruction des parlementaires : le temps législatif programmé est donc introduit dans le règlement de l'Assemblée nationale (article 49) à la suite de la loi du 15 avril 2009 (article 17)[1].
Utilisations
Cette procédure est décidée en Conférence des présidents de groupe parlementaire. Les groupes d'opposition disposent d'un temps supérieur à celui de la majorité. Alors que l'opposition socialiste s'y était opposée en 2009 et avait assuré de ne pas y avoir recours, et même de la supprimer, ils utilisent abondamment le dispositif de retour au pouvoir (4 fois entre mars et juin 2013)[1].
Cette procédure ne peut être appliquée lors de la discussion de lois constitutionnelles, de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale.
