Traitement d'antécédents judiciaires

Loi

Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est créé par l’article 11 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale^[2].

Les dispositions réglementaires faisant application de l'article 11 sont le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012^[3]. Ce dernier texte est codifié aux articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale^[4]. Le 6 mai 2012, jour de l’élection de François Hollande en tant que président de la République, le TAJ est l’une des toutes dernières décisions de la présidence de Nicolas Sarkozy^[5].

Données

Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le fichier comporte en plus des infractions, délits et crimes présumés, des interpellées, mises en cause, et victimes, les informations suivantes^[6]:

• identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique et numéros de téléphone,
• date et lieu de naissance,
• profession,
• état de la personne,
• signalement,
• photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un système de reconnaissance faciale et autres photographies.

Le traitement de ces données personnelles s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. En cas de relaxe et d’acquittement, les fiches concernées doivent être effacées, sauf si le procureur en prescrit le maintien. En revanche, les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet d'une mention au sein du TAJ, à moins que le procureur ordonne l'effacement des données personnelles^[7]. Le fichier TAJ est alimenté par le logiciel de gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriées et distribuables^[8].

En 2012, le fichier précédent le TAJ répertorit plus de deux millions de photos de face^[9], entre 7 et 8 millions en 2018, et 9 millions en 2024^[10].

Droit d'accès et de rectification

Les personnes dont le nom figure au sein de ce fichier ne peuvent pas avoir un accès directement à ces informations. L'article R 40-23 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'exercer son droit d'accès au fichier TAJ directement auprès du responsable du traitement, à savoir le ministère de l'Intérieur^[11]. À défaut de réponse dans le délai de 2 mois, ou en cas de refus, toute personne fichée peut saisir la CNIL afin d'avoir accès à son fichier TAJ^[11]. Il s'agit de l'accès indirect prévu par l'article 41 de la loi informatique et libertés.

En mars 2015, la CNIL met en demeure le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice de traiter plus rapidement les demandes d’accès au TAJ^[12]. Cet accès est pourtant peu fourni et la CNIL met en demeure, en novembre 2024, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice pour non respect de la loi^[13],[14]. Les autorités concernées ont jusqu’au 31 octobre 2026 pour se mettre en conformité^[15].

Durée et volume

La durée de conservation des données pour les majeurs est en principe de 20 ans, mais peut varier, en fonction du type d'infraction, entre 5 et 40 ans. Pour les mineurs, elle est de 5 ans mais peut atteindre 10 ou 20 ans pour certaines infractions^[16]. Dès sa création, le TAJ connaît une inflation de fiches, et s’accroît rapidement^[5].

Dans son rapport de février 2017 sur la police technique et scientifique, la Cour des comptes relève que, fin mars 2016, le TAJ intégre 15,6 millions de fiches de personnes mises en cause, dont 3,4 millions présentant au moins une photographie de la personne^[17]. En date du 15 novembre 2018, plus de 18,9 millions de personnes faisaient l’objet d’une fiche^[18],[19], soit une proportion d'environ 30 % de la population française^[20].

Procédure d'effacement du fichier TAJ

L’article 230-8 du code de procédure pénale permet de demander l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ^[21]. La loi impose, comme condition, que le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur soit vierge de toute mention^[21]. À défaut, la demande est déclarée irrecevable par le procureur de la République ou le magistrat référent TAJ^[21]. La demande se fait par voie de requête. Cette procédure n'impose pas la représentation obligatoire par voie d'avocat, mais un accompagnement par un professionnel du droit permet d'augmenter les chances d'effacement. En cas de refus d'effacement, le justiciable dispose d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.^{[réf. nécessaire]}

Technologie et budget

Le TAJ permet le rapprochement des images, avec un système de reconnaissance faciale^[22]. Le TAJ utilise également des technologies de moteur de recherche permettant la conservation de la structure des contenus. Le projet Ariane est doté en 2010 d'une enveloppe de 1,5 million d'euros^[22].

Usages

Les personnes référencés au sein du TAJ peuvent se voir interdire d’accéder à certains métiers liés à la sécurité (policiers, gendarmes, contrôleurs RATP, vigiles, gardes champêtres, etc.), dans les aéroports, les autoroutes, les éleveurs de lévriers, les entraîneurs de pelote basques, les personnes sollicitant l’autorisation d’effectuer des prises de vue aérienne, la légion d’honneur, la nationalité française ou d’accéder aux « fans zone » des Jeux olympiques^[10].

En 2000 et 2002, plus de 3500 salariés travaillant dans les zones sensibles de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle perdent leur emploi car ils représentent « un danger significatif pour la sûreté aéroportuaire »^[23].

Respect de la vie privée et usage pour la reconnaissance faciale

Comme son prédécesseur, le système de traitement des infractions constatées (STIC) - instauré en 1985, le TAJ est critiqué par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour son non-respect de la vie privée des personnes fichées^[24].

En 2014, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) estime qu’une atteinte est portée au respect de la vie privée dans la mesure où le fichier contient une « photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale ». Le Conseil d'État (CE) rejette les demande de la LDH, considérant que « la collecte, la conservation et la consultation de photographies, dans le respect des garanties prévues par la [[[loi informatique et libertés]]] du 6 janvier 1978, justifiées par les objectifs d’intérêt général poursuivis par le législateur, ne portent pas, en elles-mêmes, une atteinte excessive à la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en outre, les modalités de recueil, de consultation et de traitement de ces données, dans les conditions définies par le décret attaqué, sont de nature à garantir l’efficacité de la constatation des infractions à la loi pénale »^[25].

Il est aussi condamné pour les mêmes raisons par le Conseil constitutionnel, en 2017, qui le qualifie comme une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée »^[5].

La Quadrature du Net porte plainte contre l'utilisation du TAJ à des fins de reconnaissance faciale. Cette plainte est rejetée par le CE en 2022, qui autorise donc la captation d'images pour l'utilisation au sein de systèmes de reconnaissance faciale^[26],[27].

Respect de la présomption d'innocence

En 2014, la LDH demande la suppression du TAJ en soutenant que le fait de ficher des personnes pour des délits et des crimes présumés sans qu'elles ne soient condamnées par la Justice contreviendrait à la présomption d'innocence^[25],[28]. Le CE s'oppose à cet avis en disant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les procureurs peuvent amender ou supprimer les données s'y trouvant^[25],[28].

La Cour des comptes relève que, fin mars 2016, le TAJ intègre 15,6 millions de fiches de personnes mises en cause^[17], alors qu'en date du 19 avril 2017, le ministère de la Justice ne dénombre que 5 119 654 personnes condamnées inscrites au casier judiciaire ^[5]. La France, compte trois fois plus de fiches de personnes « mises en cause » dans le TAJ que de personnes « condamnées » inscrites au casier judiciaire^[10].

Taux d'erreurs importants

La CNIL s'oppose à la fusion du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), au motif qu’ils sont truffés d’erreur^[29].

La CNIL fait état de taux d'erreurs importants dans le TAJ, entre 25 % en 2001 et 83 % d'erreurs en 2008, en fonction de la provenance des fiches^[5],[10]. En 2008, elle découvre que plus d’un million de personnes blanchies par la justice suite à des classements sans suite, relaxes, acquittements et non-lieux, sont toujours fichées comme « mises en cause » au sein du TAJ. La police n’avait pas été tenue informée par le ministère de la Justice des suites judiciaires données aux mises en causes^[10].

Manque d'accès aux données

En 2015, la CNIL met en demeure le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice face à l'absence de suites à ses demandes d'accès^[13].

Pertinence

Si les deux fichiers fusionnés servent à des recoupements et donnent aux indices une forme plus facile à partager entre différents enquêteurs sur différents dossiers, la pertinence des informations est régulièrement critiquée lorsqu'il s'agit de publier dans la presse un qualificatif sur la victime d'un meurtre, comme ce fut le cas dans l'affaire de la mort de Nahel Merzouk^[30] où l’exactitude des informations a fait l‘objet d’une polémique^[30] en raison de « fuites parfois utilisées par la droite ou l’extrême droite pour atténuer la portée du drame, sinon le justifier », selon le service de vérification des faits de Libération^[30]. La presse quotidienne cite "une source proche du dossier" expliquant que la mention d’« antécédents judiciaires » implique « au moins une condamnation et des poursuites en cours »^[30], la mention du nom de la personne au fichier n'étant pas compréhensible par un public de non-professionnels de la police ou du droit. M^e Yassine Bouzrou, avocat de la famille de Nahel Merzouk y a notamment souligné qu’« être connu des services de police, ça ne veut absolument rien dire. […] Ces fichiers [de police] manquent de précision. »^[30]. Sur France Inter, la porte-parole du ministère de l’Intérieur, l'ex-commissaire à Malakoff Camille Chaize, a de son côté réagi à une question de Léa Salamé au sujet des antécédents judiciaires de la victime en répondant que "ça n’a pas de sens de réfléchir ainsi. Peu importe, s’il était connu ou pas des services de police"^[30],[31], une déclaration « largement saluée », selon le service de vérification des faits de Libération^[31].

Violation de données

Un groupe de pirate informatique revendique une attaque contre le ministère de l'Intérieur début décembre 2025, et indique avoir siphonné des données du TAJ^[32]. En effet, un pirate informatique français (sic) parvient à gagner l'accès au système de circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés (CHEOPS) et à utiliser un couple identifiant / mot de passe pour s'y connecter : 120 fiches du TAJ sont consultées et des dizaines de milliers de noms inscrits dans ce fichier sont aspirés par ses soins^[33].

Corruptions

En septembre 2026, une policière est mise mise en examen pour la vente de fiches à 15 € à destination du banditisme. Le tarif est habituellement de 100 €^[34].