Versement pour sous-densité

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Titre Versement pour sous-densité
Sigle VSD
Référence L331-35 à 331-46 du Code de l'urbanisme
Pays Drapeau de la France France
Versement pour sous-densité
Présentation
Titre Versement pour sous-densité
Sigle VSD
Référence L331-35 à 331-46 du Code de l'urbanisme
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Fillon III
Adoption
Entrée en vigueur
Abrogation

Lire en ligne

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Le versement pour sous-densité est une taxe française créée en 2010 afin de lutter contre l'étalement urbain. Ayant rencontré un faible succès, la taxe est abrogée par la loi de finances pour 2021.

L'article 28 de la loi n°2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 a créé le versement pour sous-densité, dispositif facultatif destiné à lutter contre l'étalement urbain, entré en vigueur le . Ce dispositif se substitue au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)[1].

Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols peuvent instituer par délibération un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité (VSD) est exigible.

Le versement n'a pas eu le succès escompté. En 2013, 34 communes l'ont mis en place, dont deux communes de plus de 10 000 habitants. Le produit ne dépasserait pas 40 000 euros[2]. En 2014, elles sont 39 communes, puis 25 en 2015[3] et seulement 17 en 2016[1].

Département VSD au 01/03/2012 VSD au 01/09/2013
04 - Alpes-de-Haute-Provence 1 2
07 - Ardèche 1 1
11 - Aude 0 2
14 - Calvados 1 1
23 - Creuse 1 1
25 - Doubs 2 2
34 - Hérault 1 2
38 - Isère 1 1
39 - Jura 1 0
41 - Loir-et-Cher 0 1
42 - Loire 1 1
54 - Morbihan 2 2
57 - Moselle 1 1
59 - Nord 0 4
62 - Pas-de-Calais 0 1
66 - Pyrénées-Orientales 0 1
73 - Savoie 2 2
77 - Seine-et-Marne 1 1
78 - Yvelines 1 1
82 - Tarn-et-Garonne 0 1
83 - Var 0 2
89 - Yonne 1 1
91 - Essonne 2 2
95 - Val-d'Oise 0 1
Total 20 34

En 2014, l'Inspection générale des finances liste la redevance sur le versement pour sous-densité parmi les 192 taxes à faible rendement[4]. La mission estime que :

« la taxe pour sous-densité peut difficilement atteindre l’objectif de politique publique fixé (lutter contre l’étalement urbain). Ses modalités de détermination sont particulièrement complexes. L’existence d’un rendement élevé à l’avenir n’est pas certaine. En outre, la prescription par la règle d’urbanisme est sans doute plus pertinente que l’incitation par la fiscalisation pour atteindre l’objectif de politique publique. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est préconisé la suppression de cette taxe. »

À l'inverse, le Comité pour la fiscalité écologique suggère de systématiser le dispositif pour les zones d'activité commerciale, logistique, d'entrepôts[5],[6].

Abrogation

Notes et références

Voir aussi

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