Équipements

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage peut demander aux entreprises la réparation ou le remplacement des éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement^[5].

Cette garantie ne s'applique qu'aux équipements dissociables du bâti, c'est-à-dire qui peuvent être retirés du bâtiment sans dégrader les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de clos et couvert^{[6],[Note 1]}. Les équipements indissociables du bâti sont couverts par la garantie décennale.

La garantie décennale est, en droit de la construction français, une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Cette garantie s'applique sur les équipements si le caractère décennal du désordre est avéré, le plus souvent selon le critère de l'impropriété à destination^[7]. La garantie décennale s'applique aux équipements dissociables et indissociable du bâti^[8].

La jurisprudence a évolué en faveur du maître d'ouvrage pour la question des équipements techniques^[8]. Par exemple, en 2017, il a été jugé que :

« les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. »

— C. cass., 3^ee ch. civ., 15 juin 2017, 16-19.640, publié, BICC n°872 du 1^er décembre 2017^[9]

Cette décision a été confirmée par plusieurs autres décisions juridiques. Elle a pour conséquence d'intégrer les travaux de rénovation, même ponctuels, dans le cadre de la garantie décennale. Par exemple, le remplacement d'un insert dans une maison ancienne, s'il rend impropre l'utilisation de la maison dans son ensemble, entre dans le cadre de la garantie décennale^[8]. Cette décision a une implication importante sur les assurances que doivent souscrire les professionnels^[10].

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