Affaire Medvedyev
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| Medvedyev et autres c. France | |
| Titre | CourEDH, Medvedyev et autres c. France, (GC), 29 mars 2010 |
|---|---|
| Code | Requête no 3394/03 |
| Abréviation | Medvedyev |
| Pays | France |
| Organisation | Conseil de l'Europe |
| Tribunal | (fr) | (en) Cour européenne des droits de l'homme Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Nicolas Bratza, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Giovanni Bonello, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Lech Garlicki, Elisabet Fura, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Ján Šikuta, George Nicolaou, Nona Tsotsoria, Ann Power, Mihai Poalelungi, |
| Problème de droit | Détenus traduits devant une autorité judiciaire après treize jours de détention à la suite de l’arraisonnement d’un navire en haute mer |
| Solution | Violation ; satisfaction équitable partiellement accordée. |
| Opinion dissidente | Les juges Costa, Casadevall, Bîrsan, Garlicki, Hajiyev, Šikuta et Nicolaou ont exprimé une opinion partiellement dissidente commune, ainsi que les juges Tulkens, Bonello, Zupančič, Fura, Spielmann, Tsotsoria, Power et Poalelungi. |
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Dans l'arrêt Medvedyev et autres c. France du , la Cour européenne des droits de l'homme a dit, par 10 voix contre 7, qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et, à 9 voix contre 8, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.
Les requérants, ressortissants ukrainiens, roumains, grec et chiliens, faisaient partie de l’équipage d’un cargo dénommé le Winner, battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire était susceptible de transporter des quantités importantes de drogue. Par une note verbale du , le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Les autorités maritimes procédèrent, en conséquence, à l’interception en haute mer du cargo, au large des îles du Cap Vert, puis à son détournement vers le port de Brest.
À la suite de leur présentation, d'abord au juge d'instruction, puis au juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Brest, les requérants ont transmis une requête à la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'a déclarée recevable et transmise à la cinquième section de la Cour.
Une Chambre constituée de juges de la cinquième Section de la Cour a considéré le [1], à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1, estimant que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légales et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France.
Le , l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants (en vertu de l’article 43). Le , une audience s’est tenue au Palais des droits de l'homme à Strasbourg.
