Arrêt Myr’Ho et Boot Shop
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L'arrêt Myr'Ho et Boot shop est une décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006.
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France
Assemblée plénière
| Arrêt Myr'Ho et Boot shop | |
| Titre | Société Boot shop contre consorts X. |
|---|---|
| Pays | France
|
| Tribunal | Cour de cassation Assemblée plénière |
| Date | 6 octobre 2006 |
| Branche | Responsabilité civile Responsabilité contractuelle |
| Lire en ligne | Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'Ho et Boot shop |
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L'arrêt traite du rapport entre responsabilité contractuelle et responsabilité civile. La Cour de cassation pose le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer un manquement à une obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité civile.
Faits et procédure
Les consorts X. consentent un bail commercial à la société Myr'Ho, laquelle consent à son tour une location-gérance du fonds de commerce à la société Boot shop sans toutefois en informer les bailleurs. La société Boot shop est cependant confrontée à un défaut d'entretien des locaux : le portail d'entrée est condamné, le monte-charge est en panne et l'accès à l'immeuble n'est pas entretenu. En conséquence, elle assigne les bailleurs (les consorts X.) afin de remettre les lieux en état et obtenir une indemnisation du préjudice d'exploitation.
Le 19 janvier 2005, la cour d'appel de Paris fait droit à la demande de la société Boot shop. En réaction, les bailleurs réalisent un pourvoi en cassation.
Solution de la Cour
La Cour de cassation doit trancher le problème de droit suivant : la société Boot shop invoque un manquement des consorts X. à leur obligation contractuelle de maintenir l'immeuble en bon état. Or, Boot shop n'est que tiers au contrat de bail, ce qui fait en principe obstacle à son immixtion dans la relation contractuelle entre les bailleurs et la société Myr'Ho, en application du principe de l'effet relatif des contrats[1].
La Cour rejette le pourvoi des consorts X. et confirme donc la décision de la cour d'appel de Paris. Celle-ci avait considéré que la société Boot shop pouvait agir sur le fondement de la responsabilité civile (c'est-à-dire extracontractuelle) en invoquant que le manquement contractuel des bailleurs lui causait un préjudice, lequel était suffisamment caractérisé[2].
Portée
Dans l'arrêt Sucrerie de Bois rouge rendu en 2020, la Cour de cassation réaffirme la solution de l'arrêt Myr'Ho et Boot shop en indiquant que cette jurisprudence « est destinée à faciliter l'indemnisation du tiers au contrat »[3]. La haute juridiction met ainsi fin à la réticence de certains juges à appliquer cette solution. Il incombe cependant toujours au tiers au contrat de démontrer l'existence d'un manquement contractuel ainsi que le préjudice qu'il subit[4]. Désormais, un cocontractant peut même opposer aux tiers au contrat une clause limitative de responsabilité qui y est stipulée[5].
