Arrêt Vannier
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| Sieur Vannier | |
| Code | 38661 |
|---|---|
| Pays | France |
| Tribunal | (fr) Conseil d'Etat |
| Date | 27 janvier 1961 |
| Branche | Droit administratif français |
| Mot clef et texte | Mutabilité du service public |
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L'arrêt Sieur Vannier est une décision du Conseil d'Etat rendue le . Cette décision affirme le principe de mutabilité du service public.
Un arrêté de 1948 prévoyait l'exploitation télévisuelle d'une antenne située au sommet de la tour Eiffel pour dix ans. Or cette antenne a brulé en 1956. Le gouvernement avait alors choisi de ne pas la réparer. Or Monsieur Vannier avait acheté un récepteur télévisuel pour recevoir les émissions de cette antenne. Il a donc engagé la responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas effectué les réparations de l'antenne, ce qui contrevenait à l'arrêté ministériel pris en 1948[1].
Le problème de droit
Le Conseil d'Etat devait déterminer si l'absence de réparation de l'antenne entrainant la cessation de ses émissions était une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. En effet, l'activité d'émission a été considéré comme une activité de service public. En conséquence, Monsieur Vannier arguait que sa suppression engageait la responsabilité de l'Etat, ce dernier se devant de maintenir les activités de service public au nom de l'Intérêt général[2].
