Association communale de chasse agréée
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| Forme juridique | |
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Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont des associations de chasseurs et de propriétaires fonciers, créées à l'échelon de la commune. Elles ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage et d'assurer une bonne gestion cynégétique dans les départements où le morcellement de la propriété foncière y faisait obstacle. Elles rassemblent donc les droits de chasse de l'ensemble des terrains d'une commune et mettent à disposition de tous les chasseurs ces espaces de chasse.
Création par la loi Verdeille
Les ACCA ont été créées par la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, dite « loi Verdeille », du nom de son auteur Fernand Verdeille, sénateur du Tarn, département où, paradoxalement, cette loi ne fut jamais appliquée[1].
Elles n'ont vocation à être créées que dans certains départements, pour une durée illimitée[2] et ont alors comme but premier de favoriser sur leur territoire le développement du gibier[3].
Modification de la réglementation
La thèse soutenue par Gérard Charollois devant la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, consistait à soutenir que cette loi violait la liberté de conscience et de mode de vie, la liberté d'association, qui est celle de ne pas adhérer à un groupement contraire à sa propre éthique, et le droit de propriété de chacun sur ses biens.
La Cour retint l'ensemble de ces griefs par son arrêt du (Chassagnou Montion contre France[4]).
À la suite de cet arrêt de condamnation, la France modifia sa loi sur la chasse par la loi du [5].
Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l'ACCA quelle qu'en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d'un multiple de cinq anniversaires de création de l'ACCA, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR), et au minimum six mois avant la date anniversaire, directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs, conformément au décret no 2019-1432 du , et non plus auprès du préfet, qui n'a plus en charge le suivi des ACCA[6]. Après validation, la demande de retrait est envoyée au président de l’ACCA, qui a deux mois pour donner son avis, puis le président de la Fédération départementale des chasseurs dispose de quatre mois pour statuer[7].
