Budget du gouvernement du Québec de juin 2003

Le budget est présenté deux mois après les élections du 14 avril 2003 qui ont porté le Parti libéral du Québec, dirigé par Jean Charest, à un gouvernement majoritaire après 9 années de gouvernements menés par le Parti québécois.

Le 11 mars 2003, Pauline Marois, alors vice-première ministre et ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche, avait présenté un budget pré-électoral axé sur la propérité des régions et la conciliation famille-travail en prévision de la campagne électorale à venir. Le budget prévoyait notamment des mesures pour attirer les jeunes diplômés en régions éloignées, des budgets additionnels pour le développement régional, la création de 200 000 places supplémentaires dans le réseau des CPE et des ré-investissements en santé notamment pour créer un réseau de Groupe de médecine de famille (GMF).

Le même jour Joseph Facal, ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor dépose les crédits budgétaires pour l'année 2003-2004. Les crédits prévoient une augmentation de 2,5 milliards des dépenses publiques, principalement en santé (55 % des crédits supplémentaires), éducation (26 %) et la famille et l'enfance (8 %)^[1].

La 36e législature du Québec est dissoute le lendemain et le budget Marois n'est jamais adopté du fait de la défaite du Parti québécois aux élections suivantes.

Yves Séguin annonce l'existence d'une « impasse budgétaire de 4,3 milliards de dollars » dans le budget présenté par Pauline Marois en mars 2003. Il annonce pour y remédier un ensemble de mesures d'augmentation des revenus (notamment par le resserrement des déductions et crédits d'impôts) et de réduction des dépenses pour atteindre la cible du déficit zéro^[2].

Les resserrements de crédits d'impôts et déductions devait rapporter 139 millions de dollars en 2003-04 seulement et 759 millions par an en rythme annualisé^[3].

Le budget prévoit un moratoire sur trois déductions^[4]:

• Le Régime d'épargne-actions ;
• La déduction pour investissement dans une Société de placements dans l'entreprise québécoise (SPEQ) ;
• La déduction pour régime d'investissement coopératif.

Toute émission d'action présentée après le 12 juin 2003 à la Commission des valeurs mobilières du Québec n'est plus éligible pour déduction dans le calcul du revenu imposable du souscripteur^[5].

D'autres déductions, profitant principalement aux contribuables à hauts revenus, sont révisés^[6]:

• La déduction pour options d'achat de titres est réduite de 50 % à 37,5 % ;
• La déduction pour frais de représentation est dorénavant plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires du particulier^[7].

L'aide fiscale aux entreprises, par le biais des crédits d'impôts, déductions et subventions est réduite de 27 % par le budget Séguin^[8]. Le budget annonce ainsi :

• L'abolition des avantages fiscaux aux sites désignés ^{[note 1]} mais les avantages des entreprises déjà installées dans les sites désignés sont maintenus, le gouvernement suspendant l'attribution de ces avantages à de nouvelles entreprises^[9].
• L'abolition de l'amortissement accéléré sur certains biens^[10].
• L'abolition de certains avantages aux caisses d'épargne, institutions financières et fonds de travailleurs^[11].
• Le taux de 15 crédits d'impôts et déductions ainsi que de 7 congés fiscaux est réduit de 25 %. L'aide fiscale à la recherche et à la culture est réduite de 12,5 %^[12].

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Une des rares mesures d'allègement fiscal du budget Séguin concerne la taxe sur le capital. Le budget annonce ainsi que, dès le 1^er janvier 2004, 70 % des entreprises seront exonérés de taxe sur le capital avec le relèvement de l'exemption de 250 000 $ à 600 000 $. La baisse des taux de la taxe prévue dans le budget Marois est par contre reportée indéfiniment^[13].

Monique Jérôme-Forget, nouvellement nommée présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale, dépose un nouveau budget de dépenses le 13 juin 2003.

Par rapport aux crédits déposés par Joseph Facal trois mois plus tôt, le nouveau budget ramène la croissance des dépenses de 5,6 à 3,8 % soit des compressions de 800 millions de dollars. Les budgets de la santé et de l'éducation sont relativement épargnés mais les autres programmes sont gelés à leur niveau de dépense de 2002-03^[14].

Le budget annonce un relèvement des exigences de rentabilité des principales entreprises publiques. L'effort demandé se concentre sur 3 entités^[15]:

• Hydro-Québec dont on demande un effort de 600 millions ;
• Loto-Québec dont on demande un effort de 75 millions ;
• La Société des alcools du Québec dont on demande un effort de 20 millions.

François Legault, critique du Parti québécois pour les finances publiques, critique nettement le budget, qualifié de : « budget des promesses électorales non tenues et de la soumission du gouvernement libéral face au désengagement d'Ottawa dans le financement des programmes » dans un contexte de débat sur le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Il critique également l'utilisation par Yves Séguin du rapport Breton (qui avait identifié 4 milliards de dollars d'impasse budgétaire pour l'année 2003-2004) pour effectuer de larges restrictions budgétaires qui auraient un effet amplifiant sur le ralentissement économique que connait alors le Québec^[16].

Les chroniqueurs de La Presse accueillent plutôt positivement la volonté réformatrice du budget Séguin et le ménage fait dans les avantages fiscaux aux entreprises. Claude Picher souligne la clarté et la pédagogie des documents budgétaires^[17] tandis que Sophie Cousineau souligne l'effort de simplification des mesures aux entreprises (les crédits d'impôts leur étant destinés étant passé du nombre de 2 en 1990 à 65 au début des années 2000) mais pointe le maintien de la taxe sur le capital^[18].

Gérald Tremblay, maire de Montréal, pointe qu'« il n'y a rien dans ce budget pour Montréal, le governement semble avoir oublié la métropole », alors que Yves Séguin avait annoncé dans son budget une renégociation à la baisse des transferts financiers entre le gouvernement du Québec et la métropole^[19].