Constitution du 22 frimaire an VIII
loi fondamentale française de la Ière République régissant le Consulat
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La Constitution du 22 frimaire an VIII est le texte constitutionnel adopté le et instaurant le Consulat dans le cadre de la Première République. Elle consacre le désir d'ordre de la bourgeoisie et celui de pouvoir personnel de Napoléon Bonaparte.
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| Titre | Constitution du 13 décembre 1799 |
|---|---|
| Pays |
République française (Consulat) |
| Type | Constitution |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Adoption | |
|---|---|
| Promulgation | |
| Entrée en vigueur | |
| Abrogation |
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Adoption
Bonaparte, après le refus du Conseil des Cinq-Cents de réviser la Constitution de l'An III, fait le coup d'État du 18 brumaire an VIII et prend le pouvoir avec Sieyès et Roger Ducos, établissant un consulat provisoire.
Il élabore avec Sieyès une nouvelle Constitution destinée à assurer un pouvoir exécutif fort et concentré dans les mains de Bonaparte. Les assemblées ont désigné chacune une commission pour les affaires judiciaires courantes et pour la préparation d'une nouvelle constitution. De nombreuses séances ont lieu en novembre et début décembre, Bonaparte intervient pour accélérer les choses.
La constitution de l'An VIII est rédigée en 11 jours par Daunou, qui appartient à la société des idéologues (des républicains libéraux hostiles au jacobinisme). Elle est adoptée le et présentée au public deux jours plus tard. Elle entre en vigueur dès le , sous le sceau de l'urgence, avant même d'être ratifiée par un plébiscite qui se déroule pendant 15 jours, et dont les résultats officiels sont rendus publics le . Officiellement, le texte fondamental aurait été approuvé par 3 011 107 citoyens contre 1 562, sur environ 6 millions d'inscrits sur les listes électorales. Mais l'historien Claude Langlois démontre en 1972 que les résultats du plébiscite ont été massivement falsifiés par Lucien Bonaparte, frère du Premier Consul, en doublant le nombre de oui pour masquer l'abstention[1],[2].
Cette Constitution n'en est pas moins promulguée le .
La Constitution est complétée par plusieurs lois organiques, qui ne sont pas des actes législatifs distincts, durant l'an VIII : le 19 nivôse (rapports entre les autorités), le 28 pluviôse (division du territoire) et le 27 ventôse (sur les tribunaux)[3].
Nouvel ordre constitutionnel
La constitution de l'an VIII marque une rupture avec les constitutions précédentes. Elle permet à Napoléon d'exercer un pouvoir personnel en maintenant une illusion de démocratie. C'est un texte avant tout technique qui définit principalement les pouvoirs du Premier Consul.
Ainsi comme le souhaite Sieyes, « l'autorité vient d'en haut et la confiance d'en bas ».
Une démocratie de façade
Les droits fondamentaux
Le texte reconnaît la République, comme la Constitution de l'an I, l'inviolabilité du domicile, l'intégrité en cas de détention, l'habeas corpus, l'absence de mauvais traitement, le droit de pétition individuel[4] et l'interdiction de délibération par une troupe armée. Le texte indique cependant qu'en cas de troubles ou de rébellion, la Constitution peut être suspendue dans les départements concernés[5].
Contrairement aux Constitutions républicaines précédentes, il n'y pas de déclaration des droits et des libertés. Cependant certains droits sont affirmés dans les dispositions générales, comme l'inviolabilité du domicile pour rassurer la bourgeoisie ou la sûreté des personnes.
Le système électoral
Le suffrage universel masculin est instauré mais le système électoral ne permet pas l'expression des citoyens. En effet, les élections sont supprimées, les citoyens n'élisent pas de représentants mais se bornent à présenter des listes de notabilités. Ce sont des listes de candidats à partir desquelles les membres des Assemblées, les consuls et les fonctionnaires seront nommés ou élus par le Gouvernement ou par le Sénat.
Le suffrage universel est à trois degrés.
- Les électeurs de chaque canton désignent 1/10e d'entre eux pour constituer la liste d'arrondissement. Cette liste permet de choisir les fonctionnaires de l'arrondissement. Ces membres désignent encore 1/10e d'entre eux pour constituer la liste départementale.
- La liste départementale permet de choisir les fonctionnaires du département. Ces membres désignent encore 1/10e d'entre eux pour constituer la liste nationale.
- La liste nationale permet de choisir les fonctionnaires nationaux dont les membres du Corps législatif et du Tribunat.
De plus, la durée de séjour exigée d'un étranger pour prétendre à la citoyenneté française s'accroît : ce ne sont plus sept ans mais dix ans, soit deux fois plus que le délai prévu par la Constituante (1791).
Les listes de confiances devaient être renouvelées. Mais par la loi électorale organique du 13 ventôse an IX, il est décidé que les listes initiales doivent être réutilisées, en arguant que les modalités pour les actualisées sont trop complexes. Les commentateurs sont divisés sur le statut de cette loi par rapport aux articles 14 et 38 de la Constitution. Elle n'est pas déférée au Sénat pour son contrôle[6].
La réalité du pouvoir personnel
La constitution apparaît comme taillée pour Bonaparte, qui est, fait rarissime, désigné explicitement par la Constitution comme Premier Consul. Il y a toujours trois consuls mais contrairement au Directoire, les deux autres n'ont plus qu'un pouvoir consultatif. La désignation de cinq citoyens nommés (Bonaparte, Cambacérès, Lebrun, Sieyès et Roger-Ducos) limite de fait l'applicabilité du texte à l'espérance de vie des intéressés.
La division ou séparation des pouvoirs n'est pas appliquée. Le gouvernement a le pouvoir normatif. N'importe quel acte juridique du Corps législatif peut être déféré au sénat conservateur. Le gouvernement peut outrepasser le législatif. Il propose et promulgue les lois, il dispose de la défense, de la diplomatie, de la sécurité, de la monnaie. Il peut nommer les autorités administratives, les conseillers d'État, les ministres, les ambassadeurs, les officiers dans l'armée ainsi que toute la magistrature sauf les juges de cassation et les juges de paix. Le régime est vu comme une dictature illimité, sauf le contrôle administratif du conseil d'État, les tribunaux et la responsabilité des fonctionnaires[4].
Les organes constitutionnels
L'exécutif marginalisé pendant la Révolution détient désormais la réalité du pouvoir, aidé en cela par le rôle du Conseil d'État. Le législatif est affaibli par sa division entre trois Assemblées : le Sénat conservateur, le Tribunat et le Corps législatif.
Un exécutif puissant
Gouvernement par trois consuls
Il y a trois consuls nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles par le Sénat. Le deuxième et le troisième consul ne pouvant que faire connaître leur avis, la réalité du pouvoir appartient au Premier Consul qui a aussi une grande part du pouvoir législatif. Il propose et promulgue les lois, nomme et révoque les ministres et les fonctionnaires et n'est responsable devant personne.
Les trois premiers consuls désignés par la Constitution de l'an VIII sont Napoléon Bonaparte, Jean-Jacques-Régis de Cambacérès, Charles-François Lebrun.
Conseil d'État
Le Conseil d'État est le conseiller juridique du gouvernement. C'est une assemblée purement technique avec entre 30 et 50 membres nommés par le Premier Consul à partir de la liste nationale.
Il est consulté par le Premier Consul pour tous les projets de loi et de règlement, car sa principale fonction est la préparation des lois. Il doit également défendre ces projets devant le Corps législatif. Celui-ci a également pour but de régler les litiges s'élevant "en matière administrative", en se restreignant néanmoins à proposer une solution au chef de l'État qui, dans un tel système de justice retenue, prend la décision.
Un pouvoir législatif morcelé
Le morcellement a pour but d'affaiblir le pouvoir législatif. Ses compétences sont réduites. Aucune des assemblées ne détient l'initiative des lois.
Le Tribunat
Le Tribunat est composé de 100 députés élus pour cinq ans, renouvelé par 1/5e tous les ans. Il est chargé de discuter des projets de loi et de donner son avis sans pouvoir voter. Mais le pouvoir du tribunat est à relativiser car son avis n'a pas d'incidence sur les projets de lois du gouvernement ; il ne peut en aucun cas bloquer le projet de lois en émettant un avis.
Le Corps législatif
Le Corps législatif, composé de 300 membres, vote les projets de loi sans les discuter. Les membres en sont également élus pour cinq ans et renouvelable tous les ans par 1/5e.
Le Sénat conservateur
Le Sénat n'est pas au départ un organe législatif. En effet, il est chargé de maintenir la constitution en annulant les actes administratifs anticonstitutionnels. Il doit élire les membres du Corps législatif et du Tribunat à partir de la liste nationale, les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité.
Il est composé de 80 membres. Les 60 premiers nommés par Bonaparte cooptent les 20 autres. Les membres sont inamovibles et doivent avoir au moins 40 ans. Il est composé au départ de membres cooptés, ensuite nommés sur propositions des assemblées.
Cette « assemblée des sages » va progressivement rédiger des textes législatifs, les sénatus-consultes.
Par ailleurs, le Sénat dispose d'un pouvoir constituant sanctionnateur (il vérifie la conformité des lois à la Constitution) et déterminateur (pouvoir de révision).
Consulat à vie et fin du Régime
Bonaparte instaure le Consulat à vie avec la Constitution du 16 thermidor An X qui renforce ses pouvoirs.
Chronologie des constitutions françaises
