Droit de licence des débits de boissons

Les débitants de boissons (cafés, restaurants et les vendeurs de boissons à emporter) étaient redevables du droit sur les débits de boissons^[7]. Le droit annuel variait selon la nature de l'établissement, de la taille de la commune et de la nature de la licence. 284 000 débitants de boissons devaient s'acquitter de ce droit^[7].

Les communes n'ont pas de délibération à prendre pour l'instituer, mais le conseil municipal doit fixer par délibération le tarif annuel du droit de licence entre le minimum et le maximum autorisé. En l'absence de délibération du conseil municipal, le tarif minimal s'applique.

Avant sa suppression, la taxe rapportait 23 millions d'euros.

Le droit de licence a été supprimé en raison de son coût de recouvrement jugé trop élevé^[8]. Le ministère des Finances a estimé à 300 équivalents temps plein, le nombre de personnels nécessaires à ce prélèvement^[6].

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• Article 162 du code général des impôts sur legifrance.gouv.fr
• Article 1568 du code général des impôts sur legifrance.gouv.fr
• Article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30 décembre 2002 sur legifrance.gouv.fr

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