Droit de sécurité
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| Titre | Droit de sécurité |
|---|---|
| Référence | L2221-6 du Code des transports |
| Pays |
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| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Villepin |
| Adoption | |
| Abrogation |
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Le droit de sécurité est une taxe française créée en 2006 pour financer l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
La directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire[1] instaure la création d'un établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). La loi n°2006-10 du transpose en droit français cette obligation en dotant l'EPSF de ressources propres dont une partie relève du droit de sécurité. La taxe est codifiée à l'article L2221-6 du code des transports.
En 2014, l'Inspection générale des finances liste le droit de sécurité dans les 192 taxes à faible rendement[2]. La mission préconise de la fusionner avec le droit dû par les entreprises ferroviaires.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de dix-huit taxes à faible rendement, dont le droit de sécurité[3]. La suppression de la taxe interviendra en 2021 et sera remplacée par une dotation budgétaire de l'État[4].
