Droits des sourds en France

Après la révolution française de 1789 on met en place le droit de vote, mais peu de gens y ont accès et les sourds-muets font partie des exclus. À partir du 5 mars 1848, on crée le suffrage universel masculin : tous les hommes de plus de 21 ans peuvent s’exprimer dans les urnes. Les hommes sourds-muets ont donc désormais accès au droit de vote. Malheureusement, comme les autres femmes, les sourdes-muettes n’obtiennent pas ce droit. Elles doivent donc attendre le 21 avril 1944, date à laquelle les femmes sont autorisées à voter.

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Avant XII^e siècle, le mariage pour les sourds, ou l'union d'une personne sourde avec une personne entendante, était impossible car les futurs époux se devaient d'exprimer clairement leur consentement, ce qui à l'époque revenait à devoir dire « oui » devant les témoins et le prêtre. Or, à l'époque, des sourds ne sont pas capables de répondre « oui » oralement. Mais il n'existe pas de loi qui interdise le mariage des couples sourds. Le pape Innocent III crée une décrétale du mariage pour la première fois lors du IV^e concile du Latran, dans laquelle il autorise le mariage d'un sourd-muet, même ignare à condition qu'il exprime sa volonté d'une façon claire et intelligible^[1], avec exigence du consentement libre et public des époux, échangé de vive voix dans un lieu ouvert (contre les rapts). » Entre le XII^e siècle et les années 1840, seul le mariage entre un entendant et un sourd était possible. Ce n'est qu'à partir de 1848 qu'un couple sourd put se marier^[2].

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Le 31 décembre 1922, le permis de conduire est devenu obligatoire dans toute la France, mais les handicapés et les sourds n'y avaient pas accès. Ces derniers se déplaçaient alors à cheval, à vélo, à pied… jusqu'à ce que le ministre Robert Buron signe, le 3 août 1959, l'arrêté ministériel autorisant les sourds à passer des examens de conduire^[3], et à obtenir leur permis. Malgré cette nouvelle loi, la visite médicale fut souvent difficile pour les sourds : certains médecins refusant de les accréditer^[4].

Les sourds sont rarement autorisés de conduire des camions^[5] car souvent les médecins refusent à cause de la surdité^{[réf. nécessaire]}.

Mais depuis quelques années, grâce au groupe de travail dirigé par Audrey Florenceau avec ses collègues Christophe Moity et Youssef B en étroite collaboration avec Pascal Marceau de FNSF^[6].

La loi a été modifiée pour que les personnes sourdes puissent passer le permis^[7].

Audrey Florenceau est la première femme sourde à avoir les permis poids et super poids lourds en France en 2015.

Le permis remorque de plus de 750 kg est autorisé aux sourds^[8].

Un pilote privé en aéronautique est autorisé pour les sourds pour les ULM^{[réf. nécessaire]}.

En France, instauré le 21 mars 1804 et non modifié depuis, l'article 936 du code civil prévoit que les sourds-muets qui ne savent pas écrire doivent être mis sous le régime de curatelle pour pouvoir accepter une succession. La langue des signes n'est donc pas reconnue par ce texte^[9].

Les sourds n'ont pas de droit de servir en militaire à cause de la loi Freycinet du 15 juillet 1889.

Le 24 décembre 2015, le gouvernement a publié dans deux arrêtés la nouvelle réglementation applicable aux drones civils qui surligne: « Le télépilote d'un aéronef qui circule sans personne à bord évoluant en vue détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef. Il cède le passage à tout aéronef habité et applique vis-à-vis des autres aéronefs qui circulent sans personne à bord les dispositions de prévention des abordages prévues par les règles de l'air annexées au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé. »^[10].

Le site numerama a traduit cette définition : « Le pilotage d’un drone est interdit aux sourds. Le télépilote doit en effet veiller à « détecter visuellement et auditivement tout rapprochement d’aéronef » pour prévenir toute collision et respecter les règles précitées. »^[11]. Cette loi est injustifiable pour les sourds^{[réf. nécessaire]}.