Décret tertiaire
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Le décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d'application de l'article 175 paru dans la Loi ÉLAN pour les bâtiments à usage tertiaire (construction dont une partie ou la totalité est réservée à l'exercice d'activités tertiaires).
Cet article concerne l'obligation d'améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d'atteindre une réduction de 60 % des consommations énergétiques d'ici 2050, en comparaison avec une année de référence (comprise entre 2010 et 2022) ou bien atteindre un seuil en valeur absolue, déterminé pour chaque catégorie d’activité à partir des valeurs qui seront indiquées dans les arrêtés modificatif[1]. Afin de réussir à atteindre cet objectif, des objectifs intermédiaires par décrets ont été fixés. Le premier décret d'application valable pour la période 2012 - 2020 est paru le au Journal Officiel pour finalement se voir suspendu à peine 2 mois plus tard. Un second décret, du relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, est ensuite entré en vigueur.
La Loi de Transition Énergétique en faveur de la croissance verte
Le décret tertiaire s'inscrit dans l'objectif d'efficacité et de sobriété énergétiques dans l'immobilier. Ainsi, le décret de rénovation tertiaire prévoyait une réduction des consommations de 25 % pour les bâtiments tertiaires avant 2020 et de 40 % à horizon 2030.
Il s'applique aux bâtiments d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m2. Seuls sont exemptés les lieux de culte, les installations militaires et les bâtiments provisoires.
Bien que le décret ait été suspendu une première fois avant son entrée en vigueur via un nouveau décret en 2019[2], la Loi de Transition Energétique reste valable et prévoit toujours une réduction ambitieuse des consommations énergétiques à hauteur de 60 % d'ici 2050. Ainsi, un nouveau texte proposant des objectifs intermédiaires d'ici 2030 devrait être proposé sous peu.
La Loi de Transition Énergétique a été publiée le au Journal Officiel. Son objectif principal est de permettre à la France de lutter plus efficacement contre la dégradation de l'environnement ainsi que le dérèglement climatique. De plus, elle prévoit de renforcer l'indépendance énergétique de la France tout en offrant aux citoyens et aux entreprises l'accès à l'énergie à un coût plus que compétitif[3].
L'importance d'anticiper l'objectif fixé par la Loi de Transition énergétique
Afin de réussir à atteindre l'objectif fixé par la Loi de Transition énergétique, il apparaît comme indispensable de commencer à mettre en œuvre une stratégie efficace de réduction des consommations énergétiques. Cela permettra notamment aux acteurs concernés de :
- déterminer la stratégie la plus adaptée aux spécificités de leur patrimoine,
- mettre en place des solutions efficaces et rentables afin d'atteindre les objectifs fixés,
- créer de la valeur en transformant cette obligation en véritable levier.
