Faute (droit français)
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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.En droit français, une faute peut être vue comme le fait de commettre ce que l'on n'avait pas le droit de faire, ou de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire. Ainsi, une omission ou une négligence peuvent constituer une faute[1].
Les lois et la jurisprudence ont défini différents types de fautes. Certains types de fautes sont plus connus et ont une signification précise, comme dans le divorce pour faute.
En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Époux V. » de 1992[2].
Faute grave
Droit social
En France, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence. Elle n'est pas forcément intentionnelle ou délibérée. Elle se caractérise par un fait ou un ensemble de faits de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail par l'employeur. Elle est donc privative de préavis, ainsi que d'indemnité légale (et très souvent conventionnelle) de licenciement.
Droit commercial
De même, en droit commercial, la faute fait l'objet d'une sanction et peut justifier, par exemple la résiliation d'un contrat (bail commercial ou bail civil).
Faute lourde
En droit français, la faute lourde est une faute caractérisée par l'intention de nuire, qu'il faut distinguer selon son appréciation par la jurisprudence civile et administrative. Elle n'est pas forcément particulièrement grave.
