Financement des campagnes présidentielles en France

Historique

Depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990, les campagnes électorales de chaque candidat doivent être organisées par une association de financement électorale. Des plafonds sont prévus pour les montants des dons de personnes physiques ou morales, ainsi que pour les dépenses totales de la campagne. Chaque candidat doit adresser une déclaration de patrimoine^[1],[2]. Depuis la loi organique du 5 avril 2006, le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non plus au Conseil constitutionnel^[3]. Les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 ont pour effet de rendre public des déclarations de chaque candidat.

Dispositions en vigueur

Comme pour les autres élections, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat^[4]. Le candidat déclare un mandataire pouvant être une association de financement électoral, ou une personne physique. Ce mandataire doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières^[5].

Les dépenses électorales sont plafonnées^[6]. Les comptes sont faits entre le sixième mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat (sauf élection présidentielle), ce qui impose quelques précautions notamment pour le pouvoir en place, qui ne peut communiquer sur son bilan durant cette période^[7]. Pour les élections primaires, dont le Conseil constitutionnel considère qu’elles n’ont pas vocation à recueillir le suffrage des électeurs, les comptes sont séparés de ceux de la campagne présidentielle^[8]. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire^[9], le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France^[10].

L’État verse une avance de 200 000 € lors de la publication de la liste des candidats du premier tour et rembourse une partie des frais, en déduisant l’avance, après la campagne :

• Pour les candidats présents au premier tour ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, le remboursement s’élève au maximum à 4,75 % du plafond des dépenses du premier tour ;
• pour les candidats présents au premier tour ayant recueilli plus de 5 % des voix, à 47,5 % de ce plafond ;
• Pour les candidats présents au second tour, il s’élève à 47,5 % du plafond des dépenses du second tour

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat^[11].

De plus, l’impression et la mise en place des bulletins de vote, l’affichage officiel, les professions de foi et la campagne télévisée et radiodiffusée sont pris en charge par l’État^[12].

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Les comptes de campagne des candidats sont publiés au Journal officiel^[10]. Ces décisions peuvent faire l’objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné^[13]. Le rejet des comptes n’entraîne pas de sanction d’inéligibilité et n’a pas d’incidence légale — mais cela ne présume pas d'autres types d'incidences — sur le résultat de l’élection^[14],[8]. La commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 dénonce cette exception par rapport aux autres fonctions électorales mais suggère, au lieu de la démission d'office de l'élu, une notification au parlement^[15]. En cas de dépassement du plafond, le candidat doit payer au Trésor public une somme égale au montant du dépassement^[10]. Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission^[16].

Chaque candidat transmet une déclaration d’intérêts et d’activités et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour, ainsi que l’engagement, en cas d’élection, de déposer à l’expiration du mandat une nouvelle déclaration^[17].

1995

Pour l’élection de 1995, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 90 000 000 FRF et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 120 000 000 FRF.

Les comptes de tous les candidats sont validés sauf ceux de Jacques Cheminade.

En 2010, plusieurs membres du Conseil constitutionnel affirment que les rapporteurs chargés d’examiner les comptes de campagne ont rendu un avis négatif pour ceux d’Édouard Balladur (dont dix millions de francs de recettes sont inexpliqués) et de Jacques Chirac (pour des faits identiques mais potentiellement de moindre ampleur). Roland Dumas, alors président du Conseil, leur aurait demandé de revoir leur copie pour ne pas créer un incident politique majeur. Les comptes finalement présentés par les rapporteurs et validés par le Conseil sont finalement conformes à quelques francs près^{[18],[19],[20]}. La campagne d’Édouard Balladur fait l’objet de soupçons sur des financements par des rétrocommissions dans le cadre de contrats d’armement. En 2021, la Cour de Justice de la République juge l'ancien candidat et François Léotard, ministre de la Défense à l’époque, pour complicité d’abus de bien sociaux (le délit de financement illégale de campagne étant prescrit). Seul François Léotard est condamné^[21].

2002

Pour l’élection de 2002, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 14 796 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 19 764 000 €^[6].

Les comptes de tous les candidats sont validés, sauf ceux de Bruno Mégret qui a bénéficié, de la part d’une personne morale autre qu’un parti politique (la commune de Vitrolles), d’avantages en nature.

2007

Pour l’élection de 2007, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 166 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 21 594 000 €^[6].

Les comptes de tous les candidats sont validés.

En 2018, Nicolas Sarkozy et Éric Woerth, trésorier du candidat, sont mis en examen, soupçonnés d’avoir financé la campagne avec de l'argent liquide provenant de Libye^[47],[48].

2012

Pour l’élection de 2012, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 22 509 000 €^[6].

Les comptes des candidats sont validés, sauf ceux de Nicolas Sarkozy qui avait déclaré 21 339 664 € de dépenses. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que ce montant ne pouvait être inférieur à 22 872 615 €. Après le recours de Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel, en juillet 2013, estime lui les dépenses observées à 22 975 118 €, ce qui aura pour conséquentes d’annuler le financement public de la campagne. Toutefois l’UMP ayant lancé une campagne de dons pour renflouer ses caisses, et ces dons étant en partie déductibles de l’impôt sur le revenu, l’État a tout de même payé indirectement une partie de la campagne^[61]. De plus, Nicolas Sarkozy aurait dû payer au trésor public la différence entre le plafond et le total de ses dépenses, soit 363 615 €. Cette somme est cependant payée par l’UMP et non le candidat. La parquet de Paris ouvre une procédure sur cette affaire avant qu’une ordonnance de non lieu soit rendue en septembre 2015^[62].

Après la décision du Conseil constitutionnel, il est découvert que certaines prestations liées à la campagne de Nicolas Sarkozy ont été réglées via un système de double-facturation pour masquer le total des dépenses, ce qui porte le total des dépenses à 42,7 millions d’euros. Déclaré coupable en 2021 pour ce dépassement en première instance^[63] puis en appel en 2024, l’ancien candidat est condamné à un an de prison dont six mois ferme^[64]. Il s'est pourvu en cassation.

2017

Pour l’élection de 2017, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 22 509 000 €^[6].

Jean-Luc Mélenchon, non soutenu financièrement par le Parti communiste français, bénéficie d’un emprunt d’un montant de cinq millions d’euros, auquel s’ajoutent trois millions de vente d’objets et de dons. Benoît Hamon tient son financement du parti socialiste (six millions) et d’un emprunt (huit millions). Emmanuel Macron, dont le parti existe depuis 2016, finance sa campagne moitié en dons, moitié en emprunt bancaire. François Fillon bénéficie du reliquats des frais d’organisation de la primaire de la droite et du centre de 2016, ce qui représente dix millions, d’un emprunt au parti Les Républicains pour cinq millions et de dons pour trois millions (qui ne sont pas versés au compte de campagne, et qui seront reversés au parti^[75],[76]). Marine Le Pen ne communique pas l’origine des fonds^[77]. Chez les autres candidats, le budget est plus modeste, faute de partis ou d’obtention d’emprunt. Le budget se limite au plafond remboursable aux candidats ayant fait moins de cinq pour cent, c'est-à-dire huit cent mille euros^[78].

La CNCCFP valide tous les comptes. Toutefois, elle saisit le parquet des comptes des Jean-Luc Mélenchon^[79] et d'Emmanuel Macron ; dans ce dernier cas, le parquet n'a pas donné suite^[80]. Concernant Jean-Luc Mélenchon, le juge d'instruction a mis en examen la mandataire financière du candidat non pour des questions de financement pour prêt illicite de main-d'œuvre, ce qui relève du droit du travail^[81].

Le parquet de Lyon ouvre en 2018 une enquête préliminaire sur la campagne d'Emmanuel Macron, qui aurait bénéficié d’aides de la ville et de la métropole de Lyon^[82],[83]. L’enquête est classée sans suite en janvier 2020^[84].

En 2019, des données concernant les dons des particuliers au candidat Emmanuel Macron ont été obtenues auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elles révèlent l'histoire d'une levée de fonds sans précédent, 15 994 076 euros entre la création d'En Marche en mars 2016 et décembre 2017. 48 % de ces dons sont en provenance de "seulement" 1 212 dons de 4 500 euros et plus par des grands donateurs^[85].

2022

Pour l’élection de 2022, le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 € et celui applicable aux candidats présents au second tour est fixé à 22 509 000 €^[6].