Inéligibilité en droit français
From Wikipedia, the free encyclopedia
L'inéligibilité en droit français est une peine prononcée par un tribunal interdisant un droit civique, à savoir la possibilité d'être élu.
En dehors des condamnations, il existe d'autres cas prévus par le code électoral (par exemple un préfet ne peut se présenter dans son ressort territorial).
Les naturalisés français
Les personnes étrangères naturalisées françaises ont été déclarées inéligibles à plusieurs périodes de l'histoire du droit français. La loi du proscrit aux français naturalisés de concourir à une élection s'ils ne bénéficient d'une autorisation gouvernementale individualisée. Cette disposition est supprimée avec la loi du . Une inéligibilité de 10 ans est cependant réinstaurée avec la loi du [1], confirmée par la loi du et par le code de la nationalité de 1945. En 1952 lui est ajoutée une inéligibilité de 5 ans aux fonctions communales après naturalisation. En 1975 l'inéligibilité au Parlement est réduite à 5 ans. En 1978 l'inéligibilité aux fonctions communales est supprimée, et en 1983 toute forme d'inéligibilité est supprimée pour les personnes naturalisées[2].
La peine d'inéligibilité
La peine d'inéligibilité est apparue en droit français en 1992[3]. Jusqu'en 2010, l'article L.7 du code électoral entraînait automatiquement la suppression des listes électorales de personnes condamnées à certains délits ou crimes, conduisant de facto à l'inéligibilité ; elle était alors prononcée pour cinq ans.
À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel déclare cet article non conforme à la constitution le , car s'opposant au principe d'individualisation des peines, inscrit dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789[4],[3]. La déchéance des droits électoraux n'est alors plus automatique : elle doit nécessairement résulter d'une décision d'un juge, qui peut donc la prononcer pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d'un délit, dix ans dans le cas d'un crime[5],[6].
Dans son programme pour l'élection présidentielle française de 2012, que remportera l'intéressé, François Hollande (PS) a pour 49e engagement : « Je porterai la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption à dix ans[7]. » Une mesure que réclame notamment la section française de l'ONG Transparency International[8]. Le projet de loi relative à la transparence de la vie publique présenté par le gouvernement évoque même une peine d’inéligibilité définitive « en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale »[9],[10]. Cette dernière proposition n'est finalement pas retenue dans la loi relative à la transparence de la vie publique, qui porte la peine d'inéligibilité maximale à dix ans[11],[12].
En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique créent des peines complémentaires d'inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité[11],[13]. Dans un premier temps, l'obligation de détenir un casier judiciaire vierge a été envisagée, puis écartée au raison de risque d'inconstitutionnalité[14]. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rejette les cas d'apologie ou négation de certains crimes, mais juge que le grief de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines est cette fois écarté[15].
En 2024, le sujet de l'inéligibilité a beaucoup occupé l'actualité lorsque, dans le cadre du procès de l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen, le procureur a requis une peine de 5 ans d'inéligibilité contre Marine Le Pen[16]. En particulier, le fait qu'il soit requis une exécution provisoire a fortement agité les mondes politique, médiatique, universitaire, ses soutiens parlant de « procès politique » et de « gouvernement des juges »[17],[18] quand d’autres rappellent l’indépendance de la justice[19] et la gravité des faits qui lui sont reprochés[20]. Reconnue coupable le , Marine Le Pen est condamnée, en plus de peines de prison et d’amende, à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, ce qui la privera probablement de la capacité de se présenter lors des élections présidentielles de 2027[21].
Concomitamment, dans une autre affaire, un élu condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire tente de faire valoir devant le Conseil constitutionnel au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité que les conséquences de cette exécution provisoire de la peine d'inéligibilité est contraire au principe constitutionnel de droit d'éligibilité alors que la sanction n'est pas encore devenue définitive. Le Conseil d’État a accepté de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel le [22]. La QPC, examinée par le Conseil constitutionnel à partir du [23], porte toutefois de la constitutionnalité de dispositions du code électoral — les articles L. 230 et L. 236 sur la base desquels l'élu mahorais a été déclaré démissionnaire d'office par le préfet — et non sur l'exécution provisoire en elle-même[23].
Application
Afin de renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus, des peines d'inéligibilité sont régulièrement prononcées à leur encontre[24],[25] (171 condamnations en 2016, 9 125 en 2022)[26]. On peut citer :
| Nom | Date | Durée | Notes |
|---|---|---|---|
| Henri Emmanuelli | 2 ans | Recel de trafic d'influence dans l'affaire Urba des financements occultes du Parti socialiste. Réélu député dans les Landes en 2000[27] | |
| Alain Carignon | 5 ans | Corruption dans l'affaire Dauphiné News[28] | |
| Jean-Marie Le Pen | 3 ans | Négationnisme[29] | |
| Jean-Marie Le Pen | 1 an | Bousculé une conseillère régionale d'Île-de-France[27] | |
| Jean-Marie Le Pen | 10 ans | Propos incitant à la haine raciale envers les musulmans. Certaines de ces peines ont été atténuées ou annulées en appel[29] | |
| Catherine Mégret | 2 ans | Co-auteure de la délibération réservant l'octroi d'une allocation de naissance aux familles dont l'un des parents était français ou ressortissant de l'Union européenne[30] | |
| Alain Juppé | 1 an | Condamnation en appel pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Réélu maire de Bordeaux en 2006[27] | |
| Michel Gillibert | 5 ans | Condamnation par la Cour de justice de la République pour escroquerie[31] | |
| Charles Pasqua | 2 ans | Affaire de la Fondation Hamon[32]. Ce jugement n'a jamais été définitif, Charles Pasqua étant décédé avant que la décision en appel ne soit rendue. | |
| Jean Tiberi | 3 ans | Condamnation en appel pour fraude électorale. Peine confirmée en cassation en 2015[27] | |
| Yamina Benguigui | 1 an | Condamnation en appel pour déclaration de patrimoine incomplète à trois reprises[27] | |
| Sylvie Andrieux | 5 ans | Détournement de fonds publics. Le jugement d'appel n'a pas allégé cette partie de la condamnation[29] | |
| Serge Dassault | 5 ans | Blanchiment[27] | |
| Thomas Thévenoud | 3 ans | Condamnation en appel pour ne pas avoir déclaré ses revenus; Plaidé la phobie administrative[27] | |
| Jérôme Cahuzac | 5 ans | Fraude fiscale et blanchiment d'argent dans l'affaire de son compte bancaire caché à l'étranger dans l'affaire Cahuzac[29] | |
| Léon Bertrand | 3 ans | Condamnation en cassation pour corruption passive et favoritisme[27] | |
| Bernard Tapie | 3 ans | Complicité de corruption et subornation de témoins dans l'affaire du match de football truqué OM-Valenciennes[28] | |
| Bernard Tapie | 5 ans | Affaire du Crédit lyonnais[29] | |
| Nicolas Sarkozy | 3 ans | Affaire des écoutes de l'Élysée. Peine confirmée en appel, ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation[29]. La cour de cassation a confirmé la condamnation le , décision que l'ancien président indique souhaiter porter devant la Cour européenne des droits de l'homme[33] | |
| Patrick Balkany | 10 ans | Fraude fiscale dans l'affaire Balkany[28]. Il a toutefois annoncé le vouloir demander aux juges de « relever sa peine d'inéligibilité »[34] | |
| Isabelle Balkany | 10 ans | Affaire Balkany. Même cadre de son mari[28]. La peine a été allégée en 2021[29] | |
| François Fillon | 10 ans | Détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs de son épouse et de ses enfants dans l'affaire Fillon. Le jugement d'appel n'a pas allégé cette partie de la condamnation[29]. Cette sanction pourra néanmoins être revue lors d'une nouvelle audience en [35] | |
| Penelope Fillon | 3 ans | Détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs la concernant dans l'affaire Fillon. Cette sanction pourra néanmoins être revue lors d'une nouvelle audience en [35] | |
| Georges Tron | 6 ans | Condamnation en appel pour viol et agressions sexuelles. Le pourvoi en cassation a été rejeté[36] | |
| Philippe Martin | 3 ans | Emploi fictif[37] | |
| Alfred Marie-Jeanne | 2 ans | Omis de déclarer une partie de son patrimoine. Sans exécution provisoire[38] | |
| Alain Griset | 3 ans | Condamnation en appel avec sursis pour déclaration incomplète ou mensongère de son patrimoine[39] | |
| Pierre Ménès | 1 an | Agression sexuelle. Il s'est réservé la possibilité de faire appel[40] | |
| Michel Mercier | 2 ans | Détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Mouvement démocrate au Parlement européen[41] | |
| Jean-Noël Guérini | 5 ans | Condamnation en cassation pour abus de confiance, trafic d'influence passif et blanchiment[42] dans une affaire de marchés truqués[43]. La cour de cassation confirme la peine prononcée en appel en [42] | |
| Xavier Darcos | 3 ans | Prise illégale d'intérêts. Il reste néanmoins chancelier de l'Institut de France[44] | |
| Gaston Flosse | 5 ans | Condamnation en appel pour inscription indue sur une liste électorale par déclaration frauduleuse dans l'affaire du faux bail. L'appel a confirmé la peine d'inéligibilité prononcée en première instance en 2022. Un pourvoi en cassation est annoncé[45] | |
| Pascale Haiti | 3 ans | Compagne de Gaston Flosse[45] | |
| Hubert Falco | 5 ans | Manquement à sa probité d'élu[46]. La demande de pourvoi en cassation formulée par Hubert Falco l'a amené à être débouté[47] | |
| Stéphane Ravier | 1 an | Embauché son fils à la mairie de Marseille. Sans exécution provisoire. Il a prévu de faire appel[48] | |
| Jean-Paul Huchon | 1 an | Autre condamnation pour prise illégale d'intérêts[49]. En , le jugement d'appel avait supprimé la peine complémentaire d'inéligibilité[50] mais confirme les autres condamnations prononcées en dans le cadre de sa condamnation pour prise illégale d'intérêts[51]. | |
| Annick Girardin | 1 an | Par le Conseil constitutionnel pour manquement dans ses comptes de campagne[52] | |
| Jean-Christophe Cambadélis | 5 ans | Détournement de frais de mandat. Son avocat se réserve la possibilité de faire appel[53] | |
| Marine Le Pen | 5 ans | Détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen[21]. Marine Le Pen, qui avait annoncé cette intention dès les réquisitions en [21], fait appel de la décision[54]. Son procès en appel se déroulera du au [55] | |
| Louis Aliot | 3 ans | Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. Sans exécution provisoire[56]. Il annonce faire appel de la décision[57] | |
| Florent de Kersauson | 5 ans | Délits financiers et abus de confiance[58]. Sans exécution provisoire. Il fait immédiatement appel de la décision[59] |
