Garantie des accidents de la vie
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?La garantie des accidents de la vie ou GAV est une forme de contrat d’assurance de personnes. Ce contrat permet d'indemniser rapidement les assurés en cas de dommages corporels accidentels importants et permanents survenus au cours de la vie privée[1].
Développé par les sociétés d’assurances membres de la FFSA au début des années 2000, il vise à compléter ce qui n’est pas ou mal pris en charge par les régimes de prévoyance (sécurité sociale et complémentaire santé).
La FFSA a mis en place un label GAV avec une charte qui oblige les assureurs signataires à offrir un certain nombre de garanties de base et à respecter des règles d’indemnisation[2].
La garantie
Il existe deux types de contrats : individuel ou familial. Il y a des franchises d’invalidité : dès lors que l'incapacité permanente imputable à l'accident est au moins égale à 30%. Selon les assureurs et les formules, le taux peut être réduit à 5%, 10%, etc. Par exemple la perte d’une jambe entraîne une invalidité de 30% et la perte d’un doigt est à 5%. Un plafond de garantie a été fixé à 1 million d'euros minimum par victime.
La victime est dédommagée selon les règles du droit commun : c’est un contrat de principe indemnitaire et non forfaitaire.
La garantie des accidents de la vie couvre l'assuré dans les cas où il se blesse, que ce soit seul ou non. Dans la mesure où les procédures de recours contre un tiers responsable peuvent être longues, la GAV permet une avance sur recours plus rapide.
Les événements garantis sont : les accidents de la vie privée (les accidents domestiques tels que les chutes, brûlures, etc.), les catastrophes naturelles et technologiques, les accidents médicaux, les accidents dus à des attentats ou des agressions.
Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas garantis dans ce contrat car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.
