Garantie décès
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La garantie décès est, en France, la prestation financière versée aux proches d'une personne décédée, par la Sécurité sociale et sous certaines conditions. Les institutions de retraite complémentaire et les organismes assureurs complémentaires tels que institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurance peuvent également verser des prestations liées au décès. Ces prestations complémentaires couvrent plus largement le risque. Elles prennent en compte toutes les situations de lien familial et prévoient des rentes d'éducation pour les orphelins. Il existe trois types de prestations financières liées au décès : le capital décès, la pension de réversion et la rente.
Le capital décès
Le capital décès versé par la Sécurité sociale est destiné à permettre aux proches de faire face aux frais immédiats occasionnés par le décès (notamment les frais d'obsèques).
Le versement d’un capital est prévu dans le cas du décès d’une personne considérée comme relevant du régime de la Sécurité sociale, à savoir[1] :
- un salarié
- un chômeur indemnisé ou en fin d’indemnisation depuis moins d’un an
- une personne titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident de travail
- une personne en situation de maintien de droits.
Les bénéficiaires
Le capital est versé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de la personne décédée.
Sinon, la prestation est versée par ordre de priorité :
- à l'époux (se) même séparé ou au (à la) partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS)
- à défaut aux enfants
- à défaut aux ascendants.
Le montant
Depuis le , il est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au , ce montant est de 3 461 euros.
La pension de réversion
La pension de réversion versée par la Sécurité Sociale correspond à la part de la retraite qu'aurait touché la personne décédée qui revient à son conjoint.
Les conditions
Cette prestation est liée à la situation matrimoniale, à l'âge et aux ressources du conjoint survivant[2].
Pour y prétendre, il faut donc être conjoint ou ex-conjoint d’une personne touchant au moment de son décès une retraite de la Sécurité Sociale ou qui était susceptible de l’obtenir. Aucune pension n’est prévue pour les concubins et pacsés. Il faut également être âgé de 55 ans. Si le conjoint est décédé avant le , la limite d'âge est fixée à 51 ans pour le conjoint survivant.
La Sécurité Sociale prend en compte les ressources trimestrielles du conjoint survivant. Si celui-ci s’est remarié, pacsé ou mis en concubinage, ce sont les ressources du ménage qui seront prises en compte. En 2010, pour obtenir une pension de réversion le plafond trimestriel de ressources pour une personne seule était de 4 607,20 € et pour un ménage de 7 371,52 €.
Le montant
La pension est normalement égale à 54 % de la retraite de la Sécurité sociale que percevait ou aurait dû percevoir le conjoint décédé. Elle ne peut être inférieure à 266,15 € par mois, à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon, une réduction du montant minimum est appliqué.
La pension de réversion est susceptible d’être majorée en fonction des enfants. Si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins trois enfants, sa pension est augmentée de 10 %.
À noter : Si au décès d’une personne, il y a plusieurs bénéficiaires possibles (un conjoint et un ex-conjoint par exemple, la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage).
L’allocation de veuvage
Les bénéficiaires
L’allocation veuvage est attribuée au conjoint survivant âgé de moins de 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le ). Elle est versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sous condition de ressources, de résidence et de statut matrimonial.
Le montant
- Son montant mensuel est de 594, 41 € au .
- Elle peut être réduite en fonction de ses ressources.
- Elle est versée tant que le bénéficiaire remplit les conditions, et au maximum pendant les deux années qui suivent le décès.
