Histoire LGBTQ au Canada

Le premier procès criminel pour homosexualité en Nouvelle-France a lieu en 1648. Les prêtres sulpiciens locaux condamnent alors un joueur de tambour militaire en poste à la garnison française de Ville-Marie, en Nouvelle-France, à la pendaison pour sodomie^[4]. Après l'intervention des Jésuites de Québec, sa peine est commuée à condition qu'il accepte le poste de premier bourreau permanent de Nouvelle-France^[4]. Comme seul le batteur est jugé, le consensus général de nombreux historiens est que son partenaire sexuel pourrait avoir été un homme des Premières Nations qui n’était pas soumis à la loi religieuse française^[5],[6].

Durant la période coloniale au Canada, un système de croyances et de valeurs européen est imposé aux Premières Nations. Dans ce cadre, des missionnaires sont parmi les premiers à remarquer ce qui s'apparente à la diversité de genre au sein des populations autochtones. Le jésuite Joseph-François Lafitau passe six ans chez les Iroquois à partir de 1711^[7]. À propos de ses observations sur les rôles de genre de la communauté, il écrit plus tard : « S'il y avait des femmes d'un courage viril qui s'enorgueillissaient du métier de guerrière, qui semble n'être réservé qu'aux hommes, il y avait aussi des hommes assez lâches pour vivre comme des femmes »^[8].

Bien que les relations homosexuelles entre hommes soient également passibles de la peine de mort en Amérique du Nord britannique, les personnalités politiques se montrent aussi réticentes à l'appliquer que les autorités de la Nouvelle-France^[9]. Bien que de nombreux hommes soient condamnés à mort pour sodomie, il ne subsiste pratiquement aucune trace d'exécution pour ces pratiques au Canada^[9]. Ces condamnations sont généralement commuées ou graciées par les gouverneurs coloniaux^[9]. Deux figures politiques importantes de cette époque, Alexander Wood et George Herchmer Markland, font l'objet d'enquêtes criminelles suite à des allégations d'homosexualité, mais sont relâchées à condition de démissionner de leurs fonctions politiques.

En 1859, le Canada rapatrie sa loi sur la sodomie dans les Statuts consolidés du Canada : « Quiconque est coupable du crime abominable de sodomie, commis soit avec un homme, soit avec un animal, subira la peine de mort comme un criminel ».

La sodomie demeure passible de la peine de mort jusqu'en 1869, date à laquelle une réforme du droit pénal canadien abolit la peine capitale pour tous les crimes, à l'exception des plus graves^[10]. En 1892, dans le cadre d'une refonte plus vaste du droit pénal, le gouvernement adopte une loi plus large visant toute activité sexuelle entre hommes (« grossière indécence »).

Summarize Timeline Top Qs Fact Check

Des modifications apportées au Code criminel en 1948 et 1961 servent à stigmatiser les hommes gais en les qualifiant de « psychopathes sexuels criminels » et de « délinquants sexuels dangereux ». Ces étiquettes prévoient des peines d'emprisonnement indéterminées.

Le système de la Fruit machine est utilisé au Canada dans les années 1950 et 1960 dans le cadre d’une campagne visant à éliminer toutes personnes LGBT de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces armées canadiennes. Un nombre important de personnes perdent leur emploi. Bien que le financement de ce système soit interrompu à la fin des années 1960, les enquêtes se poursuivent et la GRC constitue des dossiers sur plus de 9 000 personnes « présumées » LGBT.

L’affaire judiciaire de George Klippert suscite de nombreux débats sur l’homosexualité au Canada. Il est la dernière personne au Canada à être arrêtée, accusée, poursuivie, reconnue coupable et emprisonnée pour grossière indécence en raison de son orientation sexuelle avant la décriminalisation partielle de l'homosexualité en 1969^[11]. En 1965, Everett George Klippert est interrogé par la police dans le cadre d'une enquête pour incendie criminel dans les Territoires du Nord-Ouest. Il est arrêté après avoir avoué avoir eu des relations sexuelles avec d'autres hommes. Les psychiatres ayant conclu qu'il était peu probable qu'il cesse ces relations, il est déclaré délinquant dangereux et condamné à la prison à vie. Maclean's, le populaire hebdomadaire canadien, publie alors un article favorable aux homosexuels^[12]. Cela entraîne des appels croissants à la réforme de la loi canadienne sur l'homosexualité. Klippert est libéré en 1971.

Les relations sexuelles entre personnes de même sexe âgées de 21 ans ou plus sont décriminalisées au Canada à la suite du (projet de loi C-150) présenté en 1967 et adopté en 1969^[13] par le ministre de la Justice et procureur général du Canada de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, qui devint par la suite le 15^e premier ministre du Canada. Il déclare : « L'État n'a pas sa place dans la vie chambre à coucher des citoyens »^[14],[15].

En 1971, la première marche pour les droits des homosexuels au Canada, le rassemblement « We Demand », a lieu à Ottawa. Le Body Politic, une des premières importantes publications LGBT au Canada, est publié à Toronto et parait pendant une quinzaine d'années.

En 1972, une courte série documentaire, Coming Out, devient la première série télévisée canadienne consacrée à la communauté LGBT lors de sa diffusion sur la chaîne câblée Maclean-Hunter à Toronto.

En 1973, plusieurs villes canadiennes organisent des événements pour les droits des homosexuels en parallèle de la Semaine de la fierté 1973^[16].

En 1974, quatre femmes lesbiennes, connues sous le nom des « Brunswick Four » (les Quatre de Brunswick), sont impliquées dans un incident historique à Toronto, en Ontario. Elles sont expulsées du Brunswick House, une brasserie populaire de la rue Bloor, puis arrêtées. Trois d'entre elles sont par la suite jugées devant la Cour de l'Ontario pour entrave à la justice^[17]. Deux de ces trois femmes sont acquittées en mai 1974, mais l'une d'elles, Adrienne Potts, doit purger une peine de trois mois de probation. L'historien spécialiste en questions LGBTQ+, Tom Warner, estime que cette arrestation et ses conséquences constituent un événement clé, qui marque le début d'un mouvement de libération gai et lesbien plus militant au Canada, à l'instar des émeutes de Stonewall qui ont politisé la communauté gaie et lesbienne aux États-Unis. Warner souligne également que ce fut l'une des premières fois qu'un sujet relatif à l'homosexualité ou au lesbianisme a bénéficié d'une importante couverture médiatique au Canada^[17].

En 1975 et 1976, des manifestations de grande ampleur ont lieu après que la police a mené des descentes dans des établissements homosexuels à Québec et à Ottawa en prévision des Jeux olympiques de 1976, comme au sauna Neptune

Les descentes de police de 1977 dans les saunas Mystique et Truxx à Montréal ménent, en quelques mois^[18], le Québec à devenir la première juridiction en Amérique du nord à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les secteurs public et privé^[19]. La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination en matière d'emploi, de logement et de certains services et autres activités, mais elle ne s'applique pas aux activités de compétence fédérale.

En 1978, la Loi sur l'immigration et la protection des personnes est modifiée, supprimant ainsi l'interdiction d'immigration faite aux hommes gais.

Le 5 février 1981, le Service de police de Toronto perquisitionne quatre saunas gais de Toronto lors de l'opération Soap. Cet événement est aujourd'hui considéré comme un tournant majeur de l'histoire LGBT canadienne, car il déclenche une mobilisation communautaire sans précédent (comparable aux émeutes de Stonewall de 1969^[20]) pour protester contre les agissements de la police. L'une des marches de protestation organisées durant cette mobilisation est généralement reconnue comme la première Marche des fiertés de Toronto.

En 1982, le Canada rapatrie sa Constitution, à laquelle il ajoute la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 15 de la Charte, qui garantit l’égalité « devant et sous la loi » et le « droit à une égale protection et à un égal bénéfice de la loi sans discrimination », ne mentionne pas explicitement l’orientation sexuelle, mais est conçu pour être inclusif et permettre aux tribunaux de conclure que certains motifs de discrimination sont concernés. En 1995, dans l’arrêt Egan c. Canada, la Cour suprême du Canada statue que l’orientation sexuelle doit être incluse dans l’article 15.

En 1983, les Archives gaies du Québec sont créées.

En 1984, Pink Triangle Services devient la première organisation caritative gay enregistrée^[21], devenant plus tard inclusive de toutes les personnes de la communauté LGBTQ+ et se rebaptisant PTS, un centre pour la célébration de la diversité sexuelle et de genre^[22].

Dans les années 1980, plusieurs tentatives sont faites pour ajouter l'orientation sexuelle à la Loi fédérale sur les droits de la personne, un amendement qui n'a lieu qu'en 1996.

En 1986, l’orientation sexuelle est ajoutée au Code des droits de la personne de l’Ontario comme motif de discrimination interdit. À l’instar de la plupart des autres lois sur les droits de la personne au Canada, cette loi interdit la discrimination en matière d’emploi, de logement, de services et de certaines autres activités des secteurs public et privé, mais elle ne s’applique pas aux activités de compétence fédérale.

La même année, Egale Canada est fondée.

Au début de 1987, l'orientation sexuelle est incluse dans la nouvelle Loi sur les droits de la personne du Yukon et, plus tard cette année-là, ajoutée au Code des droits de la personne du Manitoba.

En 1987, l’Alliance de la Fonction publique du Canada négocie des avantages sociaux pour les partenaires de même sexe des employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, une première au Canada pour les travailleurs du secteur public.

En 1988, Svend Robinson, député du Nouveau Parti démocratique, devient le premier député à faire son coming out, déclarant publiquement son homosexualité devant la Chambre des communes.

La même année, l'Église unie du Canada devient la première Église au Canada à autoriser l'ordination des personnes gaies et lesbiennes^[15].

En 1990, les employés du gouvernement du Yukon deviennent les deuxièmes du secteur public au Canada dont les partenaires de même sexe sont admissibles aux avantages sociaux, comprenant même un régime dentaire.

En 1991, l'orientation sexuelle est ajoutée à la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.

En 1992, Kim Campbell, alors ministre de la Justice et procureure générale du Canada, qui deviendra par la suite la première femme première ministre du Canada, annonce la levée de l'interdiction faite aux personnes homosexuelles de servir dans les Forces armées canadiennes, leur permettant ainsi de servir ouvertement et de vivre sur les bases avec leurs conjoints. Le Canada est l'un des premiers pays modernes à autoriser les personnes homosexuelles dans l'armée, à la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Haig c. Canada. L'orientation sexuelle est également intégrée aux lois sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique.

En 1993, l’orientation sexuelle est ajoutée à la Loi sur les droits de la personne de la Saskatchewan.

La même année, la Cour suprême du Canada rejete une plainte pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Mossop, car la Charte canadienne des droits et libertés n’a pas été invoquée comme argument.

En 1994, la Cour suprême statue que les personnes gaies et lesbiennes pouvaient demander le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle.

La même année, une descente de police dans un bar de Montréal, le Katacombes, où 175 personnes sont accusées à tort et de manière malveillante de se trouver dans une maison de débauche, provoque finalement un scandale qui mène à la démission du chef de police.

En 1995, dans l’arrêt Egan c. Canada, la Cour suprême du Canada statue que l’orientation sexuelle doit être intégrée à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie intégrante de la Constitution. Cette décision a une portée considérable, puisque l’article 15 s’applique à toutes les lois, y compris les lois sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination de la part de tous les employeurs, propriétaires, fournisseurs de services et gouvernements. En Ontario, un tribunal statue que les couples gais et lesbiens souhaitant adopter conjointement doivent être autorisés à le faire, faisant de l’Ontario la première province à autoriser cette pratique. Aujourd’hui, presque toutes les provinces permettent aux couples LGBTQ+ (et aux personnes LGBTQ+ célibataires) d’adopter des enfants. La Loi sur les droits de la personne de Terre-Neuve est modifiée afin d’y inclure l’orientation sexuelle.

En 1996, l’orientation sexuelle est ajoutée à la Loi canadienne sur les droits de la personne, une loi antidiscriminatoire qui s’applique aux activités de compétence fédérale partout au Canada.

La même année, le Parti vert devient le premier parti enregistré au niveau fédéral à appuyer la légalisation du mariage entre personnes de même sexe.

En 1998, dans l’arrêt Vriend c. Alberta, la Cour suprême du Canada statue que l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel qu’interprété dans l’arrêt Egan c. Canada, exige que la loi albertaine sur les droits de la personne soit lue et appliquée comme si elle incluait l’orientation sexuelle. Glen Murray est élu maire de Winnipeg, devenant ainsi le premier maire ouvertement gai d’une grande ville nord-américaine. La Loi sur les droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard est modifiée afin d’y inclure l’orientation sexuelle.

En 1999, les personnes gaies et lesbiennes remportent une victoire importante lorsque la Cour suprême du Canada statue, dans l’arrêt M. c. H., que les couples gais et lesbiens doivent avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels vivant en union de fait. En juin 1999, un vote à la Chambre des communes, par 216 voix contre 55, appuit le maintien de la définition juridique du « mariage » comme l’union d’un homme et d’une femme^[15].

L’orientation sexuelle est incluse dans la Loi sur les droits de la personne du Nunavut, récemment adoptée.

En avril 2000, le gouvernement libéral fédéral répond à la décision de la Cour suprême de 1999 en adoptant un projet de loi (C-23) qui modifie 68 lois fédérales, notamment les prestations de retraite, la protection contre la faillite, l’impôt sur le revenu, la sécurité de la vieillesse et l’immigration. Cette modification vise à accorder des droits égaux aux couples homosexuels de fait^[15].

En 2000, dans l'affaire Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), la Cour suprême du Canada statue que les publications homosexuelles, même celles à caractère sexuellement explicite, sont protégées par la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Little Sisters Book and Art Emporium continue toutefois à intenter des poursuites contre ce qu'elle considère comme des pratiques frontalières discriminatoires.

En 2001, la députée néo-démocrate Libby Davies annonce publiquement avoir une partenaire de vie qui est une femme, devenant ainsi la première femme députée du pays à faire son coming out^[23],[24].

En 2002, l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont incluses dans la Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest.

En 2003, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rend une décision unanime selon laquelle limiter la définition du mariage aux couples hétérosexuels violait le droit à l’égalité. Cette décision n’entre pas en vigueur immédiatement, mais accorde une période de transition de deux ans à Ottawa pour la reconnaissance légale du mariage entre personnes de même sexe^[15]. En juin, la Cour d’appel de l’Ontario confirme la décision d’un tribunal inférieur autorisant le mariage entre personnes de même sexe.

En mai 2004, la Chambre des communes et le Sénat adoptent le projet de loi C-250, qui ajoutait l'orientation sexuelle à la section du Code criminel relative à la « propagande haineuse », rendant ainsi illégal le fait de propager des messages haineux basés sur l'orientation sexuelle. Les membres du clergé ne sont cependant pas visés par cette loi.

En juillet 2004, Scott Brison, qui avait auparavant postulé pour être chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, est nommé ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux par le premier ministre libéral Paul Martin, devenant ainsi le premier membre du cabinet ouvertement homosexuel au Canada.

En décembre 2004, la Cour suprême du Canada répond au projet de loi du gouvernement fédéral visant à légaliser le mariage entre personnes de même sexe à l’échelle nationale. La Cour statue que le gouvernement fédéral avait l’autorité exclusive pour définir le mariage, que le mariage entre personnes de même sexe est constitutionnel et loin de le violer, puisqu’il en découle. Elle établit également que les autorités religieuses ne peuvent être contraintes de célébrer des mariages homosexuels. La Cour refuse cependant de se prononcer sur la conformité de la définition traditionnelle du mariage avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 28 juin 2005, par un vote de 158 contre 133, la Chambre des communes adopte le projet de loi C-38, Loi sur le mariage civil. Le 19 juillet 2005, par un vote de 47 contre 21, le Sénat approuve le projet de loi.

Le 20 juillet 2005, le projet de loi C-38 reçoit la sanction royale de la juge en chef du Canada, Beverley McLachlin, agissant à titre de sous-gouverneure générale. Le Canada devient ainsi le quatrième pays à légaliser officiellement le mariage entre personnes de même sexe à l’échelle nationale, après les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne. Les mariages entre personnes de même sexe débutent en Ontario et en Colombie-Britannique en 2003, suivis par d’autres provinces à la suite de contestations judiciaires. La Cour d’appel de l’Ontario valide un mariage religieux entre personnes de même sexe célébré en janvier 2001, le reconnaissant ainsi rétroactivement comme le premier mariage légal entre personnes de même sexe des temps modernes, les Pays-Bas n’ayant légalisé le mariage entre personnes de même sexe qu’en avril 2001.

En 2006, la Conférence internationale sur les droits humains des personnes LGBT se tien à Montréal, aboutissant à la publication de la Déclaration de Montréal. L'arrondissement de Ville-Marie à Montréal devient le premier gouvernement au monde à adopter cette déclaration, et le Nouveau Parti démocratique (NPD) devient la première formation politique au monde à le faire lors de son congrès en septembre.

Dès 2009, l’ensemble des provinces et des territoires canadiens inclue l'orientation sexuelle dans leurs législations sur les droits de la personne. Les Territoires du Nord-Ouest incluent également l'identité de genre dans leurs lois.

En février 2011, la Chambre des communes adopte en troisième lecture le projet de loi C-389, présenté par le député néo-démocrate Bill Siksay.

Ce projet vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y ajoutant l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de discrimination illégale selon les lois fédérales canadiennes. Toutefois, le projet de loi n'est pas présenté au Sénat à la suite de la dissolution du Parlement. Il est présenté à nouveau sous le nom de projet de loi C-279 lors de la législature suivante et est adopté en deuxième lecture le 6 juin 2012. Par ailleurs, l’identité de genre et l’expression de genre sont ajoutées au Code des droits de la personne de l’Ontario et l’identité de genre au Code des droits de la personne du Manitoba en juin 2012.

Les élections du 2 mai 2011 vient l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement conservateur majoritaire. Simultanément, le NPD devient l'opposition officielle et élit le plus grand caucus LGBT de l'histoire du Canada, avec quatre députés néo-démocrates ouvertement LGBT, plus tard porté à cinq.

Le 6 décembre 2012, le projet de loi n° 140 de la 61^e Assemblée générale de la Nouvelle-Écosse, connu sous le nom de Transgendered Persons Protection Act (loi sur la protection des personnes transgenres), reçoit la sanction royale de la lieutenante-gouverneure de la Nouvelle-Écosse de l’époque, Mayann Francis. Ce projet de loi ajoute l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des éléments explicitement protégés contre le harcèlement dans la Loi sur les droits de la personne de la province^[25].

Le 26 janvier 2013, Kathleen Wynne est élue chef du Parti libéral de l'Ontario. Elle est ensuite assermentée comme 25^e première ministre de l'Ontario le 11 février 2013, devenant ainsi la première femme et la première personne LGBT à occuper ce poste dans l'histoire de la province. En vertu de sa fonction, elle est la plus haute élue officielle ouvertement LGBT de l’histoire de l'Amérique du Nord.

Le 28 février 2016, CBC News rapporte que le premier ministre Justin Trudeau avait l'intention de recommander qu'un pardon posthume soit accordé à Everett George Klippert, la dernière personne emprisonnée au Canada pour homosexualité, en vertu de la Prérogative royale de clémence. L'avocat et militant LGBT Doug Elliott écrit alors : « C'est formidable que le jeune Trudeau poursuive le travail que son père avait commencé »^[26].

Le 19 juin 2017, après avoir été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, le projet de loi C-16 entre en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Cette reconnaissance le rendu immédiatement applicable^[27].

Le 28 novembre 2017, le premier ministre Justin Trudeau présente des excuses à la communauté LGBTQ+ à la Chambre des communes, reconnaissant de nombreuses injustices dont elle a été victime afin d'amorcer un processus de réconciliation. Ses excuses portaient sur « l'oppression et le rejet systémiques, cautionnés par l'État », incluant la suppression des « valeurs et croyances des Autochtones bispirituels » ainsi que l'instrumentalisation de la loi pour criminaliser des citoyens LGBT. Ce processus lance l'effacement des dossiers des personnes ciblées lors de la purge (des années 1950 aux années 1990), ainsi que le versement de réparations aux fonctionnaires et militaires ayant perdu leurs moyens de subsistance en raison de cette politique de la guerre froide^[28],[29]. L'oppression dont il est question ne se limitait pas aux poursuites intentées contre des hommes ayant eu des relations homosexuelles après la légalisation de l'homosexualité en 1969 ; elle incluait également les politiques homophobes qui ont alimenté l'homophobie au sein de la société, engendrant une stigmatisation sociale préjudiciable au bien-être des personnes LGBTQ+.

Après le rejet d'un projet de loi interdisant les thérapies de conversion anti-LGBTQ en raison des élections de 2021, un accord multipartite à la Chambre des communes du Canada permet d'accélérer son adoption par consentement unanime^[30]. Le projet de loi a ensuite été adopté à l'unanimité par le Sénat du Canada le 7 décembre 2021^[31].

• The ArQuives
• BC Gay and Lesbian Archives
• Archives gaies du Québec