Jurimétrie

Au sens le plus large, relèvent de la jurimétrie toutes les recherches et activités visant à quantifier ou à décrire au moyen d'outils mathématiques les phénomènes de droit : activité des juridictions, contenu des décisions de justice, des transactions, activité contractuelle, production quantitative des normes^[4].

Cette définition englobe des méthodes très variées selon le champ d'application (branche du droit, type de contentieux), le stade du processus juridique concerné (légistique, pratique juridique hors contentieux, phase précontentieuse, contentieuse, exécution des décisions) et le matériau étudié (décisions de justice, contrats, transactions, logiciels de gestion de la justice)^[1].

L'expression « justice prédictive » est souvent utilisée dans le débat public pour désigner les outils d'analyse algorithmique des décisions de justice. Le rapport Cadiet, remis en 2017 à la Chancellerie, la définit comme un ensemble d'instruments fondés sur l'analyse de masses de données judiciaires qui proposent, à partir d'un calcul de probabilités, d'anticiper l'issue d'un litige^[5].

Plusieurs auteurs et institutions considèrent que cette expression est trompeuse. Le CNB lui a préféré le terme de jurimétrie, estimant que l'expression « justice prédictive » constitue un « concept marketing destiné à qualifier des outils décomposant les règles de droit et les formulant en langage informatique afin d'établir un arbre de décision »^[6]. La jurimétrie se distingue de la justice prédictive sur plusieurs plans :

• son objet ne se limite pas à la prédiction de l'issue des litiges, mais s'étend à toute forme de mesure et de description quantitative des phénomènes juridiques ;
• elle ne présuppose pas nécessairement le recours à l'intelligence artificielle ou à l'apprentissage automatique, des méthodes statistiques classiques (statistique descriptive, régressions, tests d'hypothèse) en relevant pleinement ;
• elle vise d'abord la connaissance et la compréhension des phénomènes juridiques, avec une éventuelle dimension prospective, et non la substitution au raisonnement du juge ou du juriste.

L'application des mathématiques aux questions juridiques est antérieure à la formalisation du concept. En 1709, le mathématicien bâlois Nicolas Bernouilli soutient à l'université de Bâle sa Dissertatio Inauguralis Mathematico-Juridica de Usu Artis Conjectandi in Jure, thèse doctorale appliquant la théorie des probabilités naissante à des problèmes juridiques (durée de vie dans le droit successoral, évaluation des rentes viagères, preuve judiciaire)^[7],[8].

En 1785, le marquis de Condorcet publie son Essai sur l'application de l'analyse à la probabilité des décisions rendues à la pluralité des voix, dans lequel il démontre notamment le théorème du jury, établissant les conditions probabilistes sous lesquelles la décision majoritaire d'un groupe converge vers la solution correcte^[9].

Le terme jurimetrics est forgé en 1949 par le juriste américain Lee Loevinger dans un article publié dans la Minnesota Law Review sous le titre « Jurimetrics: The Next Step Forward ». Loevinger y défend l'application de la méthode scientifique au droit et s'inscrit dans la continuité du juge Oliver Wendell Holmes Jr., pour qui l'étude rationnelle du droit devait reposer sur la statistique et l'économie^[2].

En France, l'intérêt pour l'application des méthodes quantitatives au droit s'est longtemps développé en marge de la doctrine juridique dominante, émanant principalement de sociologues, d'économistes, de chercheurs rattachés au CNRS ou de l'institution judiciaire elle-même dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques^[10]

L'essor des technologies numériques, la facilitation de l'accès aux décisions de justice (notamment celles des juridictions du fond, auparavant peu diffusées) et le développement d'acteurs économiques de type legaltech ont conduit à un intérêt renouvelé de la communauté juridique française pour ces approches à partir des années 2010^[10].

Le terme jurimétrie s'est imposé dans le vocabulaire institutionnel français à la suite du rapport du CNB d'octobre 2020, qui en préconise l'usage exclusif^[3].

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a posé le principe de la mise à disposition du public, à titre gratuit et sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif, codifié à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et à l'article L. 10 du code de justice administrative^[11].

L'arrêté du 28 avril 2021 a fixé un calendrier progressif de mise en ligne, échelonné du 1^er octobre 2021 (décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État) au 1^er janvier 2026 (tribunaux judiciaires en matière civile, cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle, décisions en matière criminelle).

La Cour de cassation a développé la plateforme Judilibre, accessible via une API, pour diffuser ses décisions après pseudonymisation automatisée par des outils d'apprentissage automatique^[12].

L'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une disposition spécifique encadrant la réutilisation des données d'identité des magistrats et des membres du greffe. L'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que ces données « ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées »^[11].

La violation de cette interdiction est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende)^[11].

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n^o 2019-778 DC du 21 mars 2019, a validé cette disposition en considérant qu'elle empêchait que la réutilisation des données permette « de réaliser un profilage des professionnels de justice à partir des décisions rendues, pouvant conduire à des pressions ou des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice »^[13].

Cette interdiction, singulière en droit comparé, a fait l'objet de débats. Ses partisans y voient une garantie de l'indépendance de la justice et une protection contre le risque de figement de la jurisprudence. Ses détracteurs soulignent qu'elle constitue un obstacle à la transparence de la justice et qu'elle est difficilement applicable à des acteurs établis hors du territoire français^[14].

L'une des applications les plus courantes de la jurimétrie en France consiste en l'analyse statistique des décisions de justice afin d'identifier des tendances jurisprudentielles : taux d'acceptation de certains chefs de demande, montants moyens d'indemnisation, disparités entre juridictions ou entre cours d'appel. Ces analyses intéressent tant les praticiens du droit (avocats, assureurs, directions juridiques d'entreprise) que les chercheurs et les pouvoirs publics.

En matière de dommage corporel, par exemple, la jurimétrie permet de comparer les pratiques indemnitaires des différentes cours d'appel pour un même type de préjudice, d'identifier des écarts significatifs et d'éclairer la stratégie contentieuse ou transactionnelle.

Plusieurs entreprises de technologie juridique françaises ont développé des outils d'analyse jurisprudentielle intégrant des méthodes jurimétriques^[15], parmi lesquelles :

• Predictice, fondée en 2016, rachetée par Doctrine en 2025, propose un moteur de recherche jurisprudentiel et des analyses statistiques sur les chances de succès d'une prétention.
• CaseLaw Analytics, qui a développé des outils de quantification du risque juridique fondés sur la modélisation probabiliste.
• Themia, qui structure les données des décisions de justice à des fins d'évaluation des indemnisations et de recherches de jurisprudence^[16].

Le CNB a adopté en octobre 2020 une Charte sur la transparence et l'éthique de l'utilisation des données judiciaires, destinée à encadrer les pratiques de ces acteurs sur une base volontaire^[3].

La fiabilité des analyses jurimétriques dépend étroitement de la qualité et de la représentativité des données exploitées. L'open data des décisions de justice, bien que progressivement mis en œuvre en France, reste incomplet : le stock de décisions antérieures aux dates du calendrier de mise en ligne n'est pas inclus dans la diffusion, et certaines catégories de décisions font l'objet de restrictions de diffusion^[17].

Par ailleurs, l'interprétation des résultats statistiques suppose une maîtrise conjointe des méthodes quantitatives et du raisonnement juridique. Le risque de conclusions erronées liées à des biais d'échantillonnage, à des variables de confusion ou à une modélisation inappropriée constitue un enjeu méthodologique majeur.

Le recours à la jurimétrie dans la pratique juridique soulève plusieurs questions : le risque d'un effet auto-réalisateur (les juges alignant leurs décisions sur les statistiques connues), la tentation d'un usage purement mercantile de l'analyse jurisprudentielle, ou encore les inégalités d'accès aux outils jurimétriques entre justiciables^[14].

Le risque de figement de la jurisprudence est fréquemment invoqué : si les magistrats prennent conscience que leurs décisions sont statistiquement analysées, ils pourraient hésiter à s'écarter de la tendance majoritaire, rendant plus difficiles les revirements de jurisprudence nécessaires à l'adaptation du droit aux évolutions sociales^[14].