Law French

Les plus anciennes attestations d'un usage du français (plus précisément de l'anglo-normand) dans des textes de droit anglais remontent au troisième quart du XIII^e siècle, avec en particulier deux documents : les Provisions d'Oxford^[2] (1258), où sont couchés par écrit les serments des 24 barons nommés pour lutter contre les abus dans l'administration du roi Henri III ainsi que les résumés de leurs décisions, et le Casus Placitorum^[3] (vers 1250-1270), un recueil de maximes juridiques, de règles et de brefs récits d'affaires.

La langue de ces textes est déjà sophistiquée et technique, dotée de sa propre terminologie juridique. Celle-ci comprend de nombreux mots d'origine latine, mais sous une forme raccourcie ou déformée qui atteste de leur utilisation de longue date en français. Cette tendance se manifeste par l'apparition de mots comme advowson, du latin advocationem, qui désigne le droit légal de nommer un curé de paroisse ; neife, du latin nativa, qui désigne une paysanne en condition de servage ; ou essoyne ou essone, du latin sunnis, qui désigne une circonstance permettant de s'exempter d'une assignation royale (par la suite, essonia remplace sunnis en latin, conduisant ainsi à une re-latinisation de la forme française).

Jusqu'au début du XIV^e siècle, le Law French coïncide largement avec le français utilisé au quotidien par les classes supérieures. À ce titre, il reflète certaines évolutions subies par les dialectes septentrionaux du français de France au cours de cette période. Ainsi, dans les documents mentionnés ci-dessus, « du roi » est rendu par del rey, alors que vers 1330, l'expression est devenue du roi (comme en français moderne) ou du roy^[4].

Toutefois, à partir du XIV^e siècle, l'usage du français comme langue de tous les jours décline rapidement. Le maintien du Law French est alors perçu comme un moyen pour les magistrats de restreindre l'accès à la profession juridique. L'Acte des tribunaux anglais de 1362 (Statute of Pleading) formalise cette évolution en ordonnant que toutes les plaidoiries soient désormais effectuées en anglais, afin que « chaque homme […] puisse mieux se gouverner sans enfreindre la loi »^[5]. Dès lors, le Law French perd l'essentiel de son statut de langue parlée. Il reste en usage pour les readings (cours magistraux) et les moots (débats académiques) tenus dans les Inns of Court dans le cadre de la formation des jeunes magistrats, mais est rapidement cantonné aux documents écrits ; son vocabulaire cesse de s'enrichir et sa grammaire se détériore. Vers 1500, la maîtrise du genre grammatical commence ainsi à se perdre, donnant lieu à des formes telles qu'une home (« une homme ») ou un feme (« un femme »). En parallèle, le Law French fait de plus en plus d'emprunts à l'anglais, car il n'est utilisé que par des magistrats anglais, gallois et irlandais qui ne maîtrisent généralement pas le français en tant que langue vivante.

Au XVII^e siècle, les readings et les moots sont peu à peu délaissés, et la dictature d'Oliver Cromwell, qui entend extirper des procédures juridiques et gouvernementales tout vestige d'un passé ritualisé, porte un nouveau coup au Law French. Avant même cette période, en 1628, Edward Coke acte dans sa préface à sa Première Partie des institutions du droit d'Angleterre sa quasi-disparition à l'oral. Il subsiste à peu près jusqu'à la fin du siècle dans les rapports d'affaires et les manuels juridiques, mais seulement sous une forme anglicisée. Un exemple fréquemment cité de ce changement provient de l'une des notes marginales du juge en chef (en) George Treby (en) dans une édition annotée des Rapports de Dyer publiée en 1688 :