Loi 178
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Canada Québec| Titre | Loi modifiant la Charte de la langue française (projet de loi no 178) |
|---|---|
| Abréviation | L.Q. 1988, chap. 54 |
| Pays |
Canada |
| Province |
Québec |
| Type | Loi publique du gouvernement provincial (loi modificatrice) |
| Branche | Droit public |
| Législature | 33e législature (2e session) |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Robert Bourassa (2) |
| Adoption | |
| Sanction | |
| Entrée en vigueur |
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La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 178 »[note 1]) est une loi modificatrice québécoise[note 2], présentée par le gouvernement Bourassa.
La loi visait à répondre au jugement Ford c. Québec rendu par la Cour suprême du Canada.
Le , la Cour supérieure du Québec invalide les dispositions de la Charte de la langue française faisant du français la seule langue de l'affichage public et commercial au Québec, soutenant que ces dispositions violent la liberté d'expression consacrée dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Quatre ans plus tard, le , un arrêt de la Cour suprême du Canada confirme le jugement. Selon la Cour suprême, le gouvernement québécois a le droit d'imposer l'usage du français dans la province, mais ne peut interdire l'anglais, car la liberté d'expression, y compris dans le discours commercial, est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
En réponse au jugement, le gouvernement Bourassa II s'appuie immédiatement sur la clause nonobstant de la Constitution canadienne de 1982 pour adopter la loi 178, Loi modifiant la Charte de la langue française, qui maintient l'interdiction jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême. La clause nonobstant permet en effet de déroger à la Charte canadienne des droits et libertés par un acte législatif, mais cette dérogation ne peut durer plus de cinq ans. Une fois ce délai écoulé, le , la loi 178 ne sera pas reconduite et devient donc caduque. Elle sera remplacée par la loi 86 le .
