Loi Fillon du 4 mai 2004
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La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dite loi Fillon du nom de François Fillon qui était ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité sous le gouvernement Raffarin II, est une réforme du droit du travail qui — inspirée par la « Position commune » de l’accord interprofessionnel du « sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective » — a ouvert la possibilité pour des accords d'entreprise de déroger aux accords de branche sur différents sujets, sous deux restrictions : ces dérogations ne peuvent pas concerner les minima et les classifications ; elles cessent d'être possibles si l'accord de branche les interdit explicitement.
L'importance de cette loi est ambiguë. D'une part, quasiment aucun accord d'entreprise n'a fait usage de cette possibilité dans les années qui ont suivi[1]. D'autre part, cependant, on peut y voir une étape importante dans le renversement de la hiérarchie des normes entre convention collective de branche et accord d'entreprise, ouvrant notamment la voie à la loi El Khomri de 2016.
