Loi Lemoine
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La Loi Lemoine (Modèle:Loi fr du ) est une loi française portant réforme de l'assurance emprunteur, c'est-à-dire l'assurance souscrite par les emprunteurs immobiliers pour couvrir leurs remboursements en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Elle porte le nom de la députée Patricia Lemoine (groupe Agir Ensemble) qui en fut la rapporteuse à l'Assemblée nationale.
Avant la loi Lemoine, le marché de l'assurance emprunteur était dominé par les établissements bancaires, qui proposaient à leurs clients un contrat groupe lors de l'octroi du prêt immobilier. Des lois antérieures avaient progressivement ouvert la concurrence : la loi Lagarde (2010) avait introduit la délégation d'assurance au moment de la souscription du prêt, et la loi Hamon (2014) avait permis la résiliation dans les douze mois suivant la signature. La loi Bourquin (2017) avait étendu ce droit à chaque date anniversaire du contrat. Ces réformes successives avaient cependant eu un effet limité sur les parts de marché des bancassureurs, qui conservaient encore environ 85 % du stock de contrats en 2021[1].
Dispositions principales
Résiliation à tout moment
L'article 1er de la loi instaure le droit pour tout assuré de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, à compter du pour les nouveaux contrats et du pour les contrats en cours[2]. La banque prêteuse ne peut refuser la substitution que si le contrat proposé en remplacement ne présente pas un niveau de garanties au moins équivalent (principe d'équivalence des garanties).
Suppression du questionnaire médical
Pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros par assuré et dont l'échéance intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, la loi supprime l'obligation de remplir un questionnaire de santé[3]. Cette mesure vise à faciliter l'accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle s'inscrit dans la continuité de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Droit à l'oubli renforcé
La loi réduit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, leur permettant de ne plus déclarer leur ancienne pathologie après cinq ans de rémission (contre dix ans auparavant)[3].
Effets sur le marché
Évolution des parts de marché
Le bilan établi par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en indique que la part de marché des assureurs alternatifs (hors bancassureurs) est passée de 15,3 % du stock en 2021 à 16,1 % fin 2023[1]. La progression est plus marquée sur les flux de nouveaux contrats que sur le stock. Le rapport souligne que la majorité des consommateurs qui ont exercé leur droit de résiliation ont réalisé des économies substantielles, certaines études de courtiers évaluant les économies moyennes à plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt[4].
Résistances bancaires et sanctions
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit des contrôles renforcés auprès de plus de 100 établissements bancaires entre 2023 et 2024. En , plusieurs banques ont été sanctionnées pour non-respect du délai légal de réponse de dix jours ouvrables : le Crédit Agricole Île-de-France (323 518 euros), la BRED Banque Populaire (298 000 euros), le CIC Est (196 000 euros) et la Caisse d'Épargne Île-de-France (80 000 euros)[5].
