Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
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(de jure)
| Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur | ||||||||
| Création | ||||||||
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| Disparition | (de fait) (de jure) |
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| Juridiction | Gouvernement du Québec | |||||||
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Le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur est un ancien ministère du gouvernement du Québec, en fonction du au . Son existence légale se prolonge jusqu'au , mais les responsabilités de l'habitation et de la protection du consommateur sont confiées, respectivement, au ministre des Affaires municipales et au ministre de la Justice de 1985 à 1994.
Suspension et dissolution (1985-1994)
À la fin de son premier mandat, le Parti québécois promet de créer un ministère chargé de l'habitation dans l'hypothèse de sa réélection[1]. Dans un premier temps, Guy Tardif est nommé ministre délégué à l'Habitation en et obtient la responsabilité de la Régie du logement et de la Société d'habitation du Québec (SHQ) par décret[2].
Le Parti québécois remporte les élections générales de 1981. Le premier ministre réélu René Lévesque confirme la création du ministère dans son discours du trône du [3], et met en branle le processus législatif menant à la création du ministère. Les missions liées à l'habitation, notamment la gestion de la Régie du logement et de la SHQ, sont groupées avec les missions liées à la protection du consommateur (notamment la gestion de l'Office de la protection du consommateur, en provenance du ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières) lors de la création du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur qui est effective en [4].
À la création du ministère, les crédits budgétaires auparavant attribué au ministère du Conseil exécutif pour les missions de l'habitation et de la protection du consommateur lui sont attribués. En outre, le ministère récupère le la responsabilité de la sécurité dans les édifices publics en provenance du ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu qui est alors dissout[5],[6].
Le ministère n'a plus d'existence opérationnelle à la suite des élections générales de 1985 remportées par le Parti libéral du Québec. Les responsabilités sont réparties entre plusieurs ministères :
- L'habitation revient au ministère des Affaires municipales[7];
- La protection du consommateur (incluant la régulation du courtage immobilier) est transférée au ministère de la Justice[8];
- La sécurité dans les bâtiments et lieux publics ainsi que la régulation du secteur de la construction revient au ministère du Travail[9].
À partir du la SHQ reprend le mandat du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur relatif à l'étude des besoins, priorités et objectifs du secteur de l'habitation au Québec (notamment les conditions d'habitation de la population) et en stimuler le développement[10].
La loi constitutive du ministère est abrogée le à l'occasion d'une importante réorganisation gouvernementale opérée par le gouvernement Daniel Johnson (fils)[11].
Liste des ministres
| Titulaire Parti |
Début | Fin | Cabinet | |
|---|---|---|---|---|
| Ministre délégué à l'Habitation[14] | Lévesque | |||
| Guy Tardif Parti québécois |
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| Ministre délégué à l'Habitation et à la Protection du consommateur[15] | ||||
| Guy Tardif Parti québécois |
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| Ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur | ||||
| Guy Tardif Parti québécois |
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| Jacques Rochefort Parti québécois |
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| P.M. Johnson | ||||
| Ministre délégué à l'Habitation[16] | Landry | |||
| Jacques Côté Parti québécois |
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| Ministre responsable de l'Habitation | Legault | |||
| France-Élaine Duranceau Coalition avenir |
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| Sonia Bélanger Coalition avenir |
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| Caroline Proulx Coalition avenir |
En fonction | |||
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