Prescription en droit administratif français
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En droit administratif français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
La loi no 68-1250 du relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics[1] fixe les bases de la prescription en matière administrative.
La prescription est quadriennale (quatre années civiles pleines) avec pour point de départ le fait générateur de la créance[1].
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que la date de départ est au premier janvier de l'année du dommage[2].
Créances de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics
Elles obéissent généralement aux dispositions du code civil, sauf matières particulières (salaires, fisc, etc.).
