Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.)

From Wikipedia, the free encyclopedia

Le Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.)[1] est un renvoi important de la Cour suprême du Canada rendu en 1985 concernant la constitutionnalité de la Motor Vehicle Act[2] de la Colombie-Britannique.

L'arrêt est l'une des premières décisions rendues sur la notion de justice fondamentale prévue à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[3]. La justice fondamentale va au-delà de la simple justice naturelle car elle implique que toutes les infractions ayant des conséquences pénales doivent prévoir la commission d'une faute. Cette décision établit la justice fondamentale comme plus qu'un droit procédural similaire à une procédure régulière, mais protège également des droits substantiels même si ces droits étaient contraires à l'intention des rédacteurs initiaux de la Charte[4].

L'article 94(2) de la Motor Vehicle Act de la Colombie-Britannique énonçait que conduire un véhicule automobile avec un permis suspendu constitue une infraction de responsabilité absolue. Pour obtenir une condamnation, le ministère public n'avait qu'à établir une preuve de la conduite du véhicule automobile, peu importe si le conducteur était au courant de la suspension. Une condamnation réussie est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins sept jours.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que la Loi violait un principe de justice fondamentale en vertu de l'article 7 de la Charte.

Avis de la Cour

Notes et références

Lien externe

Related Articles

Wikiwand AI