Rescrit fiscal
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En droit français, le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive, opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes[1].
Renforcement du droit de mener des actions militantes et politiquement engagées
Les associations peuvent, en plus des rescrits fiscaux accessibles à tous les contribuables, peuvent demander des rescrits dit de « mécénat », qui atteste de la reconnaissance d'intérêt général de l'association. Celui-ci ouvre alors la voie à l'émission de reçus fiscaux pour les donateurs, qui attestent de la possibilité d'une réduction d'impôt[2].
La sollicitation en 2010 par l'association Acrimed d'un rescrit fiscal a abouti à une décision de justice renforçant le droit des associations à mener des actions militantes et politiquement engagées : après trois refus (en 2011, en 2012 puis en 2013) de la part de l'administration fiscale, Acrimed a en effet déposé un recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, qui lui a donné raison en annulant les décisions précédentes (TA Montreuil, 2 mai 2014, no 1304765[3]). Le ministère des Finances et des comptes publics ayant interjeté appel, la cour administrative d’appel de Versailles s'est prononcée le 21 juin 2016 dans un arrêt qualifié de « jurisprudence inédite, protectrice du rôle de plaidoyer des associations » par le site Associathèque[4] :
D'une part, [cette décision] constitue un précédent pour le bénéfice du régime fiscal du mécénat pour ce type d'activité : défense du droit à l'information et à la culture par l'examen critique notamment du contenu des médias. D'autre part, elle vient écarter expressément la prise en compte de la notion d'engagement politique ou militant de l'organisme dans l'analyse de l'éligibilité dudit organisme au régime du mécénat.
La cour administrative relève notamment (CAA Versailles, 6e chambre, 21 juin 2016, no 14VE01966[5]) que « l'association requérante, par les explications fournies et les pièces qu'elle verse au dossier, justifie que les actions qu'elle mène sont conformes à sa mission statutaire, mission dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle revêt un caractère d'intérêt général ; qu'à l'appui de son recours, le ministre des Finances et des comptes publics se borne à relever le caractère "militant" et politiquement engagé des actions en question ; que, toutefois, un tel défaut de neutralité politique, à le supposer établi, ne fait pas en lui-même obstacle à ce que l'intéressée puisse se prévaloir, en tant notamment qu'organisme à caractère culturel, des dispositions précitées des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».
Cet arrêt a été commenté dans de nombreuses publications juridiques telles que Mémento Associations 2018 (Éditions Francis Lefebvre), le site Actu-Juridique.fr édité par Lextenso[6], le site Associations mode d'emploi[7], la revue Communes et Associations[8] ou encore le blog Droit administratif[9].
