Réquisitoire introductif
From Wikipedia, the free encyclopedia
Le réquisitoire introductif est, en droit français, une pièce de la procédure pénale par laquelle le ministère public saisit le juge d'instruction. Il s'agit de l'un des moyens pour le procureur d'engager l'action publique, avec notamment la citation directe[1].
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
