Sous-commission des affaires fiscales

La première commission ayant travaillé sur les aspects fiscaux fut la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE), créée en 2015. Elle avait été créée à la suite du scandale LuxLeaks. Les travaux de cette commission ont notamment conclus^[1] :

• qu'il fallait un partage systématique des rescrits fiscaux entre administrations fiscales ;
• qu'il fallait des lignes directrices visant à définir des règles appropriées en matière de prix de transfert ;
• et qu'il fallait clarifier la notion de « substance économique. »

La commission spéciale TAXE a été suivie par TAX2 (même nom, nouveau mandat). Ses travaux ont porté sur les « régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés »^[1].

À la suite du scandale des Panama Papers, une commission d'enquête (dite « PANA ») a également été créée pour travailler sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale^[1].

Enfin, la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale (TAX3) a été créée pour reprendre les travaux des commissions TAXE et TAX2^[1].

La sous-commission a été créée le 18 juin 2020^[2].

• « Un peu d'histoire », sur europarl.europa.eu

• Commissions du Parlement européen

• « Page d'accueil des commissions permanentes spécialisées », sur europarl.europa.eu, Parlement européen (consulté le 15 juin 2024)
  • « Liste des commissions », sur europarl.europa.eu, Parlement européen (consulté le 15 juin 2024)
  • « Sous-commission des affaires fiscales », sur europarl.europa.eu, Parlement européen (consulté le 23 juin 2024)

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Intergroupes	Club Crocodile Groupe Spinelli Groupe paneuropéen (en) Intergroupe "Investissement à long terme et réindustrialisation" Intergroupe Tibet
Clé : † ancienne commission ; ¤ nouvelle commission en cours de formation

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