Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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France
| Titre | Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement |
|---|---|
| Référence | 1599 quater C du code général des impôts |
| Pays |
France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIVe législature de la Ve République |
|---|---|
| Gouvernement | Valls II |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur |
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La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) est un impôt local direct français instauré en 2015 en Île-de-France afin de financer les investissements en faveur des transports en commun dans la région francilienne.
Pour financer la modernisation et l'extension du réseau de transport ferré existant, l'article 77 de la loi de finances pour 2015 a instauré deux taxes : la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) et la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA). Il s'agit d'une taxe additionnelle à la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement en Île-de-France (TSB) qui doit contribuer à un peu moins de la moitié des 140 millions d'euros par an de recettes fiscales supplémentaires[1].
La TSS est codifiée à l'article 1599 quater C du code général des impôts[2].
En 2018, un restaurant routier situé à 600 mètres de la frontière de la région francilienne se voit rappelé à l'ordre par les impôts car il n'a pas réglé la taxe depuis son instauration en 2015[3].
