Tribunal irano-américain de réclamations

La création du Tribunal trouve son origine dans les tensions historiques entre les États-Unis et l'Iran. Les États-Unis ont soutenu le coup d'État de 1953 en Iran, qui a renversé le gouvernement dirigé par Mohammed Mossadegh. Les liens politiques et militaires mais également économiques, financiers et commerciaux entre les États-Unis et le régime iranien du Chah Mohammad Reza Pahlavi se sont considérablement développés. Les administrations Nixon et Ford ont ainsi très fortement encouragé les investissements américains dans des projets très divers en Iran (infrastructures, prospection, transport, hôtellerie, assurances, etc.). Une évolution profonde dans la relation entre les deux pays s'opère au cours des années 1970, mais c'est plus directement la révolution iranienne de 1979 qui entraine une rupture brutale de ces liens^[3].

Le 4 novembre 1979, un groupe d'étudiants iraniens a pris d'assaut l'ambassade américaine à Téhéran, prenant en otage 52 employés américains pendant 444 jours, un événement connu sous le nom de crise des otages en Iran^[4]. Les preneurs d'otages ont exigé l'extradition du Chah en échange de la libération des otages. En réponse, les États-Unis ont gelé les avoirs iraniens, autorisé la saisie des biens iraniens relevant de leur juridiction, et imposés d'autres contre-mesures. En outre, la République islamique d'Iran souhaitait obtenir la restitution des avoirs emportés par Chah. Le refus des États-Unis d'accéder à cette demandes a alimenté le sentiment anti-américain en Iran^[5].

Les nombreuses initiatives afin de résoudre la crise se révèlent infructueuses : résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 457 et 461 du 4 et 31 décembre 1979, respectivement, démarches du Secrétaire général des Nations unies, des organisations humanitaires, missions d'enquête, négociations bilatérales, saisine de la Cour internationale de justice par les États-Unis pour violation de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations diplomatiques, et même tentative par ces derniers de libérer eux-même les otages en 1980^[6].

C'est finalement l'Algérie qui a joué le rôle de facilitateur dans les négociations qui ont abouti aux accords d'Alger du 19 janvier 1981. Ces Accords prévoyaient la libération des otages et la création d'un tribunal arbitral chargé de se prononcer sur les litiges découlant de la crise, et plus largement de la rupture des liens économiques, financiers et commerciaux entre les deux pays, qui n'avaient pas été déjà réglés par les Accords eux-mêmes.

Le Tribunal statue sur les réclamations conformément au Règlement d'arbitrage modifié de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il a compétence sur^[7]:

• les réclamations de ressortissants américains contre l’Iran et de ressortissants iraniens contre les États-Unis concernant des dettes, des contrats, des opérations faisant l'objet de lettres de crédit ou de garanties bancaires incluses ou l'expropriation ou d'autres mesures affectant un droit de propriété. Les réclamations des individus peuvent également contenir des demandes reconventionnelles par rapport à l'objet de la réclamation principale^[8].
• les réclamations entre les deux gouvernements concernant l'achat et la vente de biens et de services (dites « affaires B »)^[9].
• les différends relatifs à l’interprétation ou à la mise en œuvre des Accords d’Alger (dites « affaires A »)^[9].

En revanche, il est explicitement interdit pour le Tribunal de connaître des contentieux nés d'un contrat stipulant que tout litige le concernant devrait être exclusivement porté devant les juridictions iraniennes. Ces dernières doivent toutefois prendre en compte le changement de circonstances lié à la révolution islamique^[10].

De surcroît, l'article 11 de la Déclaration générale d'Alger du 19 janvier 1981 exclue également de la compétence du Tribunal les réclamations relatives : à la prise d'otages du personnel américain du 4 novembre 1979, à la séquestration subséquente dudit personnel, aux dommages aux biens des États-Unis et dudit personnel dans l'enceinte de l'ambassade des États-Unis à Téhéran après le 3 novembre 1979, et aux dommages subis par les ressortissants américains ou leurs biens résultant de « mouvements populaires au cours de la révolution islamique en Iran qui n'étaient pas un acte du Gouvernement de l'Iran ». Enfin sont exclues les réclamations concernant les actions des États-Unis en réponse aux situations susmentionnées ou à la promotion du règlement à l'amiable^[11].

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Le Tribunal de réclamations, dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas, est composé de neuf membres (ou un multiple de trois supérieur à neuf) : un tiers nommés par l'Iran, un tiers par les États-Unis et le tiers restants d'arbitres neutres choisis par les arbitres des deux premiers tiers, dont un qui exercera la présidence du Tribunal^[12].

Dans le cas où les arbitres ne sont pas nommés, ou de savoir si un arbitre doit se récuser en l'absence d'accord entre les parties, ou afin de pourvoir au remplacement de l'arbitre qui s'est récusé, le règlement de la CNUDCI prévoit un recours à une autorité tierce de nomination choisie d'un commun accord entre les parties. En l'absence d'accord, cette autorité de nomination est elle-même désignée par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage^[13]. Sur proposition des États-Unis, c'est le Président de la Cour suprême des Pays-Bas qui assure ce rôle dès le 13 janvier 1982 et la première récusation (celle de Nils Mangård)^[12].

En outre, un arbitre souhaitant quitter ses fonctions doit présenter sa démission directement au Tribunal qui statue sur son acceptation, et demeurer en fonction jusqu'à la prise de fonction de son successeur, comme le prévoit le règlement du Tribunal (modifié le 7 mars 1984 avec cette « règle Mosk », suite à la démission de Richard M. Mosk)^[14].

L'autorité de nomination statue sur les recours en récusation contre les arbitres, qui doivent être formés dans les 15 jours suivant la nomination de l'arbitre en cause (en tant que membre du Tribunal ou sur l'affaire), ou de la connaissance par la partie qui intente le recours des circonstances qui l'ont conduites à le faire. La récusation peut être prononcée en cas de doute justifié sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre. La plupart des décisions de l'autorité de nomination ont été rendues publiques, parfois accompagnées de certaines pièces de la procédure. L'autorité de nomination n'a jamais procédé à la récusation, bien qu'une procédure a conduit un arbitre à se retirer de lui-même d'une affaire en 1988^[15].

La Déclaration du 19 janvier 1981 relative au règlement du contentieux laisse la possibilité au Tribunal de se prononcer en formation plénière, ou en Chambres de trois arbitres nommés par le Président du Tribunal, dans chaque tiers, et l'arbitre du troisième tiers est choisi par les deux autres et préside la Chambre. Le Président du Tribunal distribue les affaires aux différentes Chambres, après avoir eu recours au tirage au sort^[16], peut les dessaisir au profit d'une autre, ou les renvoyer à la formation plénière^[14].

Dans un premier temps, les Chambre traitaient les réclamations des individus et la formation plénière les réclamations entre États et l'interprétation des Accords d'Alger (affaires B et A). Cependant, devant l'importance du contentieux interétatique, le Président a décidé d'en saisir également les Chambres. Ces dernière peuvent toutefois toujours se dessaisir au profit de la formation plénière en cas de question de principe particulièrement importantes, conflit avec la décision d'une autre Chambre, ou impossibilité de parvenir à une décision^[17].

En plus des affaires A, la formation plénière est demeurée saisie de l'affaire B1, relative à l'achat et à la livraison d'équipements militaires dans le cadre du Foreign Military Sales Program, pour 10,9 millards de dollars américains. La formation plénière a également été saisie d'affaires pilotes (en anglais : test-claims) afin qu'elle puisse fixer la jurisprudence au moyen d'une sentence interlocutoire. Tel a par exemple été le cas de neuf affaires représentatives des questions liées à la clause compromissoire dans le cadre d'un changement de circonstances, ou d'une affaire renvoyée par la Chambre 1 sur le point de savoir si l'Oil Service Company of Iran puis National Iranian Oil Company pouvait être considérée comme une émanation de l'État iranien^[18].

Le Greffe du Tribunal, dirigé par le Secrétaire général, est chargé d'assurer un soutien administratif, technique et organisationnel au Tribunal. Il reçoit les réclamations^[17]. Une part importante de son personnel est dédiée à la traduction, dans les deux langues officielles du Tribunal, l'anglais et le persan^[19]. Le personnel compte également deux greffiers, l'un iranien, l'autre américain^[20].

Le Greffe réalise un premier examen préliminaire de la recevabilité des réclamations (requêtes incomplètes, en double, ou déposées hors délais). Le refus d'enregistrement du Greffe peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal, la question étant tranchée par une chambre désignée par tirage au sort, qui peut se dessaisir au profit de la formation plénière. Le Greffe a refusé l'enregistrement dans 53 cas, dont 42 ont fait l'objet d'un recours. Le Tribunal a confirmé la décision du Greffe dans 33 recours et ordonné l'enregistrement à l'issue de 9 recours^[21].

L'article VI de la Déclaration relative au règlement du contentieux prévoit que le Tribunal est financé à égalité par les gouvernements iraniens et américains. Le budget annuel du Tribunal est discuté et adopté avant le début de l'année budgétaire débutant au 1^er juillet, et les deux États réalisent ensuite des versements trimestriels. Les membres du Tribunal et les deux gouvernements reçoivent les comptes consolidés à la fin de chaque année budgétaire^[22].

La Déclaration du 19 janvier 1981 relative au règlement du contentieux prévoit d'abord un processus de règlement à l'amiable, devant être encouragé par les deux États, pendant les six mois suivant l'entrée en vigueur des Accords d'Alger. Ce délai peut être prolongé de trois mois à la demande de l'une des parties. Seuls les litiges demeurant non réglés après cette période doivent être tranchés par une sentence arbitrale contraignante du Tribunal^[23]. Le Tribunal arbitral est le seul qui puisse connaître de ces litiges, la Déclaration excluant expressément la compétence de juridictions iraniennes ou américaines, ou tout autre juridiction^[24].

Les réclamations doivent être enregistrées auprès du Greffe du Tribunal au plus tard une année après les Accords d'Alger ou six mois après la nomination du président du Tribunal, selon laquelle est la plus lointaine. Les affaires A relative à l'interprétation ou à l'application des Accords peuvent être introduites sans limite de temps^[25].

Le traitement des réclamations suit un certains nombres d'étapes classiques, bien que les règles de procédures du Tribunal lui laisse une large latitude dans la conduite de l'examen des affaires, en conformité avec les principes d'équité et du contradictoire. Après le dépôt de la réclamation auprès du Greffe du Tribunal, un échange d'écritures entre les parties a lieu – mémoire en défense, réplique, duplique –, puis le Tribunal organise une conférence préparatoire à l'audience, et enfin une audience^[26]. Il peut également entendre des témoins ou s'appuyer sur les rapports produits par les experts qu'il désigne ou qui lui sont proposés^[27].

De surcroît, eu égard à une certaine longueur des procédures, le Tribunal peut ordonner des mesures provisoires^[26].

Les réclamations de l'Iran à l'encontre des États-Unis ou de leurs émanations, ou réciproquement, sont classées parmi les affaires dites « B ». Dans l'affaire A2, le Tribunal s'est déclarée incompétent pour statuer sur les réclamations des États dirigées contre les particuliers ressortissants de l'autre États, sauf en cas de demande reconventionnelle. Suite à cette jurisprudence, l'Iran retire 1 330 requêtes qu'il avait déposées contre des ressortissants américains^[28].

Ces réclamations peuvent être déposés par toutes les personnes physiques détenant la nationalité américaine ou iranienne, contre l'État iranien ou américain. Le Tribunal n'est en revanche pas compétent pour connaître des réclamations d'un particulier contre son propre État de nationalité^[29]. En ce qui concerne les personnes morales, elles doivent être organisées par le droit américain ou le droit iranien et contrôlées par des personnes physiques de nationalité de l'un ou de l'autre État – c'est-à-dire que ces personnes détiennent au moins la moitié du capital de la personne morale. En outre, les réclamants doivent avoir un intérêt pour agir dès l'apparition du litige jusqu'à l'entrée en vigueur des Accords d'Alger^[23].

Les réclamations d'un montant inférieur à 250 000 dollars (en anglais : small claims) devaient être présentées par l'intermédiaires des États^[17],[30]. En 1990, l'Iran et les États-Unis ont conclu un accord transactionnel pour mettre un terme à ce type de contentieux : le premier verse 105 millards de dollars américains au second, qui les redistribue à ses ressortissants à travers la Commission de règlement des réclamations internationales (en anglais : Foreign Claims Settlement Commission) du Département de la Justice des États-Unis^[31]. L'accord a résolu 2 318 de ces réclamations, soient toutes les réclamations pendantes en la matière à l'exception de deux affaires, et a été homologué par une sentence d'accord rendue par la formation plénière du Tribunal^[32].

L'article V de la Déclaration relative au règlement du contentieux laisse une large marge de manœuvre au Tribunal pour statuer « sur la base du respect du droit », pouvant choisir le droit, les règles et les principes de droit commercial et international qu'il jugera applicable, en « prenant en compte les pratiques pertinentes du commerce, les stipulations des contrats et les changements de circonstances »^[33].

Par exemple en matière de contrat, le Tribunal a appliqué des règles tirées du droit national de l'Iran, des États-Unis ou encore de la Suisse. Le Tribunal a interprété la notion de respect du droit comme lui interdisant par principe de juger ex aequo et bono (selon l'équité), sauf à y être expressément autorisé par écrit par les parties^[34].

Les décisions rendues par le Tribunal, appelées sentences comme c’est la tradition dans l’arbitrage international, sont insusceptibles de recours et obligatoires pour les parties. Elles sont délibérées en secret mais ensuite publiées en anglais et en persan, sauf lorsqu’une des parties demande la confidentialité^[35]. Les sentences peuvent être accompagnées des opinions individuelles, séparées ou dissidentes des arbitres^[36].

Le Tribunal peut rendre des sentences provisoires ou interlocutoires, avant de statuer sur l’affaire, par exemple pour ordonner des mesures conservatoires ou une mesure d’instruction^[37]. Il peut également prendre des sentences partielles au cours de la procédure : elles lui permettent de se prononcer sur sa compétence, le droit applicable, ou encore l’existence de la responsabilité tout en réservant l’évaluation de la réparation. Le Tribunal peut enfin rendre des sentences d’accord qui homologuent un litige réglé à l’amiable par la voie de la transaction^[35].

Par principe les sentences ne peuvent pas être révisées mais il existe une procédure de recours en interprétation ou en rectification d’erreur matérielle qui doit être introduit dans un délai de 30 jours suivant le prononcé de la sentence au fond. Dans le premier cas, le Tribunal s’assure que l’existence d’ambiguïtés dans sa sentence a été démontrée et dans le second que le recours n’a pas pour objet ou pour effet de réviser la substance de sa décision^[35]. Le 1^er janvier 2011 en réponse à une demande de révision d'une sentence partielle rendue en l'affaire B61, le Tribunal a explicitement affirmé qu'il ne disposait pas d'un pouvoir intrinsèque de révision de ses sentences^[38].

Les Accords d’Alger imposent à l’Iran et aux États-Unis de respecter les décisions du Tribunal. La Déclaration sur le règlement du contentieux précise que l’exécution des sentences contre l'Iran ou les États-Unis peut être recherchée devant les juridiction nationales de tout État, selon son droit interne. En outre, le paragraphe 7 de la Déclaration générale instaure un compte pour le paiement des condamnations de l’Iran, alimenté par les avoirs iraniens gelés à hauteur de un millard de dollars américains, avec un solde minimum de 500 millions de dollars qui doit être maintenu par l’Iran^[39]. Chaque sentence condamnant l'Iran est notifiée par écrit par le président du Tribunal au Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, qui détient ce compte sécurisé auprès de la Banque de règlement des Pays-Bas (une branche de la Banque centrale néerlandaise), et qui calcul la somme et les intérêts puis autorise ladite Banque de règlement à transférer les fonds à la Federal Reserve Bank of New York, qui les reverse ensuite à la partie américaine^[40].

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La Déclaration du 19 janvier 1981 relative au règlement du contentieux prévoit que les six premiers membres du Tribunal sont désignés par l'Iran et les États-Unis dans un délai de 90 jours après son entrée en vigueur, puis que les arbitres ainsi nommés désignent à leur tour les trois autres arbitres dans un délai de 30 jours. En avril 1981, les États-Unis désignent George H. Aldrich, Howard M. Holtzmann et Richard M. Mosk ; l'Iran désigne dans un premier temps dix arbitres, pensant ainsi constituer un Tribunal composé de 30 membres. Sur demande des États-Unis, l'Iran retient trois noms : Seyed H. Enayat, Mahmoud M. Kashani, et Shafi Shafeiei^[41].

Ces six premiers arbitres se réunissent à la Haye le 18 mai 1981, mais ne parviennent pas à s'accorder pour nommer les trois membres restant du Tribunal. L'agent des États-Unis, Arthur Rovine, saisit alors le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage afin qu'il choisisse une autorité de nomination pour désigner les trois derniers arbitres^[42].

Le 4 juin 1981, les six premiers arbitres trouvent un accord pour désigner Pierre Bellet (France), Nils Mangård (Suède) et Gunnar K.A. Langergren (Suède). Ce dernier est également choisi pour présider le Tribunal^[14]. La procédure lancée par les États-Unis est donc abandonnée. Le Tribunal a commencé ses activités le 1^er juillet 1981, avec sa première session publique, et a d'abord siégé au Palais de la Paix (où siège également la Cour internationale de justice) avant de déménager au début de l'année 1982 dans ses propres locaux permanents à la Haye, mis à disposition par le gouvernement des Pays-Bas^[42].

Le 19 octobre 1981, le Président Langergren instaure les trois Chambres du Tribunal. Le Secrétariat général de la Cour permanente d'arbitrage assure le soutien administratif et technique du Tribunal, jusqu'à ce que ce dernier établisse progressivement son propre secrétariat. Durant cet automne, le Tribunal forme une Commission des questions administratives et financières (en anglais : Committee on financial and administrative questions) composé de trois arbitres, chargée d'organiser l'installation du Tribunal. À cette même période, le sri lankais Chistopher Pinto est nommé Secrétaire général du Tribunal^[42].

À partir de la mise en place du Tribunal le 1^er juillet 1981, les arbitres commencent par adapter le règlement d'arbitrage de la CNUDCI et adoptent un règlement provisoire de procédure le 9 mars 1982^[19]. Auparavant, le Tribunal avait adopté quatre « directives administratives » (en anglais : administrative directives). Les ordonnances du président du Tribunal peuvent également organisées certains points de procédure^[43]. Le règlement final de procédure est adopté le 10 mai 1983^[44] (modifié qu'une seule fois avec la « règle Mosk », le 7 mars 1984^[42]).

Les débuts du Tribunal sont marqués par des tensions importantes entre les parties et les arbitres, particulièrement vis-à-vis des arbitres tiers, avec diverses tactiques dilatoires ou d'obstruction. Un certain nombre d'arbitres démissionnent ou des procédures de récusations sont lancées contre eux, poussant notamment à l'adoption de la « règle Mosk » le 7 mars 1984, qui impose aux arbitres démissionnaires de continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la prise de fonctions de leur successeur^[45].

Ces tensions culminent avec l'atteinte à l'intégrité physique de l'arbitre suédois Nils Mangård par les arbitres iraniens Mahmoud Kashani et Shafi Shafeiei. Estimant à la suite de cet incident que les circonstances propices à l'arbitrage ne sont plus réunies, le président Gunnar Langergren suspend, le 5 septembre 1984, les activités du Tribunal pour une durée indéterminée^[46].

Le 19 septembre, il crée une « Chambre spéciale » (en anglais : Special Chamber), composée du président de la Chambre 1 (lui-même, puis son successeur Karl-Heinz Böckstiegel à partir de décembre 1984), l'arbitre de la Chambre 2 George H. Aldrich (désigné par les États-Unis) et celui de la Chambre 3 Parviz Ansari Moin (désigné par l'Iran). Cette chambre peut prononcer des sentences d'accord sur les litiges résolus à l'amiable ou décider de mettre fin à une procédure. Karl-Heinz Böckstiegel charge également cette chambre de statuer sur les obligations financières résultant d'accords amiables ou de prendre des mesures provisoires. Durant son existence, cette chambre a rendu 11 sentences d'accord, 2 sentences d'accord partiel, mis fin à 9 procédures et n'a pas prononcé de mesures provisoires^[46].

L'Iran remplace les deux arbitres impliqués dans l'incident en décembre 1984 et le 30 janvier 1985 Karl-Heinz Böckstiegel décide de la reprise des activités du Tribunal, et dissous en conséquence la Chambre spéciale^[46].

Le réclamations devaient être enregistrées au Greffe du Tribunal entre le 20 octobre 1981 et le 19 janvier 1982^[19]. À cette dernière date, le Greffe avait enregistré 3 845 requêtes introductives d'instances^[28]. 85% des requête avaient été déposées par les États-Unis ou leur ressortissants^[47]. L'enregistrement s'est déroulé en trois étapes : 20 octobre-19 novembre 1981, 20 novembre-19 décembre 1981, et 20 décembre 1981-19 janvier 1982. Chaque groupe de réclamations étaient considéré comme ayant été enregistré à la date de commencement de l'étape^[48].

Après la création du Tribunal, les États-Unis et l'Iran ont débattu de la meilleure façon de gérer les avoirs iraniens gelés suite à la révolution de 1979. En novembre 1989, Abraham Sofaer, conseiller juridique du Secrétaire d'État américain George Shultz, a accepté le déblocage de 567 millions de dollars américains de fonds iraniens d'un compte destiné aux réclamations des banques américaines. Sur ce total, 243 millions de dollars seraient conservés pour régler les réclamations restantes. Ce sujet a été débattu pendant près de dix ans avant d'être résolu^[49].

Au 30 juin 1999, 27 affaires demeuraient pendantes devant le Tribunal (15 affaires A, 3 affaires B, et 9 affaires relatives aux particuliers avec un intérêts supérieur à 250 mille dollars américains)^[31].

Le Tribunal a ordonné le versement de sommes dépassant 3,5 milliards de dollars, dont environ 2,5 milliards de dollars accordés à des ressortissants américains et plus d'un milliard à l'Iran^[50],[51]. En 2014, toutes les réclamations privées avaient été réglées, bien que certains différends intergouvernementaux demeuraient pendants^[52],[53].

La légitimité du Tribunal a été confirmée par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Dames et Moore c. Regan, du 2 juillet 1981, qui a confirmé la conformité des Accords d'Alger à la Constitution des États-Unis. Le président des États-Unis Ronald Reagan, entré en fonction le lendemain de la signature des Accords, a également affirmé l'engagement de son administration envers les Accords^[54].

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Pays	Nom	Désigné par	Entrée en fonction	Fin des fonctions
	George H. Aldrich	États-Unis	avril 1981	avril 2012
	Howard M. Holtzmann	États-Unis	avril 1981	juillet 1994
	Richard M. Mosk	États-Unis	avril 1981	janvier 1984
			mai 1997	octobre 2001
	Seyed H. Enayat	Iran	1981	février 1982
	Mahmoud M. Kashani	Iran	1981	novembre 1984
	Shafi Shafeiei	Iran	1981	novembre 1984
	Pierre Bellet	Pays tiers	1981	août 1983
	Nils Mangård	Pays tiers	1981	juillet 1985
	Gunnar K. A. Langergren	Pays tiers	1981	octobre 1984
	Jahangir Sani	Iran	mars 1982	septembre 1983
	Willem Riphagen	Pays tiers	août 1983	avril 1985
	Parviz Ansari Moin	Iran	septembre 1983	juillet 1990
	Charles N. Brower	États-Unis	janvier 1984	mars 1988
			janvier 2001	décembre 2015
	Karl-Heinz Böckstiegel	Pays tiers	octobre 1984[note 1]	décembre 1988
	Seyed Mohsen Mostafi Tafreshi	Iran	novembre 1984	juillet 1987
	Hamid Bahrami Ahmadi	Iran	novembre 1984	décembre 1987
	Robert Briner	Pays tiers	juin 1985[note 2]	février 1991
	Michel André Virally	Pays tiers	juillet 1985	décembre 1988
	Koorosh Hossein Ameli	Iran	août 1985	décembre 1987
			septembre 1990	novembre 2009
	Assadollah Noori	Iran	juillet 1987	mai 2007
	Seyed Khalil Khalilian	Iran	janvier 1988	septembre 1990
	Richard C. Allison	États-Unis	avril 1988	février 1997
	Bengt Broms	Pays tiers	décembre 1988	décembre 2012
	Gaetano Arangio-Ruiz	Pays tiers	janvier 1989	juillet 2012
	Mohsen Aghahosseni	Iran	juillet 1990	septembre 2009
	José María Ruda	Pays tiers	février 1991[note 3]	décembre 1993
	Krzysztof Skubiszewski	Pays tiers	décembre 1993[note 4]	février 2010
	Charles T. Duncan	États-Unis	août 1994	décembre 2000
	Gabrielle Kirk McDonald	États-Unis	novembre 2001	septembre 2013
	Hamid Reza Oloumi Yazdi	Iran	mars 2007	juin 2009
	Mir Hossein Abedian Kalkhoran	Iran	juillet 2009	en fonction
	Hamid Reza Nikbakht Fini	Iran	juillet 2009	en fonction
	Seyed Jamal Seifi	Iran	septembre 2009	en fonction
	Hans Van Houtte	Pays tiers	juin 2010[note 5]	décembre 2017
	O. Thomas Johnson	États-Unis	avril 2012	en fonction
	Herbert Kronke (président de la Chambre 3)	Pays tiers	septembre 2012	en fonction
	Bruno Simma (président de la Chambre 1)	Pays tiers	décembre 2012	en fonction
	Rosemary Barkett	États-Unis	octobre 2013	en fonction
	David D. Caron	États-Unis	décembre 2015	février 2018
	Nicolas Michel	Pays tiers	décembre 2017	en fonction
	Sir Christopher Greenwood	États-Unis	mars 2018	en fonction

Les arbitres ayant exercés les fonctions de président du Tribunal sont indiqués en gras.

Pays	Nom	Entrée en fonction	Fin des fonctions
Sri Lanka	Christopher Pinto	automne 1981	décembre 2011
Pays-Bas	Christiaan Mark Johan Kröner	2012	en fonction