Établissement public social ou médico-social
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En France, un établissement public social ou médico-social est un établissement public assurant les missions d'un établissement social ou médico-social.
Ce type d'établissement est régi par le code de l'action sociale et des familles, spécialement le chapitre V du titre Ier du livre III. Leur régime a été largement revu par la loi no 2002-2 du rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Types de missions
Les établissements publics sociaux ou médico-sociaux (EPSMS) peuvent exercer tous les types de mission des établissements sociaux ou médico-sociaux. À ce titre, les usagers de ces établissements et services bénéficient des mêmes garanties de leurs droits fondamentaux que tout autre personne accueillie dans les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)[1].
Une personne publique qui souhaite assurer directement un service social ou médico-social :
- est tenue de le faire sous la forme d'un établissement public pour
- les institutions destinées aux enfants handicapés ou inadaptés ;
- les établissements et services d'accompagnement par le travail ;
- les établissements d'aide aux personnes âgées ;
- les établissements pour adultes atteints d'un handicap mental ou d'un polyhandicap ;
- les établissements venant en aide aux personnes sans domicile fixe ;
- les centres de traitement des addictions ;
- les maisons d'enfants à caractère social ;
- a la possibilité de le faire pour les autres formes d'institutions sociales ou médico-sociale[2].
La constitution d'une personne morale distincte n'est toutefois pas indispensable si le service dépend d'un autre établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou, plus rarement, d'un établissement public de santé.
Rattachement
Les établissements publics sociaux ou médico-sociaux peuvent être communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux[3].
Les établissements sociaux ou médico-sociaux nationaux sont essentiellement l'Institut national des jeunes aveugles et des quatre Instituts nationaux de jeunes sourds.
