Amende forfaitaire délictuelle
From Wikipedia, the free encyclopedia
L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est, en France, une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires ayant pour but de punir des petits délits. Créée en 2016 pour forfaitiser certains délits routiers, son application s'étend à l'usage de stupéfiants en . Son champ d'application s'étend à partir de 2022. Le dispositif suscite débats et critiques.
L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires, imposée par les forces de l'ordre. Elle consiste à condamner sans procès au tribunal correctionnel les petits délits et elle est inscrite sur le casier judiciaire. La condamnation à cette amende doit respecter certaines conditions : l’individu doit être majeur et avoir été pris en flagrant délit[1],[2].
Les objectifs de la mise en place de l'AFD sont de décharger les forces de l'ordre de longues procédures qui n'aboutissent que très rarement, et notamment de sanctionner plus lourdement l'emploi ou la détention de stupéfiants. L'amende vaut condamnation et inscription au casier judiciaire de l'individu[2].
Histoire
Créée par la loi n° 2016-1547 du dite de modernisation de la justice[3], l'amende forfaitaire délictuelle concerne d'abord des délits routiers tels la circulation sans assurance ou sans permis[4]. Elle est étendue après expérimentation à la lutte contre l'usage de stupéfiants, et généralisée à l'ensemble du territoire national en [5].
En 2022, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, dit « Lopmi », prévoit l'extension du champ de l'amende forfaitaire délictuelle[6],[1]. Le Président de la République et le ministre de l'Intérieur souhaitaient étendre le champ de l'amende forfaitaire délictuelle à près de 3400 délits : cependant le Parlement, suivant l'avis du Conseil d'État[7], fixe en 2022 une liste limitative de délits[1] après débat en commission mixte paritaire[8].
Emmanuel Macron annonce le à Marseille que le montant de l'amende, fixée initialement à 200€, sera porté à 500€. Avant ce changement, le taux de recouvrement de cette amende était, selon lui, de 34%[9],[10].
Dans une logique dite de « responsabilisation du consommateurs », le projet de loi RIPOST[11] cherche, en 2026, à instaurer un effet dissuasif à la consommation de drogue en revalorisant le montant de l'amende forfaitaire délictuelle à 500 euros, au lieu de 200 euros auparavant. De plus, est prévue la suspension du permis de conduire pour les personnes condamnées pour usages ou détention de stupéfiants, pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans[12].
