Contrainte pénale
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La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014. Depuis la loi du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, entrée en vigueur le dans son bloc peine, la contrainte pénale est abrogée. Pour les peines de contrainte pénale en cours d'exécution, son régime perdure jusqu'à totale exécution.
Elle consistait en « l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. »[1]
Objectifs visés en 2014
La contrainte pénale vise à se substituer aux sursis avec mise à l’épreuve requérant un suivi intensif, et dans certains cas, aux courtes peines d’emprisonnement[2]. Elle élargit l’éventail des peines à disposition du juge. À terme, l’objectif consiste à « réserver » le sursis avec mise à l’épreuve aux justiciables n’ayant pas de difficultés particulières et devant respecter des obligations objectives, telles par exemple le paiement de la pension alimentaire ou l’indemnisation des victimes[réf. nécessaire].
Le Conseil de l’Europe recommande l’usage de la probation, qu’il définit comme : « l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction. Elle consiste en toute une série d’activités et d’interventions, qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l’auteur d’infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective »[3]
Débats
La loi est louée par certains juristes qui mettent en avant une nouvelle marge de manœuvre pour les magistrats disposant d'un nouvel échelon de peines[4].
Pour l'ancien magistrat Philippe Bilger, cette nouvelle peine « n’emportera aucun effet positif ni pour désengorger les prisons ni pour lutter contre la récidive ».
Martine Herzog-Evans, professeur de droit de l’exécution des peines et de criminologie, doute de l'utilité de la nouvelle peine et ne prévoit pas à long terme une baisse de la réclusion précisant que « les gens que l’on envoie en prison aujourd’hui sont les multirécidivistes... Pour les autres, on évite déjà massivement en France l’incarcération. » Elle déplore également « le manque de préparation dans l’élaboration de ce texte. En France, on pense pouvoir changer le réel avec des lois. »[5]
Dès le début des débats qui entourent le nouveau projet de loi, des juristes pourtant favorables notent que son succès tient dans sa mise en œuvre concrète. Roseline Letteron, professeur de droit public, souligne ainsi qu'elle repose sur un diagnostic individualisé qui est l’apanage d’une justice « dotée de moyens relativement substantiels »[6].
Le syndicat Snepap-FSU, syndicat majoritaire parmi les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, s'inquiète du manque d'effectifs et de la surcharge de travail[7]. La CGT pénitentiaire souligne également le manque de personnel de ces services[8].
Chiffres et statistiques en 2016
Au , 2287 contraintes pénales ont été prononcées par les juridictions. La durée la plus fréquemment prononcée est de deux ans (50,4 %) puis trois ans (19,5 %)[9].
Cette mesure a été prononcée :
- dans 35,3 % des cas pour des infractions relatives au contentieux routier ;
- dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes ;
- dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens ;
- et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Qui peut être concerné par une contrainte pénale ?
La contrainte pénale peut être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits : vols, dégradations, usage de stupéfiants, conduite en état d’ivresse et délits routiers, violences… Les criminels ne sont pas concernés (auteurs de viols, meurtres, vols à main armée…)[2].
En l'état actuel du projet de loi, la contrainte pénale pourra, dans un premier temps, seulement être prononcée à l’égard des personnes ayant commis des délits passibles de 5 ans de prison, au maximum. Les juges auront ensuite la possibilité de l’appliquer à tous les délits à partir du [2].
